Art. 628 — L'entrave à l'exécution des normes en vigueur
L'entrave à l'exécution des normes en vigueur consiste pour une personne exerçant une fonction publique à préparer des mesures contraires à l'exécution d'une loi ou d'un arrêté d'exécution, soit lors de réunions, soit par le biais d'une communication réciproque, dans une intention malveillante ou dans l'intention de déstabiliser le service public en paralysant son fonctionnement normal. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 234. | Art. 628. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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