Art. 517 — Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier
Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier est le vandalisme causé à un édifice, une infrastructure sociétale, un moyen de transport, un ou plusieurs arbres, un bois, une zone naturelle, un verger ou un champ. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. Si l'infraction a entraîné un dommage grave, elle est punie d'une peine de niveau 3.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 521. | Art. 517. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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