Disposition officielle
Art. 491.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La banqueroute frauduleuse La banqueroute frauduleuse consiste pour une entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique ou un dirigeant, de droit ou de fait, d'une société ou d'une personne morale en état de faillite à, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire: 1° avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif; 2° avoir soustrait, en tout ou en partie, des livre s ou documents comptables visés au chapitre 2 du titre 3 du livre III du Code de droit économique. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
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- Fichier source
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