Art. 136 — La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel
La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser délibérément du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou d'une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel existe dès qu'il y a commencement d'exécution.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/9. | Art. 136. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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