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Disposition de départ

Art. 113. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 113.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

(Tout Belge qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni (de la détention à perpétuité).) <AL 11-10-1916, art. 1> <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>   (Pour l'application de la présente disposition, constitue le fait de porter les armes contre la Belgique, celui d'accomplir sciemment pour l'ennemi des tâches de combat, transport, travail ou surveillance, qui incombent normalement aux armées ennemies ou à leurs services.) <AL 17-12-1942, art. 1>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 569.

    Art. 569 (ancien art. 568).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 569. — Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un allié

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un allié consiste, dans le chef d'un Belge ou d'une personne ayant un titre de séjour en Belgique, à, délibérément, participer directement aux hostilités, en faveur de l'ennemi. Ce comportement est punissable lorsqu'il a été adopté à l'encontre de la Belgique ou d'un allié.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1176

      Art. 568. Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un allié || articles 113 et 117, al. 1 er , du Code pénal

      source 0–117