Art. 227 — La prise d'otages aggravée
La prise d'otages est punie d'une peine de niveau 6 si: 1° la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité; 2° les faits entraînent une atteinte à l'intégrité du troisième degré; 3° la victime a été soumise à des actes de torture.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 347bis. | Art. 227. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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