Art. 282 — L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain
L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain consiste à, délibérément, accepter pour soi-même, la transplantation d'un organe humain prélevé en violation de l'article 276 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 433novies/7. | Art. 282. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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