Art. 417/9.

[1 La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel    La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou d'une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.    La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel existe dès qu'il y a commencement d'exécution.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 10, 148; En vigueur : 01-06-2022>