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Disposition de départ

Art. 420. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 420. — L'intrusion aggravée dans une zone portuaire

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'intrusion dans une zone portuaire est punie d'une peine de niveau 2 si:   1° l'activité concernée constitue une activité habituelle;   2° l'infraction a été commise pendant la nuit;   3° l'infraction a été commise par deux personnes ou plus;   4° l'infraction a été commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire;   5° l'infraction a été commise à l'aide de violences ou de menaces;   6° [1 une entité critique, au sens de la loi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques, a fait l'objet d'une entrée ou d'une intrusion.]1   ----------   (1)<L 2025-12-19/94, art. 83, 005; En vigueur : 08-04-2026>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 420.

    Art. 420 (ancien art. 423).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 546/2.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 § 1. L'infraction visée à l'article 546/1 est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement:    1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;    2° si elle a été commise pendant la nuit;    3° si elle a été commise par deux personnes ou plus;    4° si elle a été commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire;    5° si elle a été commise à l'aide de violences ou de menaces;    6° [2 Si une entité critique, au sens de la loi du 19 décembre 2025 sur la résilience des entités critiques, a fait l'objet d'une entrée ou d'une intrusion.]2    § 2. La tentative de commettre l'infraction visée au paragraphe 1er du présent article est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2016-05-20/04, art. 4, 117; En vigueur : 12-06-2016>   (2)<L 2025-12-19/94, art. 61, 165; En vigueur : 19-01-2026>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1167

      Art. 423. L’intrusion aggravée dans une zone portuaire || article 546/2 du Code pénal

      source 0–85