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Code pénal social

Infractions sociales, contrôle et sanctions.

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Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-06-01

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Sanctions du Code pénal social

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.

Niveau de sanction sociale 2

Traitements pénal et administratif distincts

Amende pénale de 400 à 4 000 €, probation de six à douze mois, travail de vingt à cent vingt heures, ou peine pécuniaire selon le profit escompté ou obtenu ; amende administrative de 200 à 2 000 €. Le choix entre traitement pénal et administratif suit la loi.

Niveau de sanction sociale 3

Traitements pénal et administratif distincts

Amende pénale de 1 600 à 16 000 € ; mêmes alternatives de probation, travail et peine pécuniaire liée au profit que pour le niveau social 2. Amende administrative de 800 à 8 000 €.

Niveau de sanction sociale 4

Traitements pénal et administratif distincts

Emprisonnement de six mois à trois ans, surveillance électronique d'un mois à un an, probation de plus de douze mois à deux ans, travail de plus de cent vingt à trois cents heures, ou amende pénale de 4 800 à 56 000 €. L'art. 101 permet le cumul qu'il définit avec une amende. Amende administrative de 2 400 à 28 000 €.

Majoration et nombre de personnes concernées

Règle générale d’application

L'art. 102 rend les décimes additionnels de l'art. 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 également applicables aux amendes administratives de ce Code. L'art. 103 règle la multiplication par le nombre de personnes concernées lorsque l'infraction le prévoit, pour les deux régimes d'amende, avec un plafond de cent fois l'amende maximale.

Interdictions d'exploiter, professionnelles et fermeture

Pénal

Les art. 106–107 permettent, pour les niveaux sociaux 3 et 4 et lorsque la loi le prévoit, des interdictions d'exploiter, des interdictions professionnelles et la fermeture d'une entreprise pendant un mois à trois ans. L'interdiction professionnelle exige un abus grave de la profession. Les mesures doivent être nécessaires et proportionnées ; au niveau 3, la santé ou la sécurité des personnes doit en outre avoir été mise en danger. Les droits des tiers restent protégés. La violation délibérée de l'interdiction judiciaire ou de la fermeture est punie d'une sanction sociale de niveau 3.

Récidive

Pénal

Art. 108 : en cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation pour une infraction au Livre 2, l'amende pénale peut être portée au double du maximum. Il s'agit d'une possibilité pour l'amende pénale, et non d'un doublement automatique de toute amende sociale. L'art. 60 du Code pénal général ne s'applique pas aux infractions du Livre 2.

Circonstances atténuantes

Règle générale d’application

L'art. 110 permet, en présence de circonstances atténuantes, une amende inférieure au minimum légal, sans descendre sous 40 % du minimum prescrit. Pour l'assuré social, l'exception distincte de l'alinéa 2 s'applique sous les conditions qu'il précise, avec un minimum de 1 €. L'emprisonnement réduit ne peut être inférieur à un mois. L'alinéa 4 contient une règle particulière sur le manque d'informations officielles en matière de détachement. Ces exceptions nécessitent un examen distinct.

DIMONA et déclaration immédiate de l’emploi

Traitements pénal et administratif distincts

L’art. 181 prévoit le niveau social 4 pour les infractions déclaratives qu’il décrit commises par l’employeur, son préposé ou son mandataire. Les données obligatoires doivent être déclarées au plus tard au début des prestations et le premier jour ouvrable suivant la fin de l’emploi déclaré. Les changements de l’heure de fin et les annulations ont leurs délais propres. Pour la prestation journalière prolongée du § 2, l’heure de fin modifiée doit être déclarée dans les huit heures suivant l’heure initialement prévue, ou au plus tard à huit heures le lendemain si cette heure de fin se situe entre vingt et vingt-quatre heures. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites de l’art. 103. En cas d’infraction délibérée, le juge peut en outre appliquer les art. 106, 107 et 107/1/1 ; la perte des réductions de cotisations visées concerne les travailleurs et trimestres concernés. Toute erreur n’entraîne pas automatiquement ces conséquences supplémentaires.

Rémunération, pécules de vacances et concours aggravant

Traitements pénal et administratif distincts

La variante générale de l’art. 162, alinéa 2, prévoit le niveau social 3 pour la rémunération non payée, incomplète ou tardive, la restriction de la liberté d’en disposer et le paiement incorrect des pécules de vacances dus selon les prescriptions légales. Le niveau 4 de l’alinéa 3 exige à la fois le non-paiement ou le paiement tardif de la rémunération minimale sectorielle applicable, proportionnellement en cas de travail à temps partiel, et le concours d’au moins deux infractions énumérées à l’art. 162. Tout arriéré salarial ne relève donc pas du niveau 4. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites de l’art. 103. Pour ces infractions de l’alinéa 3, le juge peut prononcer les peines complémentaires des art. 106 et 107 selon leurs conditions propres. La variante germanophone présente une autre liste de concours et fait l’objet d’un renvoi distinct ; cette fiche ne choisit pas la variante territorialement applicable.

Assurance contre les accidents du travail — niveau 3 ou 4

Traitements pénal et administratif distincts

L'art. 184 punit d'une sanction de niveau 3 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances conformément à la loi du 10 avril 1971. Si l'infraction est commise délibérément, le niveau 4 s'applique et le juge peut en outre appliquer les art. 106 et 107, sous leurs conditions propres. L'art. 184 ne prévoit pas de multiplication par travailleur concerné. L'aggravation générale liée à l'intention des art. 110/1 et 115/1 est exclue lorsque celle-ci a déjà fait passer le niveau de sanction inférieur au niveau 4. L'aggravation au niveau 4 existe depuis le 1er juillet 2024 ; le terme actuel relatif à l'intention s'applique depuis le 1er septembre 2026.

Obstacle à la surveillance sociale — niveau 4

Traitements pénal et administratif distincts

L'art. 209 punit d'une sanction de niveau 4 toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code pénal social ou de ses arrêtés d'exécution ; les infractions à l'art. 29 sont exclues. Le juge peut en outre appliquer les art. 106 et 107, sous leurs conditions propres. L'amende peut, sans devoir l'être, être multipliée par le nombre de travailleurs concernés ; l'art. 103 limite une multiplication appliquée. La violence physique ou psychique ou la menace à l'égard d'un inspecteur social constitue un facteur aggravant. Dans cet alinéa relatif au facteur aggravant, la phrase ajoutée depuis le 1er février 2026 prévoit qu'une amende pénale ou administrative infligée ne peut être inférieure à la moitié du maximum correspondant du niveau 4 de l'art. 101. Cette fiche ne calcule pas l'amende finale ; les règles générales, notamment celles sur les circonstances atténuantes, doivent être examinées séparément. La multiplication facultative et le facteur de violence ou de menace s'appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Version : mise à jour au 1er juin 2026. Les quatre niveaux de sanctions sociales constituent une classification propre ; ne les assimilez pas aux niveaux de peine du Code pénal général. Le Livre 2 détermine le niveau de chaque infraction.

Dates d’entrée en vigueur distinctes : le tableau de l’art. 101 s’applique depuis le 1er septembre 2026 ; l’art. 107/1/1 et son renvoi à l’art. 181 depuis le 1er juillet 2026. La modification de la variante générale de l’art. 162 s’applique depuis le 11 avril 2026. À l’art. 181, Justel date la modification relative à l’intention du 11 avril 2026, tandis que l’art. 64 de la loi modificative du 16 mars 2026 lie cette modification, via son art. 42, à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026. Cet écart ne détermine pas ici l’application historique.

La variante germanophone de l’art. 162 comporte son propre texte et ses dates de modification. La liste générale de concours et le renvoi aux peines complémentaires ne sont pas présentés comme une règle uniforme pour toutes les variantes. Dans un dossier concret, vérifiez le texte applicable, les règles salariales sectorielles et les obligations décrites ; cette fiche ne calcule pas l’amende finale.

Articles

393 variantes de source

  1. Art. 229 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale / Section 12. - La mise au travail d'un chômeur ou d'une personne bénéficiaire de l'assurance indemnité

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 229. La mise au travail d'un chômeur ou d'une personne bénéficiaire de l'assurance indemnité   Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui fait ou laisse travailler une personne alors qu'il sait qu'elle bénéficie d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou qu'elle bénéficie d'allocations de chômage auxquelles elle n'a pas droit en raison de cette occupation.   L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
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  2. Art. 230 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 230. Les définitions   Pour l'application du présent chapitre, on entend par :   1° " avantage social " : une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail;   2° " cotisation " : une cotisation qui est due ou payée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.
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  3. Art. 231 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 231. Les exclusions   Les sanctions visées aux articles 232 à 235 sont appliquées à l'exclusion de l'application [1 des articles 451, 479, 480 et 691 du Code pénal]1.   ----------   (1)<L 2026-03-16/16, art. 55, 073; En vigueur : 01-09-2026>
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  4. Art. 232 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 232. Le faux et l'usage de faux en droit pénal social   Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque, dans le but, soit d'obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d'en payer moins ou d'en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable :   1° a) a commis un faux en écriture, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion dans un acte, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir ou de constater;   b) a fait usage d'un acte faux ou d'une pièce fausse;   2° a) a commis un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible de données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données;   b) a fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses.
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  5. Art. 233 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 233. Les déclarations inexactes ou incomplètes concernant les avantages sociaux   § 1er. Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque a [2 délibérément]2 :   1° fait une déclaration inexacte ou incomplète pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu;   2° omis ou refusé de faire une déclaration à laquelle il est tenu ou de fournir les informations qu'il est tenu de donner pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu;   3° reçu un avantage social auquel il n'a pas droit ou n'a que partiellement droit à la suite d'une déclaration visée à l'alinéa 1er, 1°, d'une omission ou d'un refus de faire une déclaration ou de fournir des informations visées à l'alinéa 1er, 2°, ou d'un acte visé aux articles 232 et 235.   Lorsque les infractions visées à l'alinéa 1er sont commises par l'employeur, son préposé ou son mandataire pour faire obtenir ou faire conserver un avantage social auquel le travailleur n'a pas droit, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   § 2. Est puni d'une sanction de niveau 3, quiconque a, [2 délibérément]2, omis de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social, même si ce n'est que partiellement, pour conserver un avantage social indu.   [1 § 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas si les infractions visées à ces paragraphes ont été commises par un assuré social qui, pour ces raisons, a déjà été exclu de cette prestation sociale à laquelle il n'a pas droit par l'institution qui lui a accordé une prestation, et qui, en outre, a été exclu du droit à cette prestation pendant une période déterminée.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/19, art. 127, 068; En vigueur : 01-07-2024>   (2)<L 2026-03-16/16, art. 56, 073; En vigueur : 01-09-2026>
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  6. Art. 234 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 234. Les déclarations inexactes ou incomplètes concernant les cotisations   § 1er. Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque a [1 délibérément]1 :   1° fait une déclaration inexacte ou incomplète pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable;   2° omis ou refusé de faire une déclaration à laquelle il est tenu ou de fournir les informations qu'il est tenu de donner pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable;   3° payé moins de cotisations que celles dont il est redevable ou n'en a pas payé à la suite d'une déclaration visée au 1°, d'une omission ou d'un refus de faire une déclaration ou de fournir des informations visées au 2°, ou d'un acte visé aux articles 232 et 235.   Lorsque les infractions visées à l'alinéa 1er sont commises par l'employeur, son préposé ou son mandataire, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   § 2. Est puni d'une sanction de niveau 3, quiconque a, [1 délibérément]1, omis de déclarer ne plus avoir droit à une dispense ou à une réduction de cotisations, même si ce n'est que partiellement, pour ne pas payer de cotisations ou en payer moins que celles dont il est redevable.   ----------   (1)<L 2026-03-16/16, art. 57, 073; En vigueur : 01-09-2026>
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  7. Art. 235 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 235. L'escroquerie en droit pénal social   Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque, dans le but, soit d'obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d'en payer moins ou d'en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable, a fait usage de faux noms, de faux titres ou de fausses adresses, [1 de constructions d'entreprises]1 ou a utilisé tout autre acte frauduleux pour faire croire à l'existence d'une fausse personne, d'une fausse entreprise, d'un accident fictif ou de tout autre événement fictif ou pour abuser d'une autre manière de la confiance.   Lorsque l'infraction visée à l'alinéa 1er est commise par l'employeur, son préposé ou son mandataire pour faire obtenir ou pour faire conserver un avantage social auquel le travailleur n'a pas droit, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   [2 Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.    Le juge ne peut prononcer une peine d'interdiction d'exploiter, d'interdiction professionnelle ou de fermeture de l'entreprise que si l'infraction a été commise par l'employeur, son préposé ou son mandataire.]2   ----------   (1)<L 2024-05-15/19, art. 128, 068; En vigueur : 01-07-2024>   (2)<L 2026-03-16/16, art. 58, 073; En vigueur : 01-09-2026>
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  8. Art. 236 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 236.   <Abrogé par L 2016-02-29/09, art. 54, 017; En vigueur : 01-05-2016>
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  9. Art. 236 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 11. [1 - Règles communes aux chapitres précédents]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 236.[1 [3 La condamnation d'office au paiement de la rémunération, de cotisations ou au remboursement d'avantages sociaux]3    Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce [3 la peine prévue aux articles 162, alinéas 2 et 3, 171/1, 171/2/1, 171/3, 171/4, 181, 181/1, 218, 219, 220, 223, § 1er, alinéa 1er, 1° et 234, § 1er et § 2]3 ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office [3 le débiteur de la rémunération impayée ou le débiteur des cotisations impayées ou partiellement payées à payer la rémunération due augmentée des intérêts de retard et]3 les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.    Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine prévue à l'article 233, § 1er, 3°, ou qui constate la culpabilité pour une infraction à cette disposition, condamne d'office le prévenu à restituer les sommes perçues indûment, augmentées des intérêts de retard.    En l'absence de décompte relatif aux montants visés à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2 ou lorsque le décompte est contesté et doit faire l'objet d'un complément d'information, le juge réserve à statuer sur la condamnation d'office.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2016-02-29/09, art. 54, 017; En vigueur : 01-05-2016>   (2)<L 2017-12-25/01, art. 53, 025; En vigueur : 01-01-2018>   (3)<L 2024-05-15/19, art. 129, 068; En vigueur : 01-07-2024>
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  10. Art. 236/1 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 11. [1 - Règles communes aux chapitres précédents]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 236/1. [1 L'absence de restitution des cotisations payées à l'Office national de Sécurité sociale en cas d'assujettissement frauduleux    En cas de condamnation à la peine prévue à l'article 221, les cotisations payées à l'Office national de sécurité sociale dans le cadre de cet assujettissement frauduleux ne seront pas restituées au condamné et elles resteront acquises à l'Office national de sécurité sociale.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2024-05-15/19, art. 130, 068; En vigueur : 01-07-2024>
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  11. Art. 237 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 11. [1 - Règles communes aux chapitres précédents]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 237. [1 La notification par l'employeur du jugement constatant une infraction en application de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire    Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 3 décembre 2006 contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social, omet [2 délibérément]2 de notifier, à ses frais, le jugement constatant une infraction aux lois et règlements qui relèvent de la compétence des juridictions du travail en application de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire aux travailleurs concernés.]1   ----------   (1)<L 2016-02-29/09, art. 54, 017; En vigueur : 01-05-2016>   (2)<L 2026-03-16/16, art. 59, 073; En vigueur : 01-09-2026>
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  12. Art. 238 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 12. [1 Les obligations prévues dans le cadre des [2 mesures lors d'une situation d'urgence épidémique]2]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 238. [1 Les obligations prévues dans le cadre des [3 mesures lors d'une situation d'urgence épidémique]3 [4 ou à l'article 2/1 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19]4.    Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou mandataire, ou quiconque qui, dans les entreprises, n'a pas respecté [3 les mesures nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique pour la santé publique, prises en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique]3 [2 ou à l'article 29 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19]2. [3 Les obligations imposées dans le cadre des mesures prises en application de l'article 4 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique doivent être respectées dans les entreprises comme mesures de prévention pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.]3    Pour l'application du présent article, on entend par " entreprises " les " lieux de travail " tels que définis à l'article 16, 10°, du présent Code.    En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, commises par l'employeur, son préposé ou mandataire, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.]1   ----------   (1)<Inséré par AR 37 2020-06-24/10, art. 17, 045; En vigueur : 03-07-2020>   (2)<L 2021-07-04/03, art. 30, 048; En vigueur : 13-07-2021>   (3)<L 2021-08-14/01, art. 15, 050; En vigueur : 04-10-2021>   (4)<L 2021-12-23/21, art. 5, 051; En vigueur : 12-01-2022; Abrogé : 31-01-2022>
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  13. Art. 239 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 13. [1 - L'amélioration de la qualité de l'air intérieur des lieux de travail fermés accessibles au public]1

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    Art. 239.[1 L'amélioration de la qualité de l'air intérieur des lieux de travail fermés accessibles au public.    § 1er. Est puni d'une sanction de niveau 3:    1° le propriétaire du lieu, son préposé ou son mandataire qui, dans les lieux de travail fermés accessibles au public, a commis une infraction à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public et à ses arrêtes d'exécution;    2° l'exploitant, son préposé ou son mandataire qui, dans les lieux de travail fermés accessibles au public, a commis une infraction à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 6 novembre 2022 et à ses arrêtés d'exécution;    3° Le certificateur qui, sur les lieux de travail fermés accessibles au public, a enfreint l'article 6 de la loi du 6 novembre 2022 précitée et de ses arrêtés d'exécution.    § 2. Pour l'application du présent article, on entend par "lieux de travail" : les "lieux de travail" tels que définis à l'article 16, 10°.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-11-06/04, art. 10, 058; En vigueur : 11-12-2022>
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