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Perception immédiate

Règles de perception immédiate des infractions routières.

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Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-07-01

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Montants et limites de la perception immédiate

Régime indiqué à partir du 2026-07-01 · Vérification des sources 2026-10-07

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Les tarifs communs et plafonds généraux résumés ici s’appliquent depuis le 1er juillet 2026. Pour la vitesse et l’alcool, vérifiez séparément la compétence, la date et les modifications authentiques ; Justel contient aussi des écarts de consolidation. Une colonne régionale ne détermine pas automatiquement le régime compétent. Une redevance administrative indexée distincte peut s’ajouter selon l’art. 65 de la loi sur la circulation routière. La fiche ne calcule pas de total et n’applique aucun multiplicateur de décimes additionnels pénaux à une proposition de perception.

Tarifs communs selon le degré

Règle générale d’application

L’art. 2 indique 64 € pour les autres infractions visées, 128 € pour le deuxième degré et 191 € pour le troisième degré. Il s’agit de montants de perception soumis aux conditions légales, pas d’amendes définitives prononcées par le juge. L’art. 3 exclut la perception et la consignation pour les personnes de moins de dix-huit ans et dans le concours d’infractions qu’il vise. La vitesse, l’alcool et le chargement ont leurs dispositions propres.

Résidence et exclusions

Règle générale d’application

Pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, l’art. 7 exclut notamment la perception pour une infraction du quatrième degré, une infraction du troisième degré constatée avec une autre infraction (sous réserve du régime flamand distinct pour l’arrimage du chargement), ou les excès de vitesse importants qu’il précise. Le tarif de 520 € du quatrième degré à l’art. 2 n’est donc pas une proposition générale aux résidents belges ; examinez le régime distinct des personnes sans domicile ni résidence fixe en Belgique.

Cumul et limites régionales distinctes

Règle générale d’application

Pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, l’art. 7 exclut la perception lorsque le total dépasse 382 € ; l’art. 14 mentionne 953 € en cas d’infractions simultanées pour les personnes sans domicile ni résidence fixe en Belgique. Les infractions liées à l’alcool visées sont exclues du calcul de ces plafonds. Le texte flamand prévoit une limite distincte de 2 000 € pour certaines infractions de chargement, depuis le 20 mai 2018 ; ces infractions de chargement sont également exclues du calcul des 382 € et 953 €. Ce sont des limites conditionnelles de perception, pas une peine maximale universelle.

Articles

41 variantes de source

  1. Art. N2 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014041901 / CHAPITRE 6. - Dispositions finales / ANNEXE.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. N2.[1 modifié par:    (AGF 2018-03-02/08, art. 24; En vigueur : 20-05-2018)]1   ----------   (1)<Inséré par AGF 2018-03-02/08, art. 24, 011; En vigueur : 20-05-2018>

    Il s’agit d’une annexe ou d’un modèle dans la source officielle.

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