Art. 232 — La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés
La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés avec ordre ou sous condition est punie: 1° d'une peine de niveau 3 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 4 à 8; 2° d'une peine de niveau 2 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 2 ou 3.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 327. | Art. 232. |
| Art. 329. | Art. 232. |
| Art. 330. | Art. 232. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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