Art. 629 — L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police
L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police consiste pour un magistrat ou un membre d'un service de police à, délibérément, commettre une immixtion illégale dans l'exercice du pouvoir législatif, soit en légiférant, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution des lois, et dans l'exercice du pouvoir exécutif, soit en faisant des règlements, soit en interdisant l'exécution d'ordres administratifs. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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