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Perception immédiate

Règles de perception immédiate des infractions routières.

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Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-07-01

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Montants et limites de la perception immédiate

Régime indiqué à partir du 2026-07-01 · Vérification des sources 2026-10-07

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Les tarifs communs et plafonds généraux résumés ici s’appliquent depuis le 1er juillet 2026. Pour la vitesse et l’alcool, vérifiez séparément la compétence, la date et les modifications authentiques ; Justel contient aussi des écarts de consolidation. Une colonne régionale ne détermine pas automatiquement le régime compétent. Une redevance administrative indexée distincte peut s’ajouter selon l’art. 65 de la loi sur la circulation routière. La fiche ne calcule pas de total et n’applique aucun multiplicateur de décimes additionnels pénaux à une proposition de perception.

Tarifs communs selon le degré

Règle générale d’application

L’art. 2 indique 64 € pour les autres infractions visées, 128 € pour le deuxième degré et 191 € pour le troisième degré. Il s’agit de montants de perception soumis aux conditions légales, pas d’amendes définitives prononcées par le juge. L’art. 3 exclut la perception et la consignation pour les personnes de moins de dix-huit ans et dans le concours d’infractions qu’il vise. La vitesse, l’alcool et le chargement ont leurs dispositions propres.

Résidence et exclusions

Règle générale d’application

Pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, l’art. 7 exclut notamment la perception pour une infraction du quatrième degré, une infraction du troisième degré constatée avec une autre infraction (sous réserve du régime flamand distinct pour l’arrimage du chargement), ou les excès de vitesse importants qu’il précise. Le tarif de 520 € du quatrième degré à l’art. 2 n’est donc pas une proposition générale aux résidents belges ; examinez le régime distinct des personnes sans domicile ni résidence fixe en Belgique.

Cumul et limites régionales distinctes

Règle générale d’application

Pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, l’art. 7 exclut la perception lorsque le total dépasse 382 € ; l’art. 14 mentionne 953 € en cas d’infractions simultanées pour les personnes sans domicile ni résidence fixe en Belgique. Les infractions liées à l’alcool visées sont exclues du calcul de ces plafonds. Le texte flamand prévoit une limite distincte de 2 000 € pour certaines infractions de chargement, depuis le 20 mai 2018 ; ces infractions de chargement sont également exclues du calcul des 382 € et 953 €. Ce sont des limites conditionnelles de perception, pas une peine maximale universelle.

Articles

41 variantes de source

  1. Art. 13 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 2. - Infractions commises par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique / Section 4. - En cas d'infractions simultanées commises par le même auteur

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 13. Lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées dans le même formulaire en cas d'interception ou dans le même procès-verbal en l'absence d'interception.
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  2. Art. 14 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 1re. - Généralités

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 14.Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, la somme perçue ne peut dépasser [1 [2 953 euros]2]1. Les infractions visées à l'article 2, 4°, du présent arrêté n'entrent pas en compte pour le calcul des sommes maximales précitées.   ----------   (1)<AR 2017-04-23/01, art. 6, 006; En vigueur : 01-05-2017>   (2)<AR 2026-06-22/02, art. 6, 017; En vigueur : 01-07-2026>
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  3. Art. 14 · Bruxelles

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 1re. - Généralités

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 14_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.    Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, la somme perçue ne peut dépasser [1 [2 953 euros]2]1. Les infractions visées à l'article 2, 4°, du présent arrêté n'entrent pas en compte pour le calcul des sommes maximales précitées.   ----------   (1)<AR 2017-04-23/01, art. 6, 006; En vigueur : 01-05-2017>   (2)<ARR 2026-05-21/12, art. 5, 014; En vigueur : 01-07-2026>
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  4. Art. 14 · Flandre

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 1re. - Généralités

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 14_REGION_FLAMANDE.    Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, la somme perçue ne peut dépasser [1 [3 953 euros]3]1. Les infractions visées à l'article 2, 4° [2 et 5°]2, du présent arrêté n'entrent pas en compte pour le calcul des sommes maximales précitées.   [2 plusieurs infractions telles que visées à l'article 2, 5°, ont été constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, la somme perçue pour ces infractions ne peut dépasser 2000 euros.]2   ----------   (1)<AGF 2017-03-24/07, art. 3, 009; En vigueur : 01-05-2017>   (2)<AGF 2018-03-02/08, art. 23, 011; En vigueur : 20-05-2018>   (3)<AGF 2026-05-08/11, art. 3, 015; En vigueur : 01-07-2026>
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  5. Art. 14 · Wallonie

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 1re. - Généralités

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 14_REGION_WALLONNE.    Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, la somme perçue ne peut dépasser [1 [2 953 euros]2]1. Les infractions visées à l'article 2, 4°, du présent arrêté n'entrent pas en compte pour le calcul des sommes maximales précitées.   ----------   (1)<ARW 2017-03-30/08, art. 3, 008; En vigueur : 01-05-2017>   (2)<ARW 2026-06-25/02, art. 3, 016; En vigueur : 01-07-2026>
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  6. Art. 15 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 2. - En cas d'interception de l'auteur de l'infraction

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 15. Pour la perception immédiate d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
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  7. Art. 16 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 2. - En cas d'interception de l'auteur de l'infraction

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 16. Le paiement peut s'effectuer de la manière suivante :   1. Paiement en espèces.   1.1. A cette fin, l'agent qualifié remplit les formalités visées à l'article 9.1.   1.2. La somme est acquittée en euros au moyen de billets de banque et, le cas échéant, en pièces de 1 ou 2 euros ou 50 cents.   2. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement.   A cette fin, l'agent qualifié remplit les formalités visées à l'article 9.1.
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  8. Art. 17 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 2. - En cas d'interception de l'auteur de l'infraction

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 17.§ 1er. Lorsque l'auteur de l'infraction ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner est égale à la somme totale qui pourrait faire l'objet d'une perception, telle que déterminée par les articles 2 et 14 du présent arrêté.   [3 Conformément à l'article 65, § 3, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, les infractions suivantes donnent lieu à une somme de [4 1386 euros]4 à payer en consignation, même si le fait a causé de dommage à autrui :    1° une infraction à l'article 34, § 2, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ;    2° une infraction à l'article 34, § 2, 3°, de la même loi ;    3° une infraction à l'article 37bis, § 1er, 1° et 5°, de la même loi ;    4° comme conducteur lors d'un test salivaire comme visé à l'article 61ter, § 1er, 1°, de la même loi ;    5° en cas de prélèvement sanguin comme visé à l'article 63, § 1er, 1°, 2° et 4°, de la même loi;    6° en cas de prélèvement sanguin comme visé à l'article 63, § 1er, 5°, de la même loi, si la check-list standardisée prévue à l'article 61bis, § 2, 1°, de la même loi fournit des indications de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°, de la même loi.]3   § 2. En cas de consignation d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.   A cette fin, l'agent qualifié remplit les formalités visées à l'article 9.1.   ----------   (1)<AR 2014-06-25/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2014>   (2)<AR 2017-04-23/01, art. 7, 006; En vigueur : 01-05-2017>   (3)<AR 2024-09-22/01, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2025>   (4)<AR 2026-06-22/02, art. 7, 017; En vigueur : 01-07-2026>
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  9. Art. 18 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 2. - En cas d'interception de l'auteur de l'infraction

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 18. Les sommes en espèces perçues ou consignées conformément aux articles 16.1 et 17 sont versées périodiquement, déduction faite de frais, au compte de chèques postaux d'un comptable de l'Administration auprès du Service public fédéral Finances qui est compétent pour le recouvrement non fiscal.
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  10. Art. 19 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 2. - En cas d'interception de l'auteur de l'infraction

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 19. Lorsqu'un formulaire conforme au modèle de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route doit être annulé, l'agent qui le détient constate cette annulation par une mention, datée et signée, sur tous les volets du formulaire.
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  11. Art. 20 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 3. - En l'absence d'interception de l'auteur de l'infraction

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 20. La présente section transpose partiellement la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.   La procédure, telle que prévue par la présente section, est également applicable à tous les cas où l'auteur d'une ou plusieurs infractions relatives à la circulation routière n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et n'est pas intercepté.
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  12. Art. 21 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 3. - En l'absence d'interception de l'auteur de l'infraction

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 21.Pour la perception d'une somme, les documents énumérés ci-dessous sont adressés au contrevenant présumé ou désigné, conformément aux articles 67bis et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière :   1° une lettre de notification, comprenant au moins les éléments suivants :   a) la nature de la ou des infractions;   b) le lieu, la date et l'heure de la ou des infractions;   c) le cas échéant, la signalisation routière en place le jour des faits;   d) l'intitulé des textes légaux ou réglementaires contenant la ou les dispositions violées;   e) le montant de la perception, déterminé conformément aux articles 2 et 14 du présent arrêté;   f) le cas échéant, les informations sur l'appareil utilisé pour constater l'infraction.   La lettre de notification est rédigée dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre d'immatriculation.   2° un document explicatif[ -1 ...]1 reprenant les différentes modalités de paiement.   ----------   (1)<AR 2018-02-10/02, art. 1, 010; En vigueur : 22-02-2018>
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  13. Art. 22 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 3. - En l'absence d'interception de l'auteur de l'infraction

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 22. Les modes de paiement prévus à l'article 12 du présent arrêté sont applicables.
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  14. Art. 23 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 3. - Infractions commises par une personne n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique / Section 4. - En cas d'infractions simultanées commises par le même auteur

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 23. Lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées dans le même formulaire en cas d'interception ou dans la même lettre de notification en l'absence d'interception.
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  15. Art. 24 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 24. L'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception ou à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2003, est abrogé.
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  16. Art. 25 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 25. L'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés du 30 septembre 2005, 27 mars 2006, 1 septembre 2006, 9 octobre 2009, 27 février 2013 et 28 mars 2013, est abrogé.
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  17. Art. 26 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 26.   <Abrogé par AR 2018-02-10/02, art. 2, 010; En vigueur : 22-02-2018>
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  18. Art. 27 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 6. - Dispositions finales

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 27. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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  19. Art. 28 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 6. - Dispositions finales

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 28. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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  20. Art. N1 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 6. - Dispositions finales / ANNEXE.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. N1.   <Abrogé par AR 2018-02-10/02, art. 3, 010; En vigueur : 22-02-2018>

    Il s’agit d’une annexe ou d’un modèle dans la source officielle.

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