Disposition officielle
Art. 349.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La violation de domicile ou d'un lieu habité aggravée La violation de domicile ou d'un lieu habité est punie d'une peine de niveau 3 lorsque: 1° les faits ont été commis à l'aide de menaces ou de violences; 2° le fait a été commis en alléguant un faux ordre de l'autorité publique ou en faisant usage de vêtements, de signes distinctifs, du nom ou de la qualité d'un agent de l'autorité publique; 3° l'auteur ou un des auteurs était porteur d'une arme.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–460 · source 11–471
- Fichier source
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