Art. 420 — L'intrusion aggravée dans une zone portuaire
L'intrusion dans une zone portuaire est punie d'une peine de niveau 2 si: 1° l'activité concernée constitue une activité habituelle; 2° l'infraction a été commise pendant la nuit; 3° l'infraction a été commise par deux personnes ou plus; 4° l'infraction a été commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire; 5° l'infraction a été commise à l'aide de violences ou de menaces; 6° [1 une entité critique, au sens de la loi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques, a fait l'objet d'une entrée ou d'une intrusion.]1 ---------- (1)<L 2025-12-19/94, art. 83, 005; En vigueur : 08-04-2026>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 546/2. | Art. 420. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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