Niveau de sanction sociale 1
Administratif
Amende administrative de 80 à 800 €.
Recherche gratuite dans les sources
Infractions sociales, contrôle et sanctions.
Recherchez et lisez gratuitement les textes des sources officielles. Utilisez Pro pour étudier les articles sélectionnés avec les faits de votre dossier.
← Toute la législationCette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-06-01
Ouvrir la source officielle ↗Reliez jusqu’à quatre articles de cette bibliothèque aux faits de votre dossier. Obtenez une analyse fondée sur les sources et exportez un mémo. Une question coûte 1 crédit IA dans votre abonnement Pro existant.
Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.
Administratif
Amende administrative de 80 à 800 €.
Traitements pénal et administratif distincts
Amende pénale de 400 à 4 000 €, probation de six à douze mois, travail de vingt à cent vingt heures, ou peine pécuniaire selon le profit escompté ou obtenu ; amende administrative de 200 à 2 000 €. Le choix entre traitement pénal et administratif suit la loi.
Traitements pénal et administratif distincts
Amende pénale de 1 600 à 16 000 € ; mêmes alternatives de probation, travail et peine pécuniaire liée au profit que pour le niveau social 2. Amende administrative de 800 à 8 000 €.
Traitements pénal et administratif distincts
Emprisonnement de six mois à trois ans, surveillance électronique d'un mois à un an, probation de plus de douze mois à deux ans, travail de plus de cent vingt à trois cents heures, ou amende pénale de 4 800 à 56 000 €. L'art. 101 permet le cumul qu'il définit avec une amende. Amende administrative de 2 400 à 28 000 €.
Règle générale d’application
L'art. 102 rend les décimes additionnels de l'art. 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 également applicables aux amendes administratives de ce Code. L'art. 103 règle la multiplication par le nombre de personnes concernées lorsque l'infraction le prévoit, pour les deux régimes d'amende, avec un plafond de cent fois l'amende maximale.
Pénal
Les art. 106–107 permettent, pour les niveaux sociaux 3 et 4 et lorsque la loi le prévoit, des interdictions d'exploiter, des interdictions professionnelles et la fermeture d'une entreprise pendant un mois à trois ans. L'interdiction professionnelle exige un abus grave de la profession. Les mesures doivent être nécessaires et proportionnées ; au niveau 3, la santé ou la sécurité des personnes doit en outre avoir été mise en danger. Les droits des tiers restent protégés. La violation délibérée de l'interdiction judiciaire ou de la fermeture est punie d'une sanction sociale de niveau 3.
Pénal
Art. 108 : en cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation pour une infraction au Livre 2, l'amende pénale peut être portée au double du maximum. Il s'agit d'une possibilité pour l'amende pénale, et non d'un doublement automatique de toute amende sociale. L'art. 60 du Code pénal général ne s'applique pas aux infractions du Livre 2.
Règle générale d’application
L'art. 110 permet, en présence de circonstances atténuantes, une amende inférieure au minimum légal, sans descendre sous 40 % du minimum prescrit. Pour l'assuré social, l'exception distincte de l'alinéa 2 s'applique sous les conditions qu'il précise, avec un minimum de 1 €. L'emprisonnement réduit ne peut être inférieur à un mois. L'alinéa 4 contient une règle particulière sur le manque d'informations officielles en matière de détachement. Ces exceptions nécessitent un examen distinct.
Traitements pénal et administratif distincts
L’art. 181 prévoit le niveau social 4 pour les infractions déclaratives qu’il décrit commises par l’employeur, son préposé ou son mandataire. Les données obligatoires doivent être déclarées au plus tard au début des prestations et le premier jour ouvrable suivant la fin de l’emploi déclaré. Les changements de l’heure de fin et les annulations ont leurs délais propres. Pour la prestation journalière prolongée du § 2, l’heure de fin modifiée doit être déclarée dans les huit heures suivant l’heure initialement prévue, ou au plus tard à huit heures le lendemain si cette heure de fin se situe entre vingt et vingt-quatre heures. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites de l’art. 103. En cas d’infraction délibérée, le juge peut en outre appliquer les art. 106, 107 et 107/1/1 ; la perte des réductions de cotisations visées concerne les travailleurs et trimestres concernés. Toute erreur n’entraîne pas automatiquement ces conséquences supplémentaires.
Traitements pénal et administratif distincts
La variante générale de l’art. 162, alinéa 2, prévoit le niveau social 3 pour la rémunération non payée, incomplète ou tardive, la restriction de la liberté d’en disposer et le paiement incorrect des pécules de vacances dus selon les prescriptions légales. Le niveau 4 de l’alinéa 3 exige à la fois le non-paiement ou le paiement tardif de la rémunération minimale sectorielle applicable, proportionnellement en cas de travail à temps partiel, et le concours d’au moins deux infractions énumérées à l’art. 162. Tout arriéré salarial ne relève donc pas du niveau 4. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites de l’art. 103. Pour ces infractions de l’alinéa 3, le juge peut prononcer les peines complémentaires des art. 106 et 107 selon leurs conditions propres. La variante germanophone présente une autre liste de concours et fait l’objet d’un renvoi distinct ; cette fiche ne choisit pas la variante territorialement applicable.
Traitements pénal et administratif distincts
L'art. 184 punit d'une sanction de niveau 3 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances conformément à la loi du 10 avril 1971. Si l'infraction est commise délibérément, le niveau 4 s'applique et le juge peut en outre appliquer les art. 106 et 107, sous leurs conditions propres. L'art. 184 ne prévoit pas de multiplication par travailleur concerné. L'aggravation générale liée à l'intention des art. 110/1 et 115/1 est exclue lorsque celle-ci a déjà fait passer le niveau de sanction inférieur au niveau 4. L'aggravation au niveau 4 existe depuis le 1er juillet 2024 ; le terme actuel relatif à l'intention s'applique depuis le 1er septembre 2026.
Traitements pénal et administratif distincts
L'art. 209 punit d'une sanction de niveau 4 toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code pénal social ou de ses arrêtés d'exécution ; les infractions à l'art. 29 sont exclues. Le juge peut en outre appliquer les art. 106 et 107, sous leurs conditions propres. L'amende peut, sans devoir l'être, être multipliée par le nombre de travailleurs concernés ; l'art. 103 limite une multiplication appliquée. La violence physique ou psychique ou la menace à l'égard d'un inspecteur social constitue un facteur aggravant. Dans cet alinéa relatif au facteur aggravant, la phrase ajoutée depuis le 1er février 2026 prévoit qu'une amende pénale ou administrative infligée ne peut être inférieure à la moitié du maximum correspondant du niveau 4 de l'art. 101. Cette fiche ne calcule pas l'amende finale ; les règles générales, notamment celles sur les circonstances atténuantes, doivent être examinées séparément. La multiplication facultative et le facteur de violence ou de menace s'appliquent depuis le 1er juillet 2024.
Version : mise à jour au 1er juin 2026. Les quatre niveaux de sanctions sociales constituent une classification propre ; ne les assimilez pas aux niveaux de peine du Code pénal général. Le Livre 2 détermine le niveau de chaque infraction.
Dates d’entrée en vigueur distinctes : le tableau de l’art. 101 s’applique depuis le 1er septembre 2026 ; l’art. 107/1/1 et son renvoi à l’art. 181 depuis le 1er juillet 2026. La modification de la variante générale de l’art. 162 s’applique depuis le 11 avril 2026. À l’art. 181, Justel date la modification relative à l’intention du 11 avril 2026, tandis que l’art. 64 de la loi modificative du 16 mars 2026 lie cette modification, via son art. 42, à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026. Cet écart ne détermine pas ici l’application historique.
La variante germanophone de l’art. 162 comporte son propre texte et ses dates de modification. La liste générale de concours et le renvoi aux peines complémentaires ne sont pas présentés comme une règle uniforme pour toutes les variantes. Dans un dossier concret, vérifiez le texte applicable, les règles salariales sectorielles et les obligations décrites ; cette fiche ne calcule pas l’amende finale.
393 variantes de source
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 4. - Le financement de la sécurité sociale
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 4/1. [1 Le "Fonds Retour Au Travail"]1
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 5. - L'assujettissement frauduleux
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 6. - Les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 7. - La transmission de documents aux institutions par les employeurs
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 7. - La transmission de documents aux institutions par les employeurs
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 8. - La délivrance au travailleur des documents en matière de soins de santé et indemnités
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9. - Les obligations des praticiens de l'art de guérir
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Mention d’abrogation
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 10. - Le contrôle du chômage
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 11. [1 - Les cartes ISI+]1
Texte source
Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 11. [1 - Les cartes ISI+]1