Disposition de départ
Ancien vers nouveau
Art. 405ter.
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut
review_pending
Texte légal officiel
<Inséré par L 2000-11-28/35, art. 28, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas prévus aux articles 398 à 405bis, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne [1 vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et qui]1, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants [1 ou collatéraux jusqu'au quatrième degré]1, toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou [1 la personne vulnérable]1 ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des peines portées par ces articles sera double s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 11, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Relations candidates du tableau officiel
official_table_candidatereview_pendingArt. 100.
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut
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Texte légal officiel
Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité Le meurtre commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est puni d'une peine de niveau n 8. Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle.
Source du tableau et réserve
DOC 55K3518/001
Ouvrir le document parlementaire officielSHA-256 du fichier source:
sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1146
Art. 100. Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité || article 100, al. 1 er : nouveau article 100, al. 2 : article 405ter CP
source 0–165
official_table_candidatereview_pendingTopologie du tableau: Regroupement
Art. 200.
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut
review_pending
Texte légal officiel
Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité sont punis comme suit: 1° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité sont punis d'une peine de niveau 2; 2° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré sont punis d'une peine de niveau 3; 3° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punis d'une peine de niveau 4; 4° les actes de violence ayant entraîné la mort sont punis d'une peine de niveau 5. Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite occasionnellement ou habituellement avec elle.
Source du tableau et réserve
DOC 55K3518/001
Ouvrir le document parlementaire officielSHA-256 du fichier source:
sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1152
Art. 200. Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité || (articles 78, 1° et 2°, du projet de loi,) 405bis et article 405ter du Code pénal
source 0–187
official_table_candidatereview_pendingArt. 201.
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut
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Texte légal officiel
Les actes de violence intrafamiliale Les actes de violence commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées sont punis comme suit: 1° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité sont punis d'une peine de niveau 2; 2° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré sont punis d'une peine de niveau 3; 3° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punis d'une peine de niveau 4; 4° les actes de violence ayant entraîné la mort sont punis d'une peine de niveau 5. Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.
Source du tableau et réserve
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1152-1153
Art. 201. Les actes de violence intrafamiliale || article 405ter du Code pénal + proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression des violences entre partenaires commises en présence d’un enfant mineur ( Doc. parl ., Chambre, 2021- 2022, doc. n°55-2408/001)
source 0–284