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Cadre temporaire d’exécution des peines

Exécution de la surveillance électronique, de la probation, du travail, de la suspension et du sursis sous le nouveau Code pénal.

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Cadre temporaire en vigueur

L’article 110 lie l’entrée en vigueur à celle des livres Ier et II du nouveau Code pénal : le 1er septembre 2026. L’en-tête Justel de cette loi mentionne encore le 12 avril 2026 ; cette date ne correspond pas à la disposition légale. Le chapitre 2 et les mesures transitoires de l’article 108 s’appliquent jusqu’à une date fixée par le Roi et au plus tard jusqu’au 30 juin 2029. Cela ne signifie pas que toutes les modifications apportées par cette loi expirent à cette date. La loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation est abrogée depuis le 1er septembre 2026 ; ses anciennes versions servent à l’examen des situations historiques.

Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-07 · Date de publication (sans date de consolidation distincte): 2026-04-02

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Conditions de l’exécution temporaire des peines

Régime indiqué à partir du 2026-09-01 · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

L’art. 110 lie l’entrée en vigueur aux lois introduisant les Livres I et II : le 1er septembre 2026. L’en-tête Justel mentionne, par divergence, le 12 avril 2026. La date de publication du 2 avril 2026 n’est pas une date d’entrée en vigueur. Seul le chapitre 2 comporte la date limite précitée, pas l’ensemble de la loi.

Surveillance électronique comme peine

Règle générale d’application

Après une décision judiciaire définitive, le service compétent des communautés organise la peine de surveillance électronique et contrôle son exécution ; le ministère public contrôle le condamné. L’inexécution ou l’inobservation grave est signalée au parquet. Celui-ci peut exécuter l’emprisonnement subsidiaire prévu, en tenant compte de la surveillance déjà exécutée ; ce n’est pas automatique. Si l’inobservation concerne de nouvelles infractions, celles-ci doivent être établies par une décision judiciaire définitive.

Probation des personnes physiques

Règle générale d’application

Le service des communautés assure la guidance et fait rapport à la commission de probation, qui contrôle l’exécution et peut adapter les conditions particulières aux conditions légales. En cas d’inobservation totale ou partielle, la procédure prévoit un signalement, une convocation et l’accès au dossier, avec un rapport motivé de la commission. Le ministère public peut ensuite exécuter l’emprisonnement ou l’amende subsidiaire prévu par le juge, en tenant compte de la probation déjà exécutée.

Peine de travail des personnes physiques

Règle générale d’application

Après avoir entendu le condamné, le service des communautés détermine la peine de travail concrète, fixée dans une convention à signer, sous le contrôle de la commission de probation. Elle est exécutée dans les douze mois suivant la décision définitive ; la commission peut prolonger ce délai. En cas d’inexécution totale ou partielle, la procédure légale devant la commission s’applique ; le parquet peut ensuite exécuter la peine subsidiaire prévue en tenant compte de la partie exécutée.

Cadre temporaire et règles transitoires

Règle générale d’application

Le chapitre 2 est temporaire, jusqu’à une date fixée par le Roi et au plus tard le 30 juin 2029. L’art. 108 prévoit des règles transitoires propres pour les décisions déjà définitives ou les procédures pendantes. Dans le nouveau régime, les personnes morales suivent des procédures distinctes devant le juge de l’application des peines ; l’art. 108, 3 maintient les procédures déjà pendantes devant la commission de probation. Certaines nouvelles dispositions du Code pénal ont une entrée en vigueur différée ; ne les considérez pas comme des règles d’exécution déjà généralement applicables.

Suspension et suspension probatoire des personnes physiques

Règle générale d’application

La suspension simple diffère le prononcé de la condamnation. L’art. 64 exige une infraction de niveau 1 à 6 déclarée établie et un consentement éclairé, avec un délai d’épreuve d’un à cinq ans. Pour une suspension probatoire déjà prononcée, les services des communautés assurent la guidance et la commission de probation contrôle l’exécution ; l’adaptation des conditions suit l’art. 13, avec motivation et recours. Le non-respect n’entraîne pas automatiquement la révocation : l’art. 14 exige un manquement jugé suffisamment grave par la commission de probation et une demande du parquet soumise à la juridiction de jugement. La révocation pour de nouveaux faits selon l’art. 64 § 4 est également facultative, avec ses seuils et un régime routier distinct.

Sursis et sursis probatoire des personnes physiques

Règle générale d’application

Le sursis concerne l’exécution d’une peine prononcée. L’art. 65 permet un sursis total ou partiel pour une peine infligée ne dépassant pas le niveau 3, pendant un à cinq ans ; certaines peines sont exclues, notamment le travail, la probation et la surveillance électronique comme peine. Le sursis probatoire exige l’engagement de respecter les conditions. De nouveaux faits commis pendant l’épreuve, entraînant par décision définitive plus de dix-huit mois d’emprisonnement sans sursis, entraînent la révocation de plein droit ; jusqu’à dix-huit mois sans sursis, elle est facultative. Les autres manquements graves et les faits routiers ont leurs motifs propres. Les autres manquements graves aux conditions nécessitent un rapport de commission. Les art. 15–16 règlent la procédure ; en cas de manquement grave aux conditions de probation, le parquet peut ordonner l’incarcération, à condition d’en aviser la commission de probation et de saisir le tribunal de première instance de la résidence. Le tribunal statue dans les dix jours de l’arrestation ; en cas de rejet, la libération est immédiate, même en appel.

Probation et prestation en faveur de la communauté des personnes morales

Règle générale d’application

Le juge de l’application des peines et le ministère public contrôlent la peine autonome de probation et la prestation en faveur de la communauté. Après la condamnation définitive, le juge entend le condamné et le parquet, précise si nécessaire le contenu concret et fixe les rapports à fournir. En cas d’inexécution totale ou partielle, le parquet peut saisir le juge selon l’art. 24 ou 31, avec convocation, consultation du dossier et audition. Le juge choisit entre la poursuite de l’exécution et l’exécution totale ou partielle de l’amende subsidiaire déjà prononcée, en tenant compte de la partie exécutée. L’amende subsidiaire ne découle donc pas automatiquement de chaque manquement ; ces articles n’ajoutent pas de condition distincte de gravité.

Suspension probatoire et sursis probatoire des personnes morales

Règle générale d’application

Pour la suspension probatoire et le sursis probatoire prononcés, le juge de l’application des peines et le parquet contrôlent l’exécution ; le juge précise ou adapte les conditions selon les art. 36–37. La révocation facultative suit une demande du parquet à la juridiction de jugement compétente selon les art. 38–39, pas une décision automatique du juge chargé du contrôle. De nouveaux faits pendant l’épreuve, entraînant par décision définitive une amende de plus de 20 000 €, peuvent permettre la révocation de la suspension. Pour le sursis, plus de 180 000 € d’amende sans sursis entraîne une révocation de plein droit ; au-delà de 20 000 € jusqu’à 180 000 € sans sursis, elle est facultative. Les manquements aux conditions et faits routiers ont leurs motifs propres. L’art. 108 maintient les dossiers de personnes morales déjà pendants au 1er septembre 2026 devant la commission de probation ; les décisions probatoires définitives avant cette date, non encore pendantes à cette date, suivent leur procédure propre.

La surveillance électronique comme peine principale se distingue de la surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une peine privative de liberté. Cette fiche traite les procédures citées, pas toutes les formes de suspension, de sursis ou d’exécution des peines, et ne détermine pas les conséquences d’un dossier concret.

Les règles sur la suspension et le sursis des personnes physiques se limitent à leurs propres procédures d’exécution. Les personnes morales suivent des dispositions distinctes, notamment les art. 35–42 de la loi temporaire pour la suspension probatoire et le sursis probatoire. Le délai d’épreuve de la suspension simple et du sursis commence lorsque la décision passe en force de chose jugée. La peine de probation se distingue de la suspension probatoire et du sursis probatoire. Les renvois aux art. 64–65 utilisent le Code pénal consolidé séparément, qui contient des modifications postérieures au texte incorporé dans la loi d’introduction.

Pour la révocation facultative du sursis, les formulations de compétence diffèrent : la dérogation temporaire de l’art. 65 § 4 désigne le tribunal correctionnel ou de police ayant prononcé le sursis ; l’art. 15 pour les personnes physiques et l’art. 39 pour les personnes morales de la loi temporaire désignent le tribunal de première instance de la résidence ou le tribunal de police du lieu de l’infraction. Vérifiez ces renvois pour la procédure concrète ; la fiche ne tranche pas entre ces formulations.

Articles

110 variantes de source

  1. Art. 61 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 61. Dans l'article 47/1 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 2025, les mots "405ter, 409, 417/2 à 417/4, 417/16 à 417/19, 417/24 à 417/28, 417/33, 417/34, 417/41, 417/43 à 417/47, 425 à 427 et 433septies du Code pénal" sont remplacés par les mots "100, 112 à 118, 120 à 126, 129, 130, 143 à 146, 151 à 155, 160, 161, 168, 171 à 174, 200, 201, 206 à 211, 260, 333 à 337 du Code pénal".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  2. Art. 62 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 62. Dans l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 14 décembre 2012, les mots "et sauf pour la réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée", sont remplacés par les mots "et sauf pour la modification de la peine visée à l'article 50 du Code pénal".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  3. Art. 63 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 63. Dans l'article 49/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2012 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "La réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée" sont remplacés par les mots "La modification de la peine visée à l'article 50 du Code pénal".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  4. Art. 64 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 64. A l'article 54, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 21 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:   1° les mots "d'emprisonnement correctionnel de trente ans ou plus, à une réclusion ou détention de trente ans ou plus ou à une réclusion ou détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'emprisonnement de trente ans ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité".   2° les mots "conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal" sont abrogés.

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  5. Art. 65 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 65. Dans l'article 56, § 4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "Livre II, titre Ierter du Code pénal" sont remplacés par les mots "livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  6. Art. 66 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 66. A l'article 57, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:   1° dans la première phrase, le mot "correctionnelles" est abrogé;   2° dans la deuxième phrase, les mots "en cas de peines criminelles ou lorsque le total des peines correctionnelles d'emprisonnement à titre principal est supérieur à cinq ans" sont remplacés par les mots "lorsque le total des peines principales est supérieur à cinq ans".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  7. Art. 67 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 67. Dans l'article 58, § 2, cinquième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  8. Art. 68 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 68. Dans l'article 63, § 3, alinéa 2, première phrase, de la même loi, modifié par la loi du 15 décembre 2013, les mots "peut être" sont remplacés par le mot "est".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  9. Art. 69 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 69. Dans l'article 64, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014, les mots "un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal." sont remplacés par les mots "une infraction".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  10. Art. 70 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 70. Dans l'article 65, alinéa 2, de la même loi, les mots "le crime ou le délit a été commis" sont remplacé par les mots "l'infraction a été commise".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  11. Art. 71 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 71. A l'article 68 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:   1° dans le paragraphe 5, alinéa 4, modifié par la loi du 5 février 2016, dans la première phrase, le mot "correctionnelles" est abrogé;   2° dans le paragraphe 5, alinéa 4, modifié par la loi du 5 février 2016, dans la deuxième phrase, les mots "en cas de peines criminelles ou lorsque le total des peines correctionnelles d'emprisonnement principal" sont remplacés par les mots "lorsque le total des peines d'emprisonnement principal";   3° dans le paragraphe 5, alinéa 4, modifié par la loi du 5 février 2016, dans la troisième phrase, les mots "une peine privative de liberté de trente ans ou plus ou une peine privative de liberté à perpétuité" sont remplacés par les mots "une peine d'emprisonnement de trente ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité" et les mots "conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal" sont abrogés;   4° dans le paragraphe 7, cinquième tiret, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  12. Art. 72 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 72. A l'article 71 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:   1° dans l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les mots "une peine criminelle à temps, à l'exception des condamnations à une peine criminelle de trente ans, ou à une ou plusieurs peines correctionnelles" sont remplacés par les mots "une ou plusieurs peines d'emprisonnement principales";   2° l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, est complété par les mots "à l'exception d'une peine d'emprisonnement de trente an et d'une peine d'emprisonnement à perpétuité";   3° dans l'alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les mots "peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité", sont remplacés par les mots "peine d'emprisonnement de trente ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  13. Art. 73 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 73. Dans l'article 74, § 4, quatrième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  14. Art. 74 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 74. Dans l'article 76, § 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014, les mots "un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal" sont remplacés par les mots "une infraction".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  15. Art. 75 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 75. Dans l'article 77, alinéa 2, de la même loi, les mots "le crime ou le délit a été commis" sont remplacés par les mots "l'infraction a été commise".

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  16. Art. 76 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 76. Dans l'article 78, § 6, quatrième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "s'il y a des conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime" sont abrogés.

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  17. Art. 77 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 77. L'article 81 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:   "Art. 81 Si un jugement ou un arrêt de condamnation passé en force de chose jugée n'a pas tenu compte de l'existence d'une situation de concours, le juge de l'application des peines peut recalculer le degré de la peine en application de l'article 62 du Code pénal."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  18. Art. 78 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 78. L'article 82 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:   "Art. 82. Le juge de l'application des peines est saisi de l'affaire à la demande écrite du condamné ou sur réquisition du ministère public.   La demande est introduite au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de la prison si le condamné est en détention.   Le greffe de la prison transmet la demande dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de l'application des peines."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  19. Art. 79 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 79. L'article 83 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:   "Art. 83. § 1er. L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du juge de l'application des peines après introduction de la réquisition du ministère public ou introduction de la demande écrite du condamné.   Le condamné est informé par envoi recommandé des lieu, jour et heure de l'audience.   § 2. Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.   Le condamné peut également, à sa demande, obtenir une copie du dossier."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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  20. Art. 80 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2026033002 / CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives / Section 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 80. L'article 84 de la même loi, abrogé par la loi du 5 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante:   "Art. 84. Le juge de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.   L'audience est publique, sauf si le condamné est en détention."

    Notes supplémentaires : vérifiez la publication officielle.

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