Disposition officielle
Art. 417/33.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 433quinquies, à exploiter de quelque manière que ce soit, la débauche ou la prostitution d'un mineur. Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 39, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > l:nth-child(2804) > a:nth-child(3446)
- Passage source
- Texte 0–569 · source 14–583
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:02e4d7de91b2…aca3f646