Cadre temporaire en vigueur
L’article 110 lie l’entrée en vigueur à celle des livres Ier et II du nouveau Code pénal : le 1er septembre 2026. L’en-tête Justel de cette loi mentionne encore le 12 avril 2026 ; cette date ne correspond pas à la disposition légale. Le chapitre 2 et les mesures transitoires de l’article 108 s’appliquent jusqu’à une date fixée par le Roi et au plus tard jusqu’au 30 juin 2029. Cela ne signifie pas que toutes les modifications apportées par cette loi expirent à cette date. La loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation est abrogée depuis le 1er septembre 2026 ; ses anciennes versions servent à l’examen des situations historiques.
Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-07 · Date de publication (sans date de consolidation distincte): 2026-04-02
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Régime indiqué à partir du 2026-09-01 · Vérification des sources 2026-10-08
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
L’art. 110 lie l’entrée en vigueur aux lois introduisant les Livres I et II : le 1er septembre 2026. L’en-tête Justel mentionne, par divergence, le 12 avril 2026. La date de publication du 2 avril 2026 n’est pas une date d’entrée en vigueur. Seul le chapitre 2 comporte la date limite précitée, pas l’ensemble de la loi.
Surveillance électronique comme peine
Règle générale d’application
Après une décision judiciaire définitive, le service compétent des communautés organise la peine de surveillance électronique et contrôle son exécution ; le ministère public contrôle le condamné. L’inexécution ou l’inobservation grave est signalée au parquet. Celui-ci peut exécuter l’emprisonnement subsidiaire prévu, en tenant compte de la surveillance déjà exécutée ; ce n’est pas automatique. Si l’inobservation concerne de nouvelles infractions, celles-ci doivent être établies par une décision judiciaire définitive.
Probation des personnes physiques
Règle générale d’application
Le service des communautés assure la guidance et fait rapport à la commission de probation, qui contrôle l’exécution et peut adapter les conditions particulières aux conditions légales. En cas d’inobservation totale ou partielle, la procédure prévoit un signalement, une convocation et l’accès au dossier, avec un rapport motivé de la commission. Le ministère public peut ensuite exécuter l’emprisonnement ou l’amende subsidiaire prévu par le juge, en tenant compte de la probation déjà exécutée.
Peine de travail des personnes physiques
Règle générale d’application
Après avoir entendu le condamné, le service des communautés détermine la peine de travail concrète, fixée dans une convention à signer, sous le contrôle de la commission de probation. Elle est exécutée dans les douze mois suivant la décision définitive ; la commission peut prolonger ce délai. En cas d’inexécution totale ou partielle, la procédure légale devant la commission s’applique ; le parquet peut ensuite exécuter la peine subsidiaire prévue en tenant compte de la partie exécutée.
Cadre temporaire et règles transitoires
Règle générale d’application
Le chapitre 2 est temporaire, jusqu’à une date fixée par le Roi et au plus tard le 30 juin 2029. L’art. 108 prévoit des règles transitoires propres pour les décisions déjà définitives ou les procédures pendantes. Dans le nouveau régime, les personnes morales suivent des procédures distinctes devant le juge de l’application des peines ; l’art. 108, 3 maintient les procédures déjà pendantes devant la commission de probation. Certaines nouvelles dispositions du Code pénal ont une entrée en vigueur différée ; ne les considérez pas comme des règles d’exécution déjà généralement applicables.
Suspension et suspension probatoire des personnes physiques
Règle générale d’application
La suspension simple diffère le prononcé de la condamnation. L’art. 64 exige une infraction de niveau 1 à 6 déclarée établie et un consentement éclairé, avec un délai d’épreuve d’un à cinq ans. Pour une suspension probatoire déjà prononcée, les services des communautés assurent la guidance et la commission de probation contrôle l’exécution ; l’adaptation des conditions suit l’art. 13, avec motivation et recours. Le non-respect n’entraîne pas automatiquement la révocation : l’art. 14 exige un manquement jugé suffisamment grave par la commission de probation et une demande du parquet soumise à la juridiction de jugement. La révocation pour de nouveaux faits selon l’art. 64 § 4 est également facultative, avec ses seuils et un régime routier distinct.
Sursis et sursis probatoire des personnes physiques
Règle générale d’application
Le sursis concerne l’exécution d’une peine prononcée. L’art. 65 permet un sursis total ou partiel pour une peine infligée ne dépassant pas le niveau 3, pendant un à cinq ans ; certaines peines sont exclues, notamment le travail, la probation et la surveillance électronique comme peine. Le sursis probatoire exige l’engagement de respecter les conditions. De nouveaux faits commis pendant l’épreuve, entraînant par décision définitive plus de dix-huit mois d’emprisonnement sans sursis, entraînent la révocation de plein droit ; jusqu’à dix-huit mois sans sursis, elle est facultative. Les autres manquements graves et les faits routiers ont leurs motifs propres. Les autres manquements graves aux conditions nécessitent un rapport de commission. Les art. 15–16 règlent la procédure ; en cas de manquement grave aux conditions de probation, le parquet peut ordonner l’incarcération, à condition d’en aviser la commission de probation et de saisir le tribunal de première instance de la résidence. Le tribunal statue dans les dix jours de l’arrestation ; en cas de rejet, la libération est immédiate, même en appel.
Probation et prestation en faveur de la communauté des personnes morales
Règle générale d’application
Le juge de l’application des peines et le ministère public contrôlent la peine autonome de probation et la prestation en faveur de la communauté. Après la condamnation définitive, le juge entend le condamné et le parquet, précise si nécessaire le contenu concret et fixe les rapports à fournir. En cas d’inexécution totale ou partielle, le parquet peut saisir le juge selon l’art. 24 ou 31, avec convocation, consultation du dossier et audition. Le juge choisit entre la poursuite de l’exécution et l’exécution totale ou partielle de l’amende subsidiaire déjà prononcée, en tenant compte de la partie exécutée. L’amende subsidiaire ne découle donc pas automatiquement de chaque manquement ; ces articles n’ajoutent pas de condition distincte de gravité.
Suspension probatoire et sursis probatoire des personnes morales
Règle générale d’application
Pour la suspension probatoire et le sursis probatoire prononcés, le juge de l’application des peines et le parquet contrôlent l’exécution ; le juge précise ou adapte les conditions selon les art. 36–37. La révocation facultative suit une demande du parquet à la juridiction de jugement compétente selon les art. 38–39, pas une décision automatique du juge chargé du contrôle. De nouveaux faits pendant l’épreuve, entraînant par décision définitive une amende de plus de 20 000 €, peuvent permettre la révocation de la suspension. Pour le sursis, plus de 180 000 € d’amende sans sursis entraîne une révocation de plein droit ; au-delà de 20 000 € jusqu’à 180 000 € sans sursis, elle est facultative. Les manquements aux conditions et faits routiers ont leurs motifs propres. L’art. 108 maintient les dossiers de personnes morales déjà pendants au 1er septembre 2026 devant la commission de probation ; les décisions probatoires définitives avant cette date, non encore pendantes à cette date, suivent leur procédure propre.
La surveillance électronique comme peine principale se distingue de la surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une peine privative de liberté. Cette fiche traite les procédures citées, pas toutes les formes de suspension, de sursis ou d’exécution des peines, et ne détermine pas les conséquences d’un dossier concret.
Les règles sur la suspension et le sursis des personnes physiques se limitent à leurs propres procédures d’exécution. Les personnes morales suivent des dispositions distinctes, notamment les art. 35–42 de la loi temporaire pour la suspension probatoire et le sursis probatoire. Le délai d’épreuve de la suspension simple et du sursis commence lorsque la décision passe en force de chose jugée. La peine de probation se distingue de la suspension probatoire et du sursis probatoire. Les renvois aux art. 64–65 utilisent le Code pénal consolidé séparément, qui contient des modifications postérieures au texte incorporé dans la loi d’introduction.
Pour la révocation facultative du sursis, les formulations de compétence diffèrent : la dérogation temporaire de l’art. 65 § 4 désigne le tribunal correctionnel ou de police ayant prononcé le sursis ; l’art. 15 pour les personnes physiques et l’art. 39 pour les personnes morales de la loi temporaire désignent le tribunal de première instance de la résidence ou le tribunal de police du lieu de l’infraction. Vérifiez ces renvois pour la procédure concrète ; la fiche ne tranche pas entre ces formulations.
Art. 81 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 81. L'article 85 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 85. Le juge de l`application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré de l'affaire."
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 82 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 82. L'article 86 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 86. La décision est notifiée dans les vingt-quatre heures, par envoi recommandé, au condamné et portée par écrit à la connaissance du ministère public et, si le condamné est en détention, du directeur."
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 83 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 83. Dans le titre XI de la même loi, l'intitulé du chapitre IV, inséré par la loi du 14 décembre 2012, est remplacé comme suit:
"La modification de la peine à l'article 50 du Code pénal."
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 84 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 84. Dans l'article 95/1 de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "d'interdiction du droit visé à l'article 382bis, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, en vue de réduire la durée de l'interdiction, d'adapter les modalités ou les conditions de l'interdiction, de la suspendre ou d'y mettre fin" sont remplacés par les mots "à une peine visée à l'article 50 du Code pénal en vue de réduire la durée de l'interdiction, d'adapter les modalités ou les conditions de l'interdiction, de suspendre l'exécution ou d'y mettre fin";
2° dans le paragraphe 4, les mots "de l'interdiction" sont remplacés par les mots "de la peine visée à l'article 50 du Code pénal".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 85 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 85. Dans l'article 95/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "conformément aux articles 34bis à 34quater du Code pénal" sont abrogés.
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 86 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 86. Dans l'article 95/3, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les mots "371/1 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code s'ils ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation" sont remplacés par les mots "134 à 149, 151 à 168, 171 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation porte sur des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185 du Code pénal".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 87 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 87. Dans l'article 95/4 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation" sont remplacés par les mots "l'article 65, § 1er, alinéa 3, du Code pénal".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 88 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 88. A l'article 95/7 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020, les mots "371/1, 371/2, 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, ou 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6," sont remplacés par les mots "134 à 139, 140 à 146, 148 et 149";
2°, dans le paragraphe 4, quatrième tiret, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 89 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 89. Dans l'article 95/8, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation" sont remplacés par les mots "l'article 65, § 1er, alinéa 3, du Code pénal".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 90 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 90. Dans l'article 95/27 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 avril 2014, les mots "un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal" sont remplacés par les mots "une infraction";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "le crime ou le délit a été commis" sont remplacés par les mots "l'infraction a été commise".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 91 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 91. Dans l'article 95/28 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, les mots "conformément aux articles 34bis à 34quater du Code pénal" sont abrogés.
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 92 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 92. Dans l'article 98/14 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les mots "405ter, 409, 417/2 à 417/4, 417/16 à 417/19, 417/24 à 417/28, 417/33, 417/34, 417/41, 417/43 à 417/47, 425 à 427 et 433septies du Code pénal" sont remplacés par les mots "100, 112 à 118, 120 à 126, 129, 130, 143 à 146, 151 à 155, 160, 161, 168, 171 à 174, 200, 201, 206 à 211, 260, 333 à 337 du Code pénal".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 93 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 93. A l'article 98/19, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le premier tiret, les mots "393 à 397, 399 à 405quater, 409, 410 à 410ter, 417/2, 417/3, 468 à 476 et 477bis à 477sexies, du Code pénal" sont remplacés par les mots "96 à 102, 112 à 118, 120 à 126, 195 à 198, 2° à 4°, 199 à 202, 206 à 211, 467 à 469 et 471 à 473 du Code pénal";
2° dans le deuxième tiret, les mots "278 à 280, 324ter, 349, 352, 419, 420, 428, 429 et 433septies du Code pénal" sont remplacés par les mots "106 à 107/1, 196, 198, 202, 215, 217, 218, 223 à 225, 260, 407 à 409 du Code pénal".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 94 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 94. Dans l'article 98/26, § 2, cinquième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les mots "en cas de des conditions imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 95 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 95. A l'article 98/28, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le deuxième tiret, les mots "livre II, titre Ierter, du Code pénal" sont remplacés par les mots "livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal".
2° dans le troisième tiret, les mots "417/5 à 417/41, 417/43 à 417/47, 417/50, 417/52, 417/54 et 417/55 du Code pénal" sont remplacés par les mots "134 à 149, 151 à 168, 171 à 174, 177 à 179, 183 à 185 du Code pénal";
3° dans le quatrième tiret, les mots ", conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal" sont abrogés.
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 96 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 96. Dans la même loi, il est inséré un titre XIIquinquies intitulé "Disposition finale".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 97 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 97. Dans le titre XIIquinquies de la même loi, inséré par l'article 96, il est inséré un article 98/30 rédigé comme suit:
"Art. 98/30. Les références à l'article 50 du Code pénal dans les articles 26/1 et 95/1, s'entendent comme des références également aux articles 382bis, abrogé par la loi du 21 mars 2022, et 417/58 du Code pénal pour les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur du Code pénal du 29 février 2024."
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 98 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Lire le texte intégral de la source
Art. 98. Dans l'article 109/1, alinéa 1er, deuxième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les mots "l'octroi de la réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée" sont remplacés par les mots "la modification de la peine visée à l'article 50 du Code pénal".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 99 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal
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Art. 99. A l'article 2 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, dans l'article 43 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2, alinéa 2, 2°, est complété par la phrase suivante:
"Par dérogation à la première phrase et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, l'intéressé doit avoir une adresse fixe où s'exécute l'obligation de présence et, avant tout changement, obtenir l'autorisation du ministère public;";
2° le paragraphe 4 est abrogé;
3° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, si la peine de surveillance électronique n'est pas exécutée en tout ou en partie ou en cas d'inobservation grave des conditions générales ou particulières, le ministère public est compétent de décider de procéder à l'exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire prononcée ou de son reliquat après déduction de la durée de la surveillance électronique déjà exécutée, conformément à l'article 3, § 3, de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines."
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 100 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal
Lire le texte intégral de la source
Art. 100. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 44 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 3, alinéa 2, 3°, est complété par la phrase suivante:
"Par dérogation à la première phrase et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, la personne physique doit donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles du service compétent des communautés chargé de la guidance.";
2° le paragraphe 4, alinéa 3, est abrogé;
3° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation aux alinéas 1er et 2 et jusqu'à une date à déterminer par le Roi et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, en cas de condamnation à une peine de probation d'une personne physique, la commission de probation est compétente pour suspendre en tout ou en partie les conditions particulières de la peine de probation fixées par la décision judiciaire, les préciser ou les adapter aux circonstances ou mettre fin à la peine de probation si elle estime que celle-ci a atteint son objectif, conformément à l'article 6 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines et, en cas de condamnation à une peine de probation d'une personne morale, le juge de l'application des peines est compétent en la matière conformément à l'article 23 de la loi fixant le cadre temporaire de l'exécution des peines."
4° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, en cas de condamnation à une peine de probation d'une personne physique, le ministère public décide de l'exécution de la peine subsidiaire ou une partie de celle-ci, lorsque la peine de probation n'est pas exécutée totalement ou partiellement, conformément à l'article 7 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines et, en cas de condamnation à une peine de probation d'une personne morale, le juge de l'application des peines, conformément aux articles 24 et 25 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines."
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