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Disposition de départ

Nouveau vers ancien

Art. 200.

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut
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Texte légal officiel

Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité   Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité sont punis comme suit:   1° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité sont punis d'une peine de niveau 2;   2° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré sont punis d'une peine de niveau 3;   3° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punis d'une peine de niveau 4;   4° les actes de violence ayant entraîné la mort sont punis d'une peine de niveau 5.   Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite occasionnellement ou habituellement avec elle.

Relations candidates du tableau officiel

  1. official_table_candidatereview_pending

    Topologie du tableau: Regroupement

    Art. 405bis.

    Partie du corpus
    Ancien Code pénal
    Date de référence
    Statut
    review_pending

    Texte légal officiel

    <Inséré par L 2000-11-28/35, art. 28, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas visés ci-après, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne [1 dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits]1, les peines seront les suivantes :   1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de vingt-six [euros] à cent [euros]; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;   6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;   7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;   8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans;   9° dans les cas visés à l'article 402, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;   10° dans les cas visés à l'article 403, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;   11° dans les cas visés à l'article 404, la peine sera la réclusion de dix- sept ans à vingt ans.   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 10, 084; En vigueur : 02-02-2012>

    Disposition de l’autre côté

    Art. 405ter.

    Partie du corpus
    Ancien Code pénal
    Date de référence
    Statut
    review_pending

    Texte légal officiel

    <Inséré par L 2000-11-28/35, art. 28, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas prévus aux articles 398 à 405bis, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne [1 vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et qui]1, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants [1 ou collatéraux jusqu'au quatrième degré]1, toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou [1 la personne vulnérable]1 ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des peines portées par ces articles sera double s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 11, 084; En vigueur : 02-02-2012>

    Disposition de l’autre côté

    Source du tableau et réserve

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1152

      Art. 200. Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité || (articles 78, 1° et 2°, du projet de loi,) 405bis et article 405ter du Code pénal

      source 0–187