Disposition officielle
Art. 160.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 258, à délibérément exploiter de quelque manière que ce soit, la débauche ou la prostitution d'un mineur. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–403 · source 11–414
- Fichier source
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