Art. 348 — La violation de domicile ou d'un lieu habité
La violation de domicile ou d'un lieu habité consiste à, délibérément, hors les cas prévus par la loi et sans respecter les formalités prescrites par celle-ci, pénétrer dans un domicile, une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, occuper ce bien ou y séjourner sans autorisation des habitants. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 439. | Art. 348. |
| Art. 442. | Art. 348. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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