Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 2. - En cas d'interception de l'auteur de l'infraction
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Art. 17.§ 1er. Lorsque l'auteur de l'infraction ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner est égale à la somme totale qui pourrait faire l'objet d'une perception, telle que déterminée par les articles 2 et 14 du présent arrêté.
[3 Conformément à l'article 65, § 3, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, les infractions suivantes donnent lieu à une somme de [4 1386 euros]4 à payer en consignation, même si le fait a causé de dommage à autrui :
1° une infraction à l'article 34, § 2, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ;
2° une infraction à l'article 34, § 2, 3°, de la même loi ;
3° une infraction à l'article 37bis, § 1er, 1° et 5°, de la même loi ;
4° comme conducteur lors d'un test salivaire comme visé à l'article 61ter, § 1er, 1°, de la même loi ;
5° en cas de prélèvement sanguin comme visé à l'article 63, § 1er, 1°, 2° et 4°, de la même loi;
6° en cas de prélèvement sanguin comme visé à l'article 63, § 1er, 5°, de la même loi, si la check-list standardisée prévue à l'article 61bis, § 2, 1°, de la même loi fournit des indications de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°, de la même loi.]3
§ 2. En cas de consignation d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
A cette fin, l'agent qualifié remplit les formalités visées à l'article 9.1.
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(1)<AR 2014-06-25/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2014>
(2)<AR 2017-04-23/01, art. 7, 006; En vigueur : 01-05-2017>
(3)<AR 2024-09-22/01, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2025>
(4)<AR 2026-06-22/02, art. 7, 017; En vigueur : 01-07-2026>
