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Disposition de départ

Art. 282. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 282. — L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain consiste à, délibérément, accepter pour soi-même, la transplantation d'un organe humain prélevé en violation de l'article 276 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 282.

    Art. 282 (ancien art. 283).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 433novies/7.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros, quiconque, en connaissance de cause, aura accepté pour lui-même, la transplantation d'un organe prélevé en violation de l'article 433novies/2 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 433novies/2.    Les organes prélevés en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont présumés ne pas avoir été prélevés en violation de l'article 433novies/2 ou dans les conditions visées à l'article précité, jusqu'à preuve du contraire, s'ils ont été alloués par une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2019-05-22/19, art. 9, 141; En vigueur : 01-07-2019>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1158

      Art. 283. L’acceptation d’une transplantation illégale d’un organe humain || article 433novies/7 du Code pénal (loi du 22 mai 2019 relative au trafic d’organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains)

      source 0–249