Art. 488quater
[1 Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque exige, intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-05-23/09, art. 7, 093; En vigueur : 16-06-2013>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 488quater. | Art. 417. |
Un lien ne signifie pas que les deux dispositions ont un contenu identique. Voir la comparaison complète →
Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
Laissez Pro étayer quelle loi pénale est la plus favorable
Vous choisissez les articles et les faits vérifiés. Pro prépare la comparaison entre ancien et nouveau droit, avec des références aux sources, des contre-arguments et un mémo à conserver en PDF dans votre dossier. Vous appréciez et décidez.
- Comparaison ancien/nouveau avec passages sources
- Examen de la loi pénale la plus favorable et contre-arguments
- Mémo en PDF
Nouveaux abonnés Pro Solo : 14 jours gratuits. Carte requise. Puis 49 € par mois hors TVA. Résiliez gratuitement avant la fin de l’essai.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > l:nth-child(2804) > a:nth-child(5757)
- Passage source
- Texte 0–454 · source 17–471
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3f6de9f3f776624c01df16af81704c5e8233765f58fd5e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:26ad4ac2379930b532b1931cbf231f5517e50c9828bc825bbf20cc9574703356
Texte légal sourcé et outil pour professionnels ; pas un avis juridique. Vérifiez toujours la source authentique.