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Cadre temporaire d’exécution des peines

Exécution de la surveillance électronique, de la probation, du travail, de la suspension et du sursis sous le nouveau Code pénal.

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Cadre temporaire en vigueur

L’article 110 lie l’entrée en vigueur à celle des livres Ier et II du nouveau Code pénal : le 1er septembre 2026. L’en-tête Justel de cette loi mentionne encore le 12 avril 2026 ; cette date ne correspond pas à la disposition légale. Le chapitre 2 et les mesures transitoires de l’article 108 s’appliquent jusqu’à une date fixée par le Roi et au plus tard jusqu’au 30 juin 2029. Cela ne signifie pas que toutes les modifications apportées par cette loi expirent à cette date. La loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation est abrogée depuis le 1er septembre 2026 ; ses anciennes versions servent à l’examen des situations historiques.

Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-07 · Date de publication (sans date de consolidation distincte): 2026-04-02

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Conditions de l’exécution temporaire des peines

Régime indiqué à partir du 2026-09-01 · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

L’art. 110 lie l’entrée en vigueur aux lois introduisant les Livres I et II : le 1er septembre 2026. L’en-tête Justel mentionne, par divergence, le 12 avril 2026. La date de publication du 2 avril 2026 n’est pas une date d’entrée en vigueur. Seul le chapitre 2 comporte la date limite précitée, pas l’ensemble de la loi.

Surveillance électronique comme peine

Règle générale d’application

Après une décision judiciaire définitive, le service compétent des communautés organise la peine de surveillance électronique et contrôle son exécution ; le ministère public contrôle le condamné. L’inexécution ou l’inobservation grave est signalée au parquet. Celui-ci peut exécuter l’emprisonnement subsidiaire prévu, en tenant compte de la surveillance déjà exécutée ; ce n’est pas automatique. Si l’inobservation concerne de nouvelles infractions, celles-ci doivent être établies par une décision judiciaire définitive.

Probation des personnes physiques

Règle générale d’application

Le service des communautés assure la guidance et fait rapport à la commission de probation, qui contrôle l’exécution et peut adapter les conditions particulières aux conditions légales. En cas d’inobservation totale ou partielle, la procédure prévoit un signalement, une convocation et l’accès au dossier, avec un rapport motivé de la commission. Le ministère public peut ensuite exécuter l’emprisonnement ou l’amende subsidiaire prévu par le juge, en tenant compte de la probation déjà exécutée.

Peine de travail des personnes physiques

Règle générale d’application

Après avoir entendu le condamné, le service des communautés détermine la peine de travail concrète, fixée dans une convention à signer, sous le contrôle de la commission de probation. Elle est exécutée dans les douze mois suivant la décision définitive ; la commission peut prolonger ce délai. En cas d’inexécution totale ou partielle, la procédure légale devant la commission s’applique ; le parquet peut ensuite exécuter la peine subsidiaire prévue en tenant compte de la partie exécutée.

Cadre temporaire et règles transitoires

Règle générale d’application

Le chapitre 2 est temporaire, jusqu’à une date fixée par le Roi et au plus tard le 30 juin 2029. L’art. 108 prévoit des règles transitoires propres pour les décisions déjà définitives ou les procédures pendantes. Dans le nouveau régime, les personnes morales suivent des procédures distinctes devant le juge de l’application des peines ; l’art. 108, 3 maintient les procédures déjà pendantes devant la commission de probation. Certaines nouvelles dispositions du Code pénal ont une entrée en vigueur différée ; ne les considérez pas comme des règles d’exécution déjà généralement applicables.

Suspension et suspension probatoire des personnes physiques

Règle générale d’application

La suspension simple diffère le prononcé de la condamnation. L’art. 64 exige une infraction de niveau 1 à 6 déclarée établie et un consentement éclairé, avec un délai d’épreuve d’un à cinq ans. Pour une suspension probatoire déjà prononcée, les services des communautés assurent la guidance et la commission de probation contrôle l’exécution ; l’adaptation des conditions suit l’art. 13, avec motivation et recours. Le non-respect n’entraîne pas automatiquement la révocation : l’art. 14 exige un manquement jugé suffisamment grave par la commission de probation et une demande du parquet soumise à la juridiction de jugement. La révocation pour de nouveaux faits selon l’art. 64 § 4 est également facultative, avec ses seuils et un régime routier distinct.

Sursis et sursis probatoire des personnes physiques

Règle générale d’application

Le sursis concerne l’exécution d’une peine prononcée. L’art. 65 permet un sursis total ou partiel pour une peine infligée ne dépassant pas le niveau 3, pendant un à cinq ans ; certaines peines sont exclues, notamment le travail, la probation et la surveillance électronique comme peine. Le sursis probatoire exige l’engagement de respecter les conditions. De nouveaux faits commis pendant l’épreuve, entraînant par décision définitive plus de dix-huit mois d’emprisonnement sans sursis, entraînent la révocation de plein droit ; jusqu’à dix-huit mois sans sursis, elle est facultative. Les autres manquements graves et les faits routiers ont leurs motifs propres. Les autres manquements graves aux conditions nécessitent un rapport de commission. Les art. 15–16 règlent la procédure ; en cas de manquement grave aux conditions de probation, le parquet peut ordonner l’incarcération, à condition d’en aviser la commission de probation et de saisir le tribunal de première instance de la résidence. Le tribunal statue dans les dix jours de l’arrestation ; en cas de rejet, la libération est immédiate, même en appel.

Probation et prestation en faveur de la communauté des personnes morales

Règle générale d’application

Le juge de l’application des peines et le ministère public contrôlent la peine autonome de probation et la prestation en faveur de la communauté. Après la condamnation définitive, le juge entend le condamné et le parquet, précise si nécessaire le contenu concret et fixe les rapports à fournir. En cas d’inexécution totale ou partielle, le parquet peut saisir le juge selon l’art. 24 ou 31, avec convocation, consultation du dossier et audition. Le juge choisit entre la poursuite de l’exécution et l’exécution totale ou partielle de l’amende subsidiaire déjà prononcée, en tenant compte de la partie exécutée. L’amende subsidiaire ne découle donc pas automatiquement de chaque manquement ; ces articles n’ajoutent pas de condition distincte de gravité.

Suspension probatoire et sursis probatoire des personnes morales

Règle générale d’application

Pour la suspension probatoire et le sursis probatoire prononcés, le juge de l’application des peines et le parquet contrôlent l’exécution ; le juge précise ou adapte les conditions selon les art. 36–37. La révocation facultative suit une demande du parquet à la juridiction de jugement compétente selon les art. 38–39, pas une décision automatique du juge chargé du contrôle. De nouveaux faits pendant l’épreuve, entraînant par décision définitive une amende de plus de 20 000 €, peuvent permettre la révocation de la suspension. Pour le sursis, plus de 180 000 € d’amende sans sursis entraîne une révocation de plein droit ; au-delà de 20 000 € jusqu’à 180 000 € sans sursis, elle est facultative. Les manquements aux conditions et faits routiers ont leurs motifs propres. L’art. 108 maintient les dossiers de personnes morales déjà pendants au 1er septembre 2026 devant la commission de probation ; les décisions probatoires définitives avant cette date, non encore pendantes à cette date, suivent leur procédure propre.

La surveillance électronique comme peine principale se distingue de la surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une peine privative de liberté. Cette fiche traite les procédures citées, pas toutes les formes de suspension, de sursis ou d’exécution des peines, et ne détermine pas les conséquences d’un dossier concret.

Les règles sur la suspension et le sursis des personnes physiques se limitent à leurs propres procédures d’exécution. Les personnes morales suivent des dispositions distinctes, notamment les art. 35–42 de la loi temporaire pour la suspension probatoire et le sursis probatoire. Le délai d’épreuve de la suspension simple et du sursis commence lorsque la décision passe en force de chose jugée. La peine de probation se distingue de la suspension probatoire et du sursis probatoire. Les renvois aux art. 64–65 utilisent le Code pénal consolidé séparément, qui contient des modifications postérieures au texte incorporé dans la loi d’introduction.

Pour la révocation facultative du sursis, les formulations de compétence diffèrent : la dérogation temporaire de l’art. 65 § 4 désigne le tribunal correctionnel ou de police ayant prononcé le sursis ; l’art. 15 pour les personnes physiques et l’art. 39 pour les personnes morales de la loi temporaire désignent le tribunal de première instance de la résidence ou le tribunal de police du lieu de l’infraction. Vérifiez ces renvois pour la procédure concrète ; la fiche ne tranche pas entre ces formulations.

Articles

110 variantes de source

  1. Art. 101 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 101. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 45 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:   1° le paragraphe 3, alinéa 2, est abrogé;   2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit:   "Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, la commission de probation contrôle l'exécution de la peine de travail, conformément à l'article 8, §§ 1er à 4, de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines.";   3° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:   "Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, le ministère public décide de l'exécution de la peine subsidiaire ou une partie de celle-ci, lorsque la peine de travail n'est pas exécutée totalement ou partiellement, conformément à l'article 8, § 4, de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  2. Art. 102 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 102. Dans l'article 2 de la même loi, l'article 50 du Code pénal est complété par un alinéa rédigé comme suit:   "Par dérogation à l'alinéa 4 et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, le juge de l'application des peines, ou le cas échéant, le tribunal de l'application des peines, décide de la modification de cette peine conformément aux articles 26/2, 28, 29/1, 47, 48, 49/1 et 95/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, lorsque cette peine est prononcé conjointement avec une peine privative de liberté et, lorsque cette peine est prononcée conjointement avec une autre peine restrictive de liberté, avec une peine patrimoniale ou lorsqu'elle est prononcée, conformément à l'article 36, alinéa 10, du Code pénal, à la place d'une peine principale, le juge de l'application des peines décide conformément à l'article 19 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  3. Art. 103 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 103. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 56 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:   1° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit:   "Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, le juge de l'application des peines et le ministère public contrôlent l'exécution de la peine de prestation en faveur de la communauté, conformément à l'article 28 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines.";   2° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:   "Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, le juge de l'application des peines décide de l'exécution de la peine d'amende subsidiaire ou une partie de celle-ci sera mise à exécution en cas d'inexécution totale ou partielle de la peine de prestation en faveur de la communauté, conformément à l'article 31 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  4. Art. 104 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 104. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 65 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:   1° le paragraphe 2, alinéa 2, 2°, est complété par la phrase suivante:   "Par dérogation à la première phrase et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, le condamné qui est une personne physique doit avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence au service compétent des communautés chargé de la guidance.";   2° le paragraphe 2, alinéa 2, 3°, est complété par la phrase suivante:   "par dérogation à la première phrase et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, le condamné qui est une personne physique doit donner suite aux convocations de la commission de probation et, le cas échéant, à celles du service compétent des communautés chargé de la guidance.";   3° le paragraphe 3, alinéa 2, est abrogé;   4° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit:   "Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, la commission de probation est à l'égard de la personne physique compétente de suspendre en tout ou en partie les conditions de probation, de les préciser ou de les adapter aux circonstances, conformément à l'article 13 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines et le juge de l'application des peines à l'égard de la personne morale, conformément à l'article 37 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines.";   5° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:   "Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, le tribunal correctionnel statue ou, dans le cas visé à l'alinéa 4, le tribunal de police qui a prononcé le sursis, lorsque le sursis peut être révoqué."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  5. Art. 105 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 105. Dans l'article 2 de la même loi, l'article 74, § 3, 2°, du Code pénal est complété par la phrase suivante:   "Par dérogation à la première phrase et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, la prescription prend cours à compter de la date de l'arrêt de révocation ou à compter du jour où le jugement de révocation ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  6. Art. 106 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 106. Dans la même loi, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit:   "Art. 37/1er. La prescription des confiscations spéciales passées en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi et non prescrites à cette date demeure soumise aux dispositions du Code pénal du 6 juin 1867, telles qu'elles étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de cette loi."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  7. Art. 107 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 107. Dans l'article 38 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, l'alinéa 1er est complété par les mots "et à l'exception des articles 47, alinéa 6, 48, alinéa 4, 49, alinéa 6, et 57, alinéa 3, du Code pénal, qui entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 30 juin 2029".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  8. Art. 108 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 108. Les dispositions suivantes s'appliquent, à titre de mesure transitoire, jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029:   1) Les membres des commissions de probation qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, restent en fonction.   2) Les secrétaires qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, restent en fonction.   3) Les commissions de probation restent compétentes pour les affaires qui sont déjà pendantes devant elles au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. En ce qui concerne les affaires pendantes relatives à des condamnations de personnes morales, il est procédé conformément aux articles 13 à 15.   4) Les décisions judiciaires passées en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui ne sont pas encore pendantes au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et pour lesquelles la commission de probation est compétente, sont transmises à la commission de probation conformément aux articles 5, § 1er, alinéa 3, 8, § 2, et 11, alinéa 1er. Le suivi et le contrôle ultérieurs se déroulent conformément aux dispositions du chapitre 2, section 3.   5) En cas de décisions judiciaires de suspension probatoire et de sursis probatoire prononcées à l'égard de personnes morales, passées en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui ne sont pas encore pendantes devant la commission de probation au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le greffier de la juridiction de jugement ayant prononcé la condamnation en informe le juge de l'application des peines et le ministère public par le moyen de communication écrit le plus rapide. Le suivi et le contrôle ultérieurs se déroulent conformément aux dispositions du chapitre 2, section 5, sous-section 4.

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  9. Art. 109 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 5. - Disposition finale

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 109. La présente loi est aussi appelée la "loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines".

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  10. Art. 110 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 110. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.   Le chapitre 2 cesse d'être en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 30 juin 2029.

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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