Justel 2014041901 / CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Lire le texte intégral de la source
Art. 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.(ROUTES REGIONALES)
Dans les conditions fixées par l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et ci-après dénommée " loi relative à la police de la circulation routière " :
1° les infractions visées par l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière peuvent donner lieu, par infraction, à la perception d'une somme de :
a) [3[7 [12 128 euros]12 ]7]3 pour les infractions du deuxième degré;
b) [3 [7 [12 191 euros]12]7]3 pour les infractions du troisième degré;
c) [2 [3 [7 [12 520 euros]12]7]3]2 pour les infractions du quatrième degré.
2° le dépassement de la vitesse maximale autorisée fixée dans les règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière peut, par infraction, donner lieu à la perception de la somme suivante :
a) pour les 10 premiers kilomètres par heure au-delà de la vitesse maximale autorisée, la somme s'élève à [4 [8 [12 58 euros]12]8-4;
b) dans une agglomération, une zone 30, un abord d'école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre, la somme de [4 [8 [12 58 euros]12]8]4 est majorée de [8 [12 12 euros]12]8 pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée;
c) dans tous les autres cas, la somme de [4 [8 [12 58 euros]12]8]4 est majorée de [4 [8 [12 7 euros]12 ]8]4 pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée.
3° les autres infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière peuvent donner lieu à la perception d'une somme de [5 [9 [12 64 euros]12]9]5 par infraction.
4° [1 une infraction à l'article 34, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière peut donner lieu à la perception immédiate de [6 [10 179 euro]10]6.
Une infraction à l'article 34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière peut, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme et inférieure à 0,44 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, donner lieu à la perception immédiate de [6 [10 420 ]10]6.
Une infraction à l'article 34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière peut, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,44 milligramme et inférieure à 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, donner lieu à la perception immédiate de [6 [10 578]10]6.
[11 ...]11
Une infraction à l'article 34, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière donne lieu à la perception immédiate d'une somme de [6 105 euros]6 si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, et peut donner lieu à la perception immédiate d'une somme de [6 179 euros]6 si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.]1
----------
(1)<AR 2014-06-25/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2014; 01-01-2015>
(2)<AR 2014-09-25/11, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2015>
(3)<AR 2017-04-23/01, art. 1, 006; En vigueur : 01-05-2017>
(4)<AR 2017-04-23/01, art. 2, 006; En vigueur : 01-05-2017>
(5)<AR 2017-04-23/01, art. 3, 006; En vigueur : 01-05-2017>
(6)<AR 2017-04-23/01, art. 4, 006; En vigueur : 01-05-2017>
(7)<ARR 2017-03-09/29, art. 1, 007; En vigueur : 01-05-2017>
(8)<ARR 2017-03-09/29, art. 2, 007; En vigueur : 01-05-2017>
(9)<ARR 2017-03-09/29, art. 3, 007; En vigueur : 01-05-2017>
(10)<ARR 2017-03-09/29, art. 4, 007; En vigueur : 01-05-2017>
(11)<AR 2024-09-22/01, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2025>
(12)<ARR 2026-05-21/12, art. 3, 014; En vigueur : 01-07-2026>