Nouveau Code pénalAtlas juridique
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Disposition de départ

Art. 349. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 349. — La violation de domicile ou d'un lieu habité aggravée

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La violation de domicile ou d'un lieu habité est punie d'une peine de niveau 3 lorsque:   1° les faits ont été commis à l'aide de menaces ou de violences;   2° le fait a été commis en alléguant un faux ordre de l'autorité publique ou en faisant usage de vêtements, de signes distinctifs, du nom ou de la qualité d'un agent de l'autorité publique;   3° l'auteur ou un des auteurs était porteur d'une arme.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 349.

    Art. 349 (ancien art. 352).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Art. 440.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent [euros] à cinq cents [euros], si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   Si le fait a été exécuté la nuit;   S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes;   Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes.   Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1162

      Art. 352. La violation de domicile ou d’un lieu habité aggravée || article 440 du Code pénal

      source 0–92