Disposition officielle

Art. 417/27.

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Partie du corpus
Ancien Code pénal
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Consolidation de travail officielle

[1 Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution    Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 433quinquies, à embaucher, entraîner, détourner ou retenir, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur en vue de la débauche ou de la prostitution.    Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 33, 148; En vigueur : 01-06-2022>

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Source officielle

  1. 8 JUIN 1867. - CODE PENAL.

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    Consolidation de travail officielle non authentique
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