Nouveau Code pénalPasserelle d'articles
FRNL
Rechercher dans le Code

Disposition officielle

Art. 154.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution   Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 258, à embaucher, entraîner, détourner ou retenir délibérément, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur en vue de la débauche ou de la prostitution.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(791)
    Passage source
    Texte 0–470 · source 11–481
    Fichier source
    sha256:04375860354d…7fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:08037518f59f…07210790
    Ouvrir la source officielle