Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-04 · Mise à jour selon la source: 2026-03-26
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Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →Procédure et garanties de la détention préventive
Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
La détention préventive est une mesure procédurale, pas une peine. Les premières 48 heures limitent la phase d’arrestation, pas la durée totale de la détention préventive. Les délais de contrôle ci-dessus concernent l’instruction en cours ; les autres phases suivent leurs propres règles.
Arrestation et signification dans le délai légal
Règle générale d’application
L’arrestation est soumise à un premier délai maximal de 48 heures, dont le point de départ légal dépend de la situation. Le mandat d’arrêt doit être régulièrement signifié dans le délai légal, avec remise d’une copie intégrale ; sinon, l’inculpé est mis en liberté. La concertation confidentielle et l’assistance d’un avocat sont régies par l’art. 2bis, avec les exceptions légales.
Conditions du mandat d’arrêt
Règle générale d’application
Depuis le 1er septembre 2026, le juge d’instruction peut décerner un mandat en cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique, pour un fait susceptible d’entraîner une peine de niveau 2 ou plus grave. Des indices sérieux de culpabilité et une motivation individualisée sont nécessaires ; l’art. 16 prévoit des critères de risque supplémentaires et des exceptions. L’inculpé est entendu préalablement, sauf s’il est fugitif ou latitant.
Contrôle judiciaire et appel
Règle générale d’application
Le mandat est valable au maximum cinq jours à compter de son exécution ; avant l’échéance, la chambre du conseil statue après avoir entendu les parties. Pendant l’instruction en cours, elle contrôle ensuite le maintien chaque mois, puis tous les deux mois à partir de la quatrième décision. La consultation du dossier est prévue. L’inculpé peut appeler de ces ordonnances devant la chambre des mises en accusation dans les 24 heures à compter de leur signification.
Conditions, cautionnement et surveillance électronique
Règle générale d’application
Pendant l’instruction, le juge peut accorder la liberté sous conditions motivées pour trois mois au maximum, avec prolongation décidée à temps. Le juge fixe le montant d’un éventuel cautionnement. Le non-respect peut conduire à un nouveau mandat aux conditions de l’art. 28, sans automatisme. La surveillance électronique sous mandat reste une détention préventive, distincte de la liberté sous conditions et d’une peine prononcée.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours distincte. À l’art. 31, Justel signale l’annulation par l’arrêt 148/2017 de la Cour constitutionnelle de la limitation au premier contrôle. Lisez la source avec cette annotation et l’arrêt ; cette limitation n’est pas présentée ici comme une règle actuelle.
Le délai de trois mois des conditions s’applique par décision pendant l’instruction, avec prolongation en temps utile. Après le renvoi, l’art. 36 § 2 prévoit un régime distinct. Le cautionnement n’est pas un tarif d’amende fixe ; la restitution et la déchéance ont leurs propres conditions. La loi contient différentes dates d’entrée en vigueur, dont le 1er septembre 2026 pour les niveaux de l’art. 16.
Art. 46 · Fédéral
Texte source
Justel 1990072035 / TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
Lire le texte intégral de la source
Art. 46.A l'article 1er de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, modifié par la loi du 1er juillet 1964, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi du 20 avril 1874 " sont supprimés;
2° à l'alinéa 5, les mots " dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 20 avril 1874 " sont remplacés par les mots " dans les formes prévues à l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ".
Ouvrir la source officielle ↗Art. 47 · Fédéral
Texte source
Justel 1990072035 / TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
Lire le texte intégral de la source
Art. 47. La présente loi ne modifie pas les lois relatives à la répression de la fraude en matière de douanes et accises.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 48 · Fédéral
Texte source
Justel 1990072035 / TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
Lire le texte intégral de la source
Art. 48. 1° a) <Disposition abrogative de l'art. 91 à 112 du CIC 1808-11-17/30>
b) <Disposition abrogative de l'art. 130, Alinéa 2, du CIC 1808-11-17/30>
c) <Disposition abrogative de l'art. 131 du CIC 1808-11-17/30>
d) <Disposition abrogative de l'art. 134 du CIC 1808-11-17/30>
e) <Disposition abrogative de l'art. 232 du CIC 1808-12-09/30>
2° <Disposition abrogative de l'art. 1 à 23 de la LDP 1874-04-20/30>
L'intitulé de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive est remplacé par l'intitulé suivant : " Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante ".
Ouvrir la source officielle ↗Art. 49 · Fédéral
Texte source
Justel 1990072035 / TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
Lire le texte intégral de la source
Art. 49. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
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