Disposition officielle
Art. 557.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale est toute attentat contre la personne du conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale ayant entraîné soit une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort, soit une privation de liberté. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–583 · source 11–594
- Fichier source
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