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Disposition de départ

Nouveau vers ancien

Art. 201.

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut
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Texte légal officiel

Les actes de violence intrafamiliale   Les actes de violence commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées sont punis comme suit:   1° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité sont punis d'une peine de niveau 2;   2° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré sont punis d'une peine de niveau 3;   3° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punis d'une peine de niveau 4;   4° les actes de violence ayant entraîné la mort sont punis d'une peine de niveau 5.   Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.

Relations candidates du tableau officiel

  1. official_table_candidatereview_pending

    Art. 405ter.

    Partie du corpus
    Ancien Code pénal
    Date de référence
    Statut
    review_pending

    Texte légal officiel

    <Inséré par L 2000-11-28/35, art. 28, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas prévus aux articles 398 à 405bis, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne [1 vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et qui]1, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants [1 ou collatéraux jusqu'au quatrième degré]1, toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou [1 la personne vulnérable]1 ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des peines portées par ces articles sera double s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 11, 084; En vigueur : 02-02-2012>

    Disposition de l’autre côté

    Source du tableau et réserve

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1152-1153

      Art. 201. Les actes de violence intrafamiliale || article 405ter du Code pénal + proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression des violences entre partenaires commises en présence d’un enfant mineur ( Doc. parl ., Chambre, 2021- 2022, doc. n°55-2408/001)

      source 0–284