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Art. 652.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire   Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire consiste à, délibérément, faire un faux serment lors d'une mise sous scellés ou d'un inventaire.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

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  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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