Cadre temporaire en vigueur
L’article 110 lie l’entrée en vigueur à celle des livres Ier et II du nouveau Code pénal : le 1er septembre 2026. L’en-tête Justel de cette loi mentionne encore le 12 avril 2026 ; cette date ne correspond pas à la disposition légale. Le chapitre 2 et les mesures transitoires de l’article 108 s’appliquent jusqu’à une date fixée par le Roi et au plus tard jusqu’au 30 juin 2029. Cela ne signifie pas que toutes les modifications apportées par cette loi expirent à cette date. La loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation est abrogée depuis le 1er septembre 2026 ; ses anciennes versions servent à l’examen des situations historiques.
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Capture de la source: 2026-10-07 · Date de publication (sans date de consolidation distincte): 2026-04-02
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Découvrir Pro pour cette loi →Art. 61 · Fédéral
Texte source
Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 61. Dans l'article 47/1 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les mots "405ter, 409, 417/2 à 417/4, 417/16 à 417/19, 417/24 à 417/28, 417/33, 417/34, 417/41, 417/43 à 417/47, 425 à 427 et 433septies du Code pénal" sont remplacés par les mots "100, 112 à 118, 120 à 126, 129, 130, 143 à 146, 151 à 155, 160, 161, 168, 171 à 174, 200, 201, 206 à 211, 260, 333 à 337 du Code pénal".
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Art. 62 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 62. Dans l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 14 décembre 2012, les mots "et sauf pour la réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée", sont remplacés par les mots "et sauf pour la modification de la peine visée à l'article 50 du Code pénal".
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Art. 63 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 63. Dans l'article 49/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2012 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "La réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée" sont remplacés par les mots "La modification de la peine visée à l'article 50 du Code pénal".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Art. 64 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 64. A l'article 54, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 21 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "d'emprisonnement correctionnel de trente ans ou plus, à une réclusion ou détention de trente ans ou plus ou à une réclusion ou détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'emprisonnement de trente ans ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité".
2° les mots "conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal" sont abrogés.
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Art. 65 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 65. Dans l'article 56, § 4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "Livre II, titre Ierter du Code pénal" sont remplacés par les mots "livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal".
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Art. 66 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 66. A l'article 57, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la première phrase, le mot "correctionnelles" est abrogé;
2° dans la deuxième phrase, les mots "en cas de peines criminelles ou lorsque le total des peines correctionnelles d'emprisonnement à titre principal est supérieur à cinq ans" sont remplacés par les mots "lorsque le total des peines principales est supérieur à cinq ans".
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Art. 67 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 67. Dans l'article 58, § 2, cinquième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.
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Art. 68 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 68. Dans l'article 63, § 3, alinéa 2, première phrase, de la même loi, modifié par la loi du 15 décembre 2013, les mots "peut être" sont remplacés par le mot "est".
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Art. 69 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 69. Dans l'article 64, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014, les mots "un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal." sont remplacés par les mots "une infraction".
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Art. 70 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 70. Dans l'article 65, alinéa 2, de la même loi, les mots "le crime ou le délit a été commis" sont remplacé par les mots "l'infraction a été commise".
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Art. 71 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 71. A l'article 68 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 5, alinéa 4, modifié par la loi du 5 février 2016, dans la première phrase, le mot "correctionnelles" est abrogé;
2° dans le paragraphe 5, alinéa 4, modifié par la loi du 5 février 2016, dans la deuxième phrase, les mots "en cas de peines criminelles ou lorsque le total des peines correctionnelles d'emprisonnement principal" sont remplacés par les mots "lorsque le total des peines d'emprisonnement principal";
3° dans le paragraphe 5, alinéa 4, modifié par la loi du 5 février 2016, dans la troisième phrase, les mots "une peine privative de liberté de trente ans ou plus ou une peine privative de liberté à perpétuité" sont remplacés par les mots "une peine d'emprisonnement de trente ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité" et les mots "conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal" sont abrogés;
4° dans le paragraphe 7, cinquième tiret, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.
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Art. 72 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 72. A l'article 71 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les mots "une peine criminelle à temps, à l'exception des condamnations à une peine criminelle de trente ans, ou à une ou plusieurs peines correctionnelles" sont remplacés par les mots "une ou plusieurs peines d'emprisonnement principales";
2° l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, est complété par les mots "à l'exception d'une peine d'emprisonnement de trente an et d'une peine d'emprisonnement à perpétuité";
3° dans l'alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les mots "peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité", sont remplacés par les mots "peine d'emprisonnement de trente ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité".
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Art. 73 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 73. Dans l'article 74, § 4, quatrième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.
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Art. 74 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 74. Dans l'article 76, § 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014, les mots "un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal" sont remplacés par les mots "une infraction".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Art. 75 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 75. Dans l'article 77, alinéa 2, de la même loi, les mots "le crime ou le délit a été commis" sont remplacés par les mots "l'infraction a été commise".
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Art. 76 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 76. Dans l'article 78, § 6, quatrième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Art. 77 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 77. L'article 81 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 81 Si un jugement ou un arrêt de condamnation passé en force de chose jugée n'a pas tenu compte de l'existence d'une situation de concours, le juge de l'application des peines peut recalculer le degré de la peine en application de l'article 62 du Code pénal."
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Art. 78 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 78. L'article 82 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 82. Le juge de l'application des peines est saisi de l'affaire à la demande écrite du condamné ou sur réquisition du ministère public.
La demande est introduite au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de la prison si le condamné est en détention.
Le greffe de la prison transmet la demande dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de l'application des peines."
Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.
Art. 79 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 79. L'article 83 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 83. § 1er. L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du juge de l'application des peines après introduction de la réquisition du ministère public ou introduction de la demande écrite du condamné.
Le condamné est informé par envoi recommandé des lieu, jour et heure de l'audience.
§ 2. Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.
Le condamné peut également, à sa demande, obtenir une copie du dossier."
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Art. 80 · Fédéral
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Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
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Art. 80. L'article 84 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 84. Le juge de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.
L'audience est publique, sauf si le condamné est en détention."
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