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Art. 417.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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Le recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires   La recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires consiste pour une personne à, délibérément et sans y être habilitée par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, exiger la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

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  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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