Art. 226 — La prise d'otages
La prise d'otages est la privation de liberté ou l'enlèvement commis dans le but que la victime réponde de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 2. | Art. 226. |
| Art. 347bis. | Art. 226. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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