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Disposition de départ

Art. 491. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 491. — La banqueroute frauduleuse

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La banqueroute frauduleuse consiste pour une entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique ou un dirigeant, de droit ou de fait, d'une société ou d'une personne morale en état de faillite à, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire:   1° avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif;   2° avoir soustrait, en tout ou en partie, des livre s ou documents comptables visés au chapitre 2 du titre 3 du livre III du Code de droit économique.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 491.

    Art. 491 (ancien art. 488).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 489ter.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <inséré par L 1997-08-08/80, art. 120, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], les personnes visées à l'article 489 qui, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, auront :   1° détourné ou dissimulé une partie de l'actif; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   2° soustrait, en tout ou en partie, des livres ou documents comptables visés au [1 Livre III, chapitre 2, du Code de droit économique]1; la tentative de ces délits est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   Les coupables de ces délits ou de leur tentative peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.   ----------   (1)<L 2017-08-11/14, art. 7, 128; En vigueur : 01-05-2018>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1171

      Art. 488. La banqueroute frauduleuse || article 489ter du Code pénal

      source 0–68