Disposition officielle
Art. 113.
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- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
(Tout Belge qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni (de la détention à perpétuité).) <AL 11-10-1916, art. 1> <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996> (Pour l'application de la présente disposition, constitue le fait de porter les armes contre la Belgique, celui d'accomplir sciemment pour l'ennemi des tâches de combat, transport, travail ou surveillance, qui incombent normalement aux armées ennemies ou à leurs services.) <AL 17-12-1942, art. 1>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–481 · source 11–492
- Fichier source
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