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Disposition de départ

Art. 517. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 517. — Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier est le vandalisme causé à un édifice, une infrastructure sociétale, un moyen de transport, un ou plusieurs arbres, un bois, une zone naturelle, un verger ou un champ.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.   Si l'infraction a entraîné un dommage grave, elle est punie d'une peine de niveau 3.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 517.

    Art.  517 (ancien art. 516).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 521.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 07-06-1963, art. 9> Quiconque aura, en dehors des cas visés aux articles 510 à 520, détruit, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou autres ouvrages d'art, ou constructions appartenant à autrui, sera puni de (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 85, 041; En vigueur : 13-03-2003>   En cas de mise hors d'usage à dessein de nuire, la peine sera un emprisonnement de quinze jours à trois ans et une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   La peine prévue au deuxième alinéa est applicable en cas de destruction, en tout ou en partie, ou de mise hors d'usage à dessein de nuire, de voitures, wagons et véhicules à moteur.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1173

      Art. 516. Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier || article 521 du Code pénal + article 144 du Code pénal suisse

      source 0–128