Recherche gratuite dans les sources

Code pénal social

Infractions sociales, contrôle et sanctions.

Recherchez et lisez gratuitement les textes des sources officielles. Utilisez Pro pour étudier les articles sélectionnés avec les faits de votre dossier.

← Toute la législation

Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-06-01

Ouvrir la source officielle ↗

Étudier cette loi dans Pro

Reliez jusqu’à quatre articles de cette bibliothèque aux faits de votre dossier. Obtenez une analyse fondée sur les sources et exportez un mémo. Une question coûte 1 crédit IA dans votre abonnement Pro existant.

Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →

Sanctions du Code pénal social

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.

Niveau de sanction sociale 2

Traitements pénal et administratif distincts

Amende pénale de 400 à 4 000 €, probation de six à douze mois, travail de vingt à cent vingt heures, ou peine pécuniaire selon le profit escompté ou obtenu ; amende administrative de 200 à 2 000 €. Le choix entre traitement pénal et administratif suit la loi.

Niveau de sanction sociale 3

Traitements pénal et administratif distincts

Amende pénale de 1 600 à 16 000 € ; mêmes alternatives de probation, travail et peine pécuniaire liée au profit que pour le niveau social 2. Amende administrative de 800 à 8 000 €.

Niveau de sanction sociale 4

Traitements pénal et administratif distincts

Emprisonnement de six mois à trois ans, surveillance électronique d'un mois à un an, probation de plus de douze mois à deux ans, travail de plus de cent vingt à trois cents heures, ou amende pénale de 4 800 à 56 000 €. L'art. 101 permet le cumul qu'il définit avec une amende. Amende administrative de 2 400 à 28 000 €.

Majoration et nombre de personnes concernées

Règle générale d’application

L'art. 102 rend les décimes additionnels de l'art. 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 également applicables aux amendes administratives de ce Code. L'art. 103 règle la multiplication par le nombre de personnes concernées lorsque l'infraction le prévoit, pour les deux régimes d'amende, avec un plafond de cent fois l'amende maximale.

Interdictions d'exploiter, professionnelles et fermeture

Pénal

Les art. 106–107 permettent, pour les niveaux sociaux 3 et 4 et lorsque la loi le prévoit, des interdictions d'exploiter, des interdictions professionnelles et la fermeture d'une entreprise pendant un mois à trois ans. L'interdiction professionnelle exige un abus grave de la profession. Les mesures doivent être nécessaires et proportionnées ; au niveau 3, la santé ou la sécurité des personnes doit en outre avoir été mise en danger. Les droits des tiers restent protégés. La violation délibérée de l'interdiction judiciaire ou de la fermeture est punie d'une sanction sociale de niveau 3.

Récidive

Pénal

Art. 108 : en cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation pour une infraction au Livre 2, l'amende pénale peut être portée au double du maximum. Il s'agit d'une possibilité pour l'amende pénale, et non d'un doublement automatique de toute amende sociale. L'art. 60 du Code pénal général ne s'applique pas aux infractions du Livre 2.

Circonstances atténuantes

Règle générale d’application

L'art. 110 permet, en présence de circonstances atténuantes, une amende inférieure au minimum légal, sans descendre sous 40 % du minimum prescrit. Pour l'assuré social, l'exception distincte de l'alinéa 2 s'applique sous les conditions qu'il précise, avec un minimum de 1 €. L'emprisonnement réduit ne peut être inférieur à un mois. L'alinéa 4 contient une règle particulière sur le manque d'informations officielles en matière de détachement. Ces exceptions nécessitent un examen distinct.

DIMONA et déclaration immédiate de l’emploi

Traitements pénal et administratif distincts

L’art. 181 prévoit le niveau social 4 pour les infractions déclaratives qu’il décrit commises par l’employeur, son préposé ou son mandataire. Les données obligatoires doivent être déclarées au plus tard au début des prestations et le premier jour ouvrable suivant la fin de l’emploi déclaré. Les changements de l’heure de fin et les annulations ont leurs délais propres. Pour la prestation journalière prolongée du § 2, l’heure de fin modifiée doit être déclarée dans les huit heures suivant l’heure initialement prévue, ou au plus tard à huit heures le lendemain si cette heure de fin se situe entre vingt et vingt-quatre heures. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites de l’art. 103. En cas d’infraction délibérée, le juge peut en outre appliquer les art. 106, 107 et 107/1/1 ; la perte des réductions de cotisations visées concerne les travailleurs et trimestres concernés. Toute erreur n’entraîne pas automatiquement ces conséquences supplémentaires.

Rémunération, pécules de vacances et concours aggravant

Traitements pénal et administratif distincts

La variante générale de l’art. 162, alinéa 2, prévoit le niveau social 3 pour la rémunération non payée, incomplète ou tardive, la restriction de la liberté d’en disposer et le paiement incorrect des pécules de vacances dus selon les prescriptions légales. Le niveau 4 de l’alinéa 3 exige à la fois le non-paiement ou le paiement tardif de la rémunération minimale sectorielle applicable, proportionnellement en cas de travail à temps partiel, et le concours d’au moins deux infractions énumérées à l’art. 162. Tout arriéré salarial ne relève donc pas du niveau 4. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites de l’art. 103. Pour ces infractions de l’alinéa 3, le juge peut prononcer les peines complémentaires des art. 106 et 107 selon leurs conditions propres. La variante germanophone présente une autre liste de concours et fait l’objet d’un renvoi distinct ; cette fiche ne choisit pas la variante territorialement applicable.

Assurance contre les accidents du travail — niveau 3 ou 4

Traitements pénal et administratif distincts

L'art. 184 punit d'une sanction de niveau 3 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances conformément à la loi du 10 avril 1971. Si l'infraction est commise délibérément, le niveau 4 s'applique et le juge peut en outre appliquer les art. 106 et 107, sous leurs conditions propres. L'art. 184 ne prévoit pas de multiplication par travailleur concerné. L'aggravation générale liée à l'intention des art. 110/1 et 115/1 est exclue lorsque celle-ci a déjà fait passer le niveau de sanction inférieur au niveau 4. L'aggravation au niveau 4 existe depuis le 1er juillet 2024 ; le terme actuel relatif à l'intention s'applique depuis le 1er septembre 2026.

Obstacle à la surveillance sociale — niveau 4

Traitements pénal et administratif distincts

L'art. 209 punit d'une sanction de niveau 4 toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code pénal social ou de ses arrêtés d'exécution ; les infractions à l'art. 29 sont exclues. Le juge peut en outre appliquer les art. 106 et 107, sous leurs conditions propres. L'amende peut, sans devoir l'être, être multipliée par le nombre de travailleurs concernés ; l'art. 103 limite une multiplication appliquée. La violence physique ou psychique ou la menace à l'égard d'un inspecteur social constitue un facteur aggravant. Dans cet alinéa relatif au facteur aggravant, la phrase ajoutée depuis le 1er février 2026 prévoit qu'une amende pénale ou administrative infligée ne peut être inférieure à la moitié du maximum correspondant du niveau 4 de l'art. 101. Cette fiche ne calcule pas l'amende finale ; les règles générales, notamment celles sur les circonstances atténuantes, doivent être examinées séparément. La multiplication facultative et le facteur de violence ou de menace s'appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Version : mise à jour au 1er juin 2026. Les quatre niveaux de sanctions sociales constituent une classification propre ; ne les assimilez pas aux niveaux de peine du Code pénal général. Le Livre 2 détermine le niveau de chaque infraction.

Dates d’entrée en vigueur distinctes : le tableau de l’art. 101 s’applique depuis le 1er septembre 2026 ; l’art. 107/1/1 et son renvoi à l’art. 181 depuis le 1er juillet 2026. La modification de la variante générale de l’art. 162 s’applique depuis le 11 avril 2026. À l’art. 181, Justel date la modification relative à l’intention du 11 avril 2026, tandis que l’art. 64 de la loi modificative du 16 mars 2026 lie cette modification, via son art. 42, à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026. Cet écart ne détermine pas ici l’application historique.

La variante germanophone de l’art. 162 comporte son propre texte et ses dates de modification. La liste générale de concours et le renvoi aux peines complémentaires ne sont pas présentés comme une règle uniforme pour toutes les variantes. Dans un dossier concret, vérifiez le texte applicable, les règles salariales sectorielles et les obligations décrites ; cette fiche ne calcule pas l’amende finale.

Articles

393 variantes de source

  1. Art. 220/1/1 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 4. - Le financement de la sécurité sociale

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 220/1/1. [1 La perception des cotisations sociales    Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque qui, sans être agréé comme secrétariat social, perçoit des cotisations sociales chez des employeurs.    Est puni d'une sanction de niveau 4, le secrétariat social, son préposé ou son mandataire, qui perçoit des cotisations sociales autrement que de manière scripturale.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2024-05-15/19, art. 121, 068; En vigueur : 01-07-2024>
    Ouvrir la source officielle ↗
  2. Art. 220/2 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 4/1. [1 Le "Fonds Retour Au Travail"]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 220/2. [1 Le "Fonds Retour Au Travail"    Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention au chapitre 3 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et ses arrêtés d'exécution:    1° n'a pas communiqué les informations visées à l'article 10, § 1er, de la loi précitée de 2001 à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou ne les a pas communiquées dans les délais et selon les modalités fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution;    2° n'a pas versé le montant de 1.800 euros au "Fonds Retour Au Travail" visé à l'article 110/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou ne l'a pas versé selon les modalités fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution.    En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-12-26/01, art. 167, 064; En vigueur : 01-04-2024>
    Ouvrir la source officielle ↗
  3. Art. 221 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 5. - L'assujettissement frauduleux

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 221. L'assujettissement frauduleux   Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :   1° a assujetti frauduleusement une ou plusieurs personnes à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;   2° a assujetti frauduleusement une ou plusieurs personnes à l'application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.   En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
    Ouvrir la source officielle ↗
  4. Art. 222 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 6. - Les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 222.[1 Les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale    Sont punis d'une sanction de niveau 1 :    1° les entreprises d'assurances, les commissaires qui :    a) n'ont pas transmis, de la manière et dans les délais fixés par le Roi, les éléments repris dans la déclaration d'accident et les éléments qui se rapportent au règlement de l'accident [2 à Fedris]2 en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;    b) n'ont pas prévenu [3 Fedris]3 dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration d'accident de leur refus de prendre l'accident en charge ou du doute qu'ils ont quant à l'application à l'accident de la loi précitée du 10 avril 1971;    2° le débiteur de la réparation qui, en contravention à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, omet d'informer l'organisme assureur qu'il va indemniser le bénéficiaire.]1   ----------   (1)<L 2016-02-29/09, art. 42, 017; En vigueur : 01-05-2016>   (2)<AR 2018-09-06/13, art. 6, 031; En vigueur : 01-01-2017>   (3)<AR 2018-09-06/13, art. 7, 031; En vigueur : 01-01-2017>
    Ouvrir la source officielle ↗
  5. Art. 223 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 7. - La transmission de documents aux institutions par les employeurs

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 223. La transmission de documents aux institutions par les employeurs   § 1er. Est puni d'une sanction [4 de niveau 3]4 :   1° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait parvenir à l'Office national de sécurité sociale une déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;   [4 1°/1 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas établi de déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;]4   2° l'armateur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait parvenir à [3 L'Office national de sécurité sociale]3 un état détaillé des retenues opérées et des versements dont il est redevable en application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;   3° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas déclaré, de la manière et dans les délais fixés par le Roi, à l'assureur compétent [1 ...]1 tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.   Lorsque les faits sont commis [5 délibérément]5, la sanction est [4 de niveau 4]4.   En ce qui concerne [2 les infractions visées]2 à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   § 2. Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui n'a pas fait régulièrement parvenir, dans le délai fixé par le règlement sur la matière, l'état de renseignements nécessaires pour calculer les cotisations supplémentaires dont il est redevable à la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié en application des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.   En ce qui concerne l'infraction visée à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   ----------   (1)<L 2016-02-29/09, art. 43, 017; En vigueur : 01-05-2016>   (2)<L 2016-02-29/09, art. 68, 017; En vigueur : 01-05-2016>   (3)<AR 2018-05-15/05, art. 5, 029; En vigueur : 01-01-2018>   (4)<L 2024-05-15/19, art. 122, 068; En vigueur : 01-07-2024>   (5)<L 2026-03-16/16, art. 53, 073; En vigueur : 01-09-2026>
    Ouvrir la source officielle ↗
  6. Art. 223 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 7. - La transmission de documents aux institutions par les employeurs

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 223_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.    La transmission de documents aux institutions par les employeurs   § 1er. Est puni d'une sanction [5 de niveau 3]5:   1° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait parvenir à l'Office national de sécurité sociale une déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;   [5 1°/1 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas établi de déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;]5   2° l'armateur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait parvenir à [3 L'Office national de sécurité sociale]3 un état détaillé des retenues opérées et des versements dont il est redevable en application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;   3° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas déclaré, de la manière et dans les délais fixés par le Roi, à l'assureur compétent [1 ...]1 tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.   Lorsque les faits sont commis sciemment et volontairement, la sanction est [5 de niveau 4]5.   En ce qui concerne [2 les infractions visées]2 à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   § 2. [4 ...]4   ----------   (1)<L 2016-02-29/09, art. 43, 017; En vigueur : 01-05-2016>   (2)<L 2016-02-29/09, art. 68, 017; En vigueur : 01-05-2016>   (3)<AR 2018-05-15/05, art. 5, 029; En vigueur : 01-01-2018>   (4)<DCG 2018-04-23/18, art. 106, 037; En vigueur : 01-01-2019>   (5)<L 2024-05-15/19, art. 122, 068; En vigueur : 01-07-2024>
    Ouvrir la source officielle ↗
  7. Art. 224 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 8. - La délivrance au travailleur des documents en matière de soins de santé et indemnités

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 224. La délivrance au travailleur des documents en matière de soins de santé et indemnités   Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fourni, aux titulaires de prestations de santé ou d'indemnités, les documents nécessaires pour prouver leurs droits aux prestations de l'assurance aux organismes d'exécution visés par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
    Ouvrir la source officielle ↗
  8. Art. 225 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9. - Les obligations des praticiens de l'art de guérir

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225.Les obligations des praticiens de l'art de guérir   Sont punis d'une sanction de niveau 2 :   1° les praticiens de l'art de guérir, les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier, les auxiliaires paramédicaux, les gestionnaires de maisons de repos pour personnes âgées et les gestionnaires des établissements de soins qui refusent de remettre aux bénéficiaires les documents prescrits par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et ses arrêtés et règlements d'exécution;   2° les médecins, les praticiens de l'art dentaire, les accoucheuses, les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier, les auxiliaires paramédicaux et les gestionnaires des établissements de soins qui ne respectent pas les honoraires et les prix fixés en application de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier;   3° [1 ...]1   ----------   (1)<L 2012-02-15/14, art. 4, 004; En vigueur : 18-03-2012>
    Ouvrir la source officielle ↗
  9. Art. 225/1 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/1.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  10. Art. 225/2 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/2.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  11. Art. 225/3 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/3.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  12. Art. 225/4 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/4.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  13. Art. 225/5 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/5.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  14. Art. 225/6 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/6.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  15. Art. 225/7 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/7.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  16. Art. 225/8 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/8.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  17. Art. 225/9 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 9/1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 225/9.   <Abrogé par L 2018-02-18/07, art. 48, 027; En vigueur : 30-03-2018>
    Ouvrir la source officielle ↗
  18. Art. 226 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 10. - Le contrôle du chômage

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 226. Le contrôle du chômage   Est puni d'une sanction de niveau 2 :   1° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :   a) a refusé ou omis d'établir, de délivrer ou de compléter les documents prescrits par ou en vertu de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans les conditions et dans les délais fixés par ou en vertu de ce même arrêté royal;   b) a omis de respecter la procédure de contrôle concernant l'utilisation du " certificat de chômage temporaire ", prescrite par ou en vertu de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991;   c) a fait des déclarations inexactes ou incomplètes en ce qui concerne le licenciement, le chômage temporaire ou l'occupation à temps partiel d'un travailleur en application de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991;   d) n'a pas fourni dans les délais qui sont impartis par l'inspecteur social, les renseignements nécessaires au contrôle du chômage, en application de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991;   e) a fourni des renseignements nécessaires au contrôle du chômage qui sont inexacts ou incomplets, en application de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991;   2° l'armateur, son préposé ou son mandataire qui :   a) a refusé d'exécuter les mesures prises par le Roi en vue de contrôler la réalité et la permanence de l'état de chômage involontaire ou qui a refusé de fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de ce contrôle en application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;   b) a recruté une personne non inscrite au Pool des marins de la marine marchande en dehors d'un cas de force majeure en contravention à l'arrêté-loi précité du 7 février 1945;   3° les personnes physiques ou morales qui ont, comme activité principale ou accessoire, l'industrie ou le commerce du diamant et les importateurs de diamants bruts qui n'ont pas tenu les livres, registres et documents prescrits par le Roi en application de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant;   4° l'employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction, son préposé ou son mandataire qui :   a) a omis de mentionner le numéro de la carte de contrôle non-nominative pour le chômage temporaire, lors de la déclaration immédiate de l'emploi, à l'Office National de Sécurité Sociale, dans les conditions et dans les délais fixés par ou en vertu de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;   b) a omis, en cas de remise d'un duplicata d'une carte de contrôle non-nominative pour chômage temporaire, de communiquer le numéro de la carte ainsi que les données y afférentes, au bureau du chômage compétent pour l'endroit où l'entreprise a son siège, avant de remettre la carte à l'ouvrier;   c) [1 ...]1   [2 Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a [3 délibérément]3 fait des déclarations inexactes ou incomplètes en ce qui concerne le chômage temporaire d'un travailleur.    En ce qui concerne les infractions visées aux alinéas 1er et 2, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.]2   ----------   (1)<L 2016-02-29/09, art. 69, 017; En vigueur : 01-05-2016>   (2)<L 2024-05-15/19, art. 123, 068; En vigueur : 01-07-2024>   (3)<L 2026-03-16/16, art. 54, 073; En vigueur : 01-09-2026>
    Ouvrir la source officielle ↗
  19. Art. 227 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 11. [1 - Les cartes ISI+]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 227.[1 L'usage abusif et la falsification des cartes ISI+    Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque a fait usage de la carte ISI+ sans autorisation ou l'a utilisée dans un autre but que celui pour lequel il a été habilité en application de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/19, art. 125, 068; En vigueur : 01-07-2024>
    Ouvrir la source officielle ↗
  20. Art. 228 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 11. [1 - Les cartes ISI+]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 228.[1 La fabrication, la possession et la mise en circulation des carte ISI+    Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque a fabriqué, mis en possession ou mis en circulation les cartes ISI+ en contravention à la loi précitée du 29 janvier 2014.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/19, art. 126, 068; En vigueur : 01-07-2024>
    Ouvrir la source officielle ↗