Art. 627 — La planification de mesures contraires aux normes en vigueur
La planification de mesures contraires aux normes en vigueur consiste pour une personne exerçant une fonction publique à planifier des mesures contraires aux lois ou aux arrêtés d'exécution en vigueur, soit lors de réunions, soit par le biais d'une communication réciproque, dans une intention malveillante ou dans l'intention de déstabiliser le service public en paralysant son fonctionnement normal. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 233. | Art. 627. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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