Cadre temporaire d’exécution des peines

Cadre temporaire en vigueur

L’article 110 lie l’entrée en vigueur à celle des livres Ier et II du nouveau Code pénal : le 1er septembre 2026. L’en-tête Justel de cette loi mentionne encore le 12 avril 2026 ; cette date ne correspond pas à la disposition légale. Le chapitre 2 et les mesures transitoires de l’article 108 s’appliquent jusqu’à une date fixée par le Roi et au plus tard jusqu’au 30 juin 2029. Cela ne signifie pas que toutes les modifications apportées par cette loi expirent à cette date. La loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation est abrogée depuis le 1er septembre 2026 ; ses anciennes versions servent à l’examen des situations historiques.

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Capture de la source: 2026-10-07 · Date de publication (sans date de consolidation distincte): 2026-04-02

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Art. 81 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 81. L'article 85 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante: "Art. 85. Le juge de l`application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré de l'affaire."
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Art. 82 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 82. L'article 86 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante: "Art. 86. La décision est notifiée dans les vingt-quatre heures, par envoi recommandé, au condamné et portée par écrit à la connaissance du ministère public et, si le condamné est en détention, du directeur."
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Art. 83 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 83. Dans le titre XI de la même loi, l'intitulé du chapitre IV, inséré par la loi du 14 décembre 2012, est remplacé comme suit: "La modification de la peine à l'article 50 du Code pénal."
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Art. 84 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 84. Dans l'article 95/1 de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "d'interdiction du droit visé à l'article 382bis, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, en vue de réduire la durée de l'interdiction, d'adapter les modalités ou les conditions de l'interdiction, de la suspendre ou d'y mettre fin" sont remplacés par les mots "à une peine visée à l'article 50 du Code pénal en vue de réduire la durée de l'interdiction, d'adapter les modalités ou les conditions de l'interdiction, de suspendre l'exécution ou d'y mettre fin"; 2° dans le paragraphe 4, les mots "de l'interdiction" sont remplacés par les mots "de la peine visée à l'article 50 du Code pénal".
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Art. 85 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 85. Dans l'article 95/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "conformément aux articles 34bis à 34quater du Code pénal" sont abrogés.
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
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Art. 86 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 86. Dans l'article 95/3, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les mots "371/1 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code s'ils ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation" sont remplacés par les mots "134 à 149, 151 à 168, 171 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation porte sur des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185 du Code pénal".
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Art. 87 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 87. Dans l'article 95/4 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation" sont remplacés par les mots "l'article 65, § 1er, alinéa 3, du Code pénal".
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Art. 88 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 88. A l'article 95/7 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020, les mots "371/1, 371/2, 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, ou 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6," sont remplacés par les mots "134 à 139, 140 à 146, 148 et 149"; 2°, dans le paragraphe 4, quatrième tiret, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.
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Art. 89 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 89. Dans l'article 95/8, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation" sont remplacés par les mots "l'article 65, § 1er, alinéa 3, du Code pénal".
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Art. 90 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 90. Dans l'article 95/27 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 avril 2014, les mots "un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal" sont remplacés par les mots "une infraction"; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "le crime ou le délit a été commis" sont remplacés par les mots "l'infraction a été commise".
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Art. 91 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 91. Dans l'article 95/28 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, les mots "conformément aux articles 34bis à 34quater du Code pénal" sont abrogés.
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Art. 92 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 92. Dans l'article 98/14 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les mots "405ter, 409, 417/2 à 417/4, 417/16 à 417/19, 417/24 à 417/28, 417/33, 417/34, 417/41, 417/43 à 417/47, 425 à 427 et 433septies du Code pénal" sont remplacés par les mots "100, 112 à 118, 120 à 126, 129, 130, 143 à 146, 151 à 155, 160, 161, 168, 171 à 174, 200, 201, 206 à 211, 260, 333 à 337 du Code pénal".
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Art. 93 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 93. A l'article 98/19, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le premier tiret, les mots "393 à 397, 399 à 405quater, 409, 410 à 410ter, 417/2, 417/3, 468 à 476 et 477bis à 477sexies, du Code pénal" sont remplacés par les mots "96 à 102, 112 à 118, 120 à 126, 195 à 198, 2° à 4°, 199 à 202, 206 à 211, 467 à 469 et 471 à 473 du Code pénal"; 2° dans le deuxième tiret, les mots "278 à 280, 324ter, 349, 352, 419, 420, 428, 429 et 433septies du Code pénal" sont remplacés par les mots "106 à 107/1, 196, 198, 202, 215, 217, 218, 223 à 225, 260, 407 à 409 du Code pénal".
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Art. 94 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 94. Dans l'article 98/26, § 2, cinquième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les mots "en cas de des conditions imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.
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Art. 95 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 95. A l'article 98/28, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le deuxième tiret, les mots "livre II, titre Ierter, du Code pénal" sont remplacés par les mots "livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal". 2° dans le troisième tiret, les mots "417/5 à 417/41, 417/43 à 417/47, 417/50, 417/52, 417/54 et 417/55 du Code pénal" sont remplacés par les mots "134 à 149, 151 à 168, 171 à 174, 177 à 179, 183 à 185 du Code pénal"; 3° dans le quatrième tiret, les mots ", conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal" sont abrogés.
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Art. 96 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 96. Dans la même loi, il est inséré un titre XIIquinquies intitulé "Disposition finale".
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Art. 97 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 97. Dans le titre XIIquinquies de la même loi, inséré par l'article 96, il est inséré un article 98/30 rédigé comme suit: "Art. 98/30. Les références à l'article 50 du Code pénal dans les articles 26/1 et 95/1, s'entendent comme des références également aux articles 382bis, abrogé par la loi du 21 mars 2022, et 417/58 du Code pénal pour les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur du Code pénal du 29 février 2024."
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Art. 98 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 98. Dans l'article 109/1, alinéa 1er, deuxième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les mots "l'octroi de la réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée" sont remplacés par les mots "la modification de la peine visée à l'article 50 du Code pénal".
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Art. 99 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal
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Art. 99. A l'article 2 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, dans l'article 43 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2, alinéa 2, 2°, est complété par la phrase suivante: "Par dérogation à la première phrase et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, l'intéressé doit avoir une adresse fixe où s'exécute l'obligation de présence et, avant tout changement, obtenir l'autorisation du ministère public;"; 2° le paragraphe 4 est abrogé; 3° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, si la peine de surveillance électronique n'est pas exécutée en tout ou en partie ou en cas d'inobservation grave des conditions générales ou particulières, le ministère public est compétent de décider de procéder à l'exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire prononcée ou de son reliquat après déduction de la durée de la surveillance électronique déjà exécutée, conformément à l'article 3, § 3, de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines."
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Art. 100 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 3. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal
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Art. 100. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 44 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 3, alinéa 2, 3°, est complété par la phrase suivante: "Par dérogation à la première phrase et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, la personne physique doit donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles du service compétent des communautés chargé de la guidance."; 2° le paragraphe 4, alinéa 3, est abrogé; 3° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par dérogation aux alinéas 1er et 2 et jusqu'à une date à déterminer par le Roi et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, en cas de condamnation à une peine de probation d'une personne physique, la commission de probation est compétente pour suspendre en tout ou en partie les conditions particulières de la peine de probation fixées par la décision judiciaire, les préciser ou les adapter aux circonstances ou mettre fin à la peine de probation si elle estime que celle-ci a atteint son objectif, conformément à l'article 6 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines et, en cas de condamnation à une peine de probation d'une personne morale, le juge de l'application des peines est compétent en la matière conformément à l'article 23 de la loi fixant le cadre temporaire de l'exécution des peines." 4° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, en cas de condamnation à une peine de probation d'une personne physique, le ministère public décide de l'exécution de la peine subsidiaire ou une partie de celle-ci, lorsque la peine de probation n'est pas exécutée totalement ou partiellement, conformément à l'article 7 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines et, en cas de condamnation à une peine de probation d'une personne morale, le juge de l'application des peines, conformément aux articles 24 et 25 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines."
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