Art. 491 — La banqueroute frauduleuse
La banqueroute frauduleuse consiste pour une entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique ou un dirigeant, de droit ou de fait, d'une société ou d'une personne morale en état de faillite à, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire: 1° avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif; 2° avoir soustrait, en tout ou en partie, des livre s ou documents comptables visés au chapitre 2 du titre 3 du livre III du Code de droit économique. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 489ter. | Art. 491. |
Un lien ne signifie pas que les deux dispositions ont un contenu identique. Voir la comparaison complète →
Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
Laissez Pro étayer quelle loi pénale est la plus favorable
Vous choisissez les articles et les faits vérifiés. Pro prépare la comparaison entre ancien et nouveau droit, avec des références aux sources, des contre-arguments et un mémo à conserver en PDF dans votre dossier. Vous appréciez et décidez.
- Comparaison ancien/nouveau avec passages sources
- Examen de la loi pénale la plus favorable et contre-arguments
- Mémo en PDF
Nouveaux abonnés Pro Solo : 14 jours gratuits. Carte requise. Puis 49 € par mois hors TVA. Résiliez gratuitement avant la fin de l’essai.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(3455)
- Passage source
- Texte 0–568 · source 11–579
- Fichier source
sha256:04375860354de31040b9cd1bebd1bd422f272dab710ef7a475b051317fe9a76c- Fragment de texte exact
sha256:201994c1490a290c23c926dfb86ace679356ce9192195ac5b63b486e5611509a
Texte légal sourcé et outil pour professionnels ; pas un avis juridique. Vérifiez toujours la source authentique.