Disposition officielle
Art. 651.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Le faux serment Le faux serment consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, faire un faux serment dans le chef d'une personne à laquelle ce serment est déféré ou référé en matière civile, la vérité étant travestie et pouvant présenter un avantage ou un inconvénient pour une des parties à la cause. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–376 · source 11–387
- Fichier source
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