Art. 402 — La fourniture de logement à une bande armée séditieuse
La fourniture de logement à une bande armée séditieuse consiste à délibérément fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à une bande armée séditieuse ou à une partie de celle-ci en connaissant le but ou le caractère de ladite bande. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 133. | Art. 402. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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