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Capture de la source: 2026-10-04 · Mise à jour selon la source: 2026-03-26
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Découvrir Pro pour cette loi →Art. 46 · Fédéral
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Justel 1990072035 / TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
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Art. 46.A l'article 1er de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, modifié par la loi du 1er juillet 1964, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi du 20 avril 1874 " sont supprimés;
2° à l'alinéa 5, les mots " dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 20 avril 1874 " sont remplacés par les mots " dans les formes prévues à l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ".
Art. 47 · Fédéral
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Justel 1990072035 / TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
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Art. 47. La présente loi ne modifie pas les lois relatives à la répression de la fraude en matière de douanes et accises.
Art. 48 · Fédéral
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Justel 1990072035 / TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
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Art. 48. 1° a) <Disposition abrogative de l'art. 91 à 112 du CIC 1808-11-17/30>
b) <Disposition abrogative de l'art. 130, Alinéa 2, du CIC 1808-11-17/30>
c) <Disposition abrogative de l'art. 131 du CIC 1808-11-17/30>
d) <Disposition abrogative de l'art. 134 du CIC 1808-11-17/30>
e) <Disposition abrogative de l'art. 232 du CIC 1808-12-09/30>
2° <Disposition abrogative de l'art. 1 à 23 de la LDP 1874-04-20/30>
L'intitulé de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive est remplacé par l'intitulé suivant : " Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante ".
Art. 49 · Fédéral
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Justel 1990072035 / TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
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Art. 49. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
