Art. 513 — La destruction par explosion ou inondation
La destruction par explosion ou inondation consiste à, soit délibérément, soit par défaut grave de prévoyance ou de précaution, provoquer une explosion ou une inondation causant un dommage ou faisant naître un danger social. Cette infraction est punie d'une peine visée aux articles 505 à 511 si elle est commise délibérément. Cette infraction est punie d'une peine visée à l'article 512 si elle est commise par défaut grave de prévoyance ou de précaution.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 520. | Art. 513. |
| Art. 547. | Art. 513. |
| Art. 548. | Art. 513. |
| Art. 549. | Art. 513. |
| Art. 550. | Art. 513. |
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Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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