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Code pénal social

Infractions sociales, contrôle et sanctions.

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Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-06-01

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Sanctions du Code pénal social

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.

Niveau de sanction sociale 2

Traitements pénal et administratif distincts

Amende pénale de 400 à 4 000 €, probation de six à douze mois, travail de vingt à cent vingt heures, ou peine pécuniaire selon le profit escompté ou obtenu ; amende administrative de 200 à 2 000 €. Le choix entre traitement pénal et administratif suit la loi.

Niveau de sanction sociale 3

Traitements pénal et administratif distincts

Amende pénale de 1 600 à 16 000 € ; mêmes alternatives de probation, travail et peine pécuniaire liée au profit que pour le niveau social 2. Amende administrative de 800 à 8 000 €.

Niveau de sanction sociale 4

Traitements pénal et administratif distincts

Emprisonnement de six mois à trois ans, surveillance électronique d'un mois à un an, probation de plus de douze mois à deux ans, travail de plus de cent vingt à trois cents heures, ou amende pénale de 4 800 à 56 000 €. L'art. 101 permet le cumul qu'il définit avec une amende. Amende administrative de 2 400 à 28 000 €.

Majoration et nombre de personnes concernées

Règle générale d’application

L'art. 102 rend les décimes additionnels de l'art. 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 également applicables aux amendes administratives de ce Code. L'art. 103 règle la multiplication par le nombre de personnes concernées lorsque l'infraction le prévoit, pour les deux régimes d'amende, avec un plafond de cent fois l'amende maximale.

Interdictions d'exploiter, professionnelles et fermeture

Pénal

Les art. 106–107 permettent, pour les niveaux sociaux 3 et 4 et lorsque la loi le prévoit, des interdictions d'exploiter, des interdictions professionnelles et la fermeture d'une entreprise pendant un mois à trois ans. L'interdiction professionnelle exige un abus grave de la profession. Les mesures doivent être nécessaires et proportionnées ; au niveau 3, la santé ou la sécurité des personnes doit en outre avoir été mise en danger. Les droits des tiers restent protégés. La violation délibérée de l'interdiction judiciaire ou de la fermeture est punie d'une sanction sociale de niveau 3.

Récidive

Pénal

Art. 108 : en cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation pour une infraction au Livre 2, l'amende pénale peut être portée au double du maximum. Il s'agit d'une possibilité pour l'amende pénale, et non d'un doublement automatique de toute amende sociale. L'art. 60 du Code pénal général ne s'applique pas aux infractions du Livre 2.

Circonstances atténuantes

Règle générale d’application

L'art. 110 permet, en présence de circonstances atténuantes, une amende inférieure au minimum légal, sans descendre sous 40 % du minimum prescrit. Pour l'assuré social, l'exception distincte de l'alinéa 2 s'applique sous les conditions qu'il précise, avec un minimum de 1 €. L'emprisonnement réduit ne peut être inférieur à un mois. L'alinéa 4 contient une règle particulière sur le manque d'informations officielles en matière de détachement. Ces exceptions nécessitent un examen distinct.

DIMONA et déclaration immédiate de l’emploi

Traitements pénal et administratif distincts

L’art. 181 prévoit le niveau social 4 pour les infractions déclaratives qu’il décrit commises par l’employeur, son préposé ou son mandataire. Les données obligatoires doivent être déclarées au plus tard au début des prestations et le premier jour ouvrable suivant la fin de l’emploi déclaré. Les changements de l’heure de fin et les annulations ont leurs délais propres. Pour la prestation journalière prolongée du § 2, l’heure de fin modifiée doit être déclarée dans les huit heures suivant l’heure initialement prévue, ou au plus tard à huit heures le lendemain si cette heure de fin se situe entre vingt et vingt-quatre heures. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites de l’art. 103. En cas d’infraction délibérée, le juge peut en outre appliquer les art. 106, 107 et 107/1/1 ; la perte des réductions de cotisations visées concerne les travailleurs et trimestres concernés. Toute erreur n’entraîne pas automatiquement ces conséquences supplémentaires.

Rémunération, pécules de vacances et concours aggravant

Traitements pénal et administratif distincts

La variante générale de l’art. 162, alinéa 2, prévoit le niveau social 3 pour la rémunération non payée, incomplète ou tardive, la restriction de la liberté d’en disposer et le paiement incorrect des pécules de vacances dus selon les prescriptions légales. Le niveau 4 de l’alinéa 3 exige à la fois le non-paiement ou le paiement tardif de la rémunération minimale sectorielle applicable, proportionnellement en cas de travail à temps partiel, et le concours d’au moins deux infractions énumérées à l’art. 162. Tout arriéré salarial ne relève donc pas du niveau 4. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites de l’art. 103. Pour ces infractions de l’alinéa 3, le juge peut prononcer les peines complémentaires des art. 106 et 107 selon leurs conditions propres. La variante germanophone présente une autre liste de concours et fait l’objet d’un renvoi distinct ; cette fiche ne choisit pas la variante territorialement applicable.

Assurance contre les accidents du travail — niveau 3 ou 4

Traitements pénal et administratif distincts

L'art. 184 punit d'une sanction de niveau 3 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances conformément à la loi du 10 avril 1971. Si l'infraction est commise délibérément, le niveau 4 s'applique et le juge peut en outre appliquer les art. 106 et 107, sous leurs conditions propres. L'art. 184 ne prévoit pas de multiplication par travailleur concerné. L'aggravation générale liée à l'intention des art. 110/1 et 115/1 est exclue lorsque celle-ci a déjà fait passer le niveau de sanction inférieur au niveau 4. L'aggravation au niveau 4 existe depuis le 1er juillet 2024 ; le terme actuel relatif à l'intention s'applique depuis le 1er septembre 2026.

Obstacle à la surveillance sociale — niveau 4

Traitements pénal et administratif distincts

L'art. 209 punit d'une sanction de niveau 4 toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code pénal social ou de ses arrêtés d'exécution ; les infractions à l'art. 29 sont exclues. Le juge peut en outre appliquer les art. 106 et 107, sous leurs conditions propres. L'amende peut, sans devoir l'être, être multipliée par le nombre de travailleurs concernés ; l'art. 103 limite une multiplication appliquée. La violence physique ou psychique ou la menace à l'égard d'un inspecteur social constitue un facteur aggravant. Dans cet alinéa relatif au facteur aggravant, la phrase ajoutée depuis le 1er février 2026 prévoit qu'une amende pénale ou administrative infligée ne peut être inférieure à la moitié du maximum correspondant du niveau 4 de l'art. 101. Cette fiche ne calcule pas l'amende finale ; les règles générales, notamment celles sur les circonstances atténuantes, doivent être examinées séparément. La multiplication facultative et le facteur de violence ou de menace s'appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Version : mise à jour au 1er juin 2026. Les quatre niveaux de sanctions sociales constituent une classification propre ; ne les assimilez pas aux niveaux de peine du Code pénal général. Le Livre 2 détermine le niveau de chaque infraction.

Dates d’entrée en vigueur distinctes : le tableau de l’art. 101 s’applique depuis le 1er septembre 2026 ; l’art. 107/1/1 et son renvoi à l’art. 181 depuis le 1er juillet 2026. La modification de la variante générale de l’art. 162 s’applique depuis le 11 avril 2026. À l’art. 181, Justel date la modification relative à l’intention du 11 avril 2026, tandis que l’art. 64 de la loi modificative du 16 mars 2026 lie cette modification, via son art. 42, à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026. Cet écart ne détermine pas ici l’application historique.

La variante germanophone de l’art. 162 comporte son propre texte et ses dates de modification. La liste générale de concours et le renvoi aux peines complémentaires ne sont pas présentés comme une règle uniforme pour toutes les variantes. Dans un dossier concret, vérifiez le texte applicable, les règles salariales sectorielles et les obligations décrites ; cette fiche ne calcule pas l’amende finale.

Articles

393 variantes de source

  1. Art. 134 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 4. - L'âge d'admission au travail

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 134. Le travail de l'enfant sortant du cadre de son éducation ou de sa formation   Est puni d'une sanction de niveau 4, toute personne, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail, a fait ou laissé effectuer ou exercer par un enfant du travail ou des activités sortant du cadre de son éducation ou de sa formation pour lesquelles aucune dérogation n'est admise.   L'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés.   Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
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  2. Art. 135 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 4. - L'âge d'admission au travail

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 135. L'enfant sportif rémunéré   Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail, a occupé un travailleur en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré alors que celui-ci n'a pas accompli entièrement sa scolarité obligatoire à temps plein ou qu'il n'a pas atteint la limite d'âge fixée par le Roi en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
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  3. Art. 136 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 4. - L'âge d'admission au travail

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 136.[1 § 1er. Est puni d'une sanction de niveau 2, le père, la mère ou le tuteur qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail:    a) a fait ou laissé exercer par un enfant une activité sortant du cadre de son éducation ou de sa formation ou sans avoir obtenu préalablement une dérogation individuelle du fonctionnaire compétent;    b) a fait ou laissé exercer par un enfant une activité en ne respectant pas les conditions imposées par la loi ou fixées par le Roi ou le fonctionnaire compétent auxquelles la dérogation individuelle est subordonnée;    c) a disposé du compte d'épargne individualisé au nom de l'enfant en principal ou en intérêts sauf dans les cas déterminés par le Roi.    En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés.    § 2. Est puni d'une sanction de niveau 3:    1° le demandeur de la dérogation individuelle, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail:    a) a commis une infraction visée au § 1er, 1°, a) et b);    b) n'a pas produit la dérogation individuelle écrite au moment ou au lieu où l'enfant exerce l'activité aux officiers de police judiciaire ou aux fonctionnaires désignés par le Roi;    c) n'a pas viré la rémunération de l'enfant en espèces, sur un compte d'épargne individualisé ouvert au nom de l'enfant auprès d'une institution financière au plus tard le quatrième jour ouvrable du mois qui suit le mois dans lequel l'activité a été exécutée par l'enfant;    d) a donné à l'occasion de l'exécution de l'activité par un enfant des cadeaux qui ne sont pas usuels, adaptés à son âge, à son développement et à sa formation.    2° toute personne intervenant comme intermédiaire ou médiateur, contre rémunération ou à titre gratuit, qui fait des propositions, accomplit des actes juridiques ou fait de la publicité afin de promouvoir des activités effectuées par des enfants ou d'aider à les réaliser alors qu'une dérogation individuelle n'a pas été demandée.    En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, 1°, l'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/19, art. 63, 068; En vigueur : 01-07-2024>
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  4. Art. 136/1 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 4. - L'âge d'admission au travail

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 136/1. [1 Le mineur marin pêcheur    Est puni d'une sanction de niveau 4, l'armateur, son préposé ou son mandataire, le patron qui, en contravention à la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur :    1° a embarqué à bord d'un navire de pêche un mineur âgé de quinze ans ou plus et qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein sans avoir obtenu l'autorisation du fonctionnaire chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet ;    2° a embarqué à bord d'un navire de pêche un mineur âgé de quinze ans ou plus et qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein durant une période au cours de laquelle la présence du mineur précité à l'école est obligatoire ;    3° n'a pas conclu de contrat d'engagement pour la pêche maritime avec le mineur âgé de quinze ans ou plus, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, et qui est autorisé à embarquer à bord d'un navire de pêche par le fonctionnaire chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet ;    4° a conclu avec le mineur âgé de quinze ans ou plus, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, et qui est autorisé à embarquer à bord d'un navire de pêche par le fonctionnaire chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet, un contrat d'engagement pour la pêche maritime pour une durée qui dépasse la durée d'un voyage en mer ;    5° a conclu avec le mineur âgé de quinze ans ou plus, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, et qui est autorisé à embarquer à bord d'un navire de pêche par le fonctionnaire chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet, un contrat d'engagement pour la pêche maritime ou des contrats d'engagement successifs dont la durée totale dépasse la durée des vacances scolaires.    En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de mineurs concernés.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2020-06-12/03, art. 91, 044; En vigueur : 26-06-2020>
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  5. Art. 136/2 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 4. - L'âge d'admission au travail

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 136/2. [1 L'occupation interdite de mineurs comme travailleur du sexe    Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail, a occupé ou fait occuper un mineur comme travailleur du sexe.    En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de mineurs concernés.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2024-05-03/26, art. 22, 069; En vigueur : 01-12-2024>
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  6. Art. 136/3 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 4. - L'âge d'admission au travail

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 136/3. [1 Les travaux légers par un mineur âgé de 15 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein    Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en dehors des conditions prévues par la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de ses arrêtés d'exécution, a fait ou laissé effectuer ou exercer des travaux légers par un mineur âgé de 15 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein.    L'amende est multipliée par le nombre de mineurs concernés.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2025-12-18/06, art. 124, 070; En vigueur : 09-01-2026>
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  7. Art. 137 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 4. - L'âge d'admission au travail

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 137. Les travaux interdits   Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail :   1° a fait ou laissé effectuer par un jeune travailleur des travaux souterrains dans les mines, minières et carrières, ou d'autres travaux souterrains interdits par le Roi;   2° a fait ou laissé effectuer par un jeune travailleur des travaux dépassant ses forces, menaçant sa santé ou compromettant sa moralité.   En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de jeunes travailleurs concernés.
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  8. Art. 137/1 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 5. [1 - Obligation d'enregistrement sur les lieux de travail]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 137/1. [1 Enregistrement sur les lieux de travail    Est puni d'une sanction de niveau 3 :    1° le donneur d'ordre ou la personne assimilée, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 6, à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, et § 2, et à l'article 9, § 2, alinéa 2, et § 3, de la loi-programme du 10 août 2015 et aux arrêtés d'exécution;    2° les entrepreneurs et les sous-traitants, leurs préposés ou leurs mandataires qui ont commis une infraction à l'article 6, à l'article 7, § 1er, alinéas 2 à 4, et § 2, à l'article 8 et à l'article 9, § 2, alinéa 2, et § 3, de la loi-programme du 10 août 2015 et aux arrêtés d'exécution;    3° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 9, § 2, alinéa 1er, et § 3, de la loi-programme du 10 août 2015 et aux arrêtés d'exécution.    En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er l'amende est multipliée par le nombre de personnes concernées par cette infraction.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2015-08-10/03, art. 14, 015; En vigueur : 01-07-2015>
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  9. Art. 137/2 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 5. [1 - Obligation d'enregistrement sur les lieux de travail]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 137/2. [1 Obligation d'enregistrement des travailleurs sur les lieux de travail    Est puni d'une sanction de niveau 1, le travailleur visé à l'article 5, 1°, de la loi-programme du 10 août 2015 qui, en contravention à l'article 9, § 1er, de la loi-programme du 10 août 2015, se présente sur un lieu de travail et n'enregistre pas immédiatement et quotidiennement sa présence sur le lieu de travail.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2015-08-10/03, art. 15, 015; En vigueur : 01-07-2015>
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  10. Art. 137/3 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 5. [1 - Obligation d'enregistrement sur les lieux de travail]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 137/3. [1 L'enregistrement de présence sur les lieux de travail où des activités d'entretien et/ou de nettoyage sont effectuées    Est puni d'une sanction de niveau 3:    1° les entrepreneurs et les sous-traitants, leurs préposés ou leurs mandataires qui ont commis une infraction à l'article 24, à l'article 34, à l'article 35, à l'article 36 et à l'article 37, alinéas 2, 3 et 4, de la loi-programme du 26 décembre 2022 et aux arrêtés d'exécution;    2° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 37, alinéa 1er, de la loi-programme du 26 décembre 2022 et aux arrêtés d'exécution.    En ce qui concerne les infractions, visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de personnes concernées par cette infraction.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-12-26/01, art. 41, 064; En vigueur : 01-01-2024>
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  11. Art. 137/4 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 5. [1 - Obligation d'enregistrement sur les lieux de travail]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 137/4.[1 L'obligation d'enregistrement des présences des travailleurs et d'autres personnes physiques sur les lieux de travail où des activités de nettoyage et/ou d'entretien sont effectuées.    Est puni d'une sanction de niveau 1:    1° le travailleur, visé à l'article 23, 1° de la loi-programme du 26 décembre 2022 qui, en contravention à l'article 38, alinéa 1er, de la même loi-programme du 26 décembre 2022, se présente sur un lieu de travail et n'effectue pas les enregistrements de débuts et de fins d'activités sur le lieu de travail, ainsi que les enregistrements des intervalles de repos au moment où celles-ci débutent et se terminent;    2° l'employeur, l'entrepreneur, le sous-traitant, visés à l'article 23, 2° et 3° de la loi-programme du 26 décembre 2022 qui, en contravention à l'article 38, alinéa 2, de la même loi-programme du 26 décembre 2022, se présente sur un lieu de travail [2 et n'effectue pas les enregistrements de son arrivée et de son départ du lieu de travail au moment où il arrive sur le lieu de travail et au moment où il quitte le lieu de travail]2.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-12-26/01, art. 42, 064; En vigueur : 01-01-2024>   (2)<L 2026-03-16/16, art. 36, 073; En vigueur : 11-04-2026>
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  12. Art. 137/5 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur / Section 5. [1 - Obligation d'enregistrement sur les lieux de travail]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 137/5. [1 L'utilisation du système de caisse enregistreuse    Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas utilisé ou n'a pas utilisé correctement le système de caisse enregistreuse visé à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca alors que les dispositions fiscales l'exigent.    L'infraction est punie d'une sanction [2 de niveau 4]2 lorsqu'elle a été commise [3 délibérément]3.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2023-12-22/06, art. 89, 063; En vigueur : 08-01-2024>   (2)<L 2024-05-15/19, art. 64, 068; En vigueur : 01-07-2024>   (3)<L 2026-03-16/16, art. 37, 073; En vigueur : 01-09-2026>
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  13. Art. 138 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail / Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 138.Les limites quotidienne et hebdomadaire de la durée du travail   Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail [1 ...]1 :   1° a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur plus de huit heures par jour ou plus de quarante heures par semaine, ou a fait ou laissé dépasser des durées maximales plus courtes fixées par la loi ou par une convention collective rendue obligatoire par arrêté royal;   2° alors qu'il se trouve dans une hypothèse où la loi autorise le dépassement de la durée quotidienne de huit heures ou de la durée hebdomadaire de quarante heures, a fait ou laissé travailler au-delà de la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale autorisée par la disposition dérogatoire;   3° n'a pas octroyé au travailleur ou au jeune travailleur le repos compensatoire que la loi impose en cas de dépassement de la durée maximale de travail autorisée.   En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   ----------   (1)<L 2022-04-01/08, art. 5, 052; En vigueur : 07-05-2022>
    Ouvrir la source officielle ↗
  14. Art. 139 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail / Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos

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    Art. 139.   <Abrogé par L 2022-04-01/08, art. 6, 052; En vigueur : 07-05-2022>
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  15. Art. 140 · Fédéral

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    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail / Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos

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    Art. 140.La durée minimale de travail   Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail [1 ...]1, a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur en ne respectant pas la durée minimale de trois heures pour chaque période de travail.   L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   ----------   (1)<L 2022-04-01/08, art. 7, 052; En vigueur : 07-05-2022>
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  16. Art. 141 · Fédéral

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    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail / Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos

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    Art. 141. Le repos hebdomadaire   Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail :   1° a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur le dimanche sauf dans les cas où la loi l'autorise;   2° n'a pas octroyé, selon le régime prescrit par la loi ou fixé par le Roi, un repos compensatoire au travailleur ou au jeune travailleur qui a été occupé le dimanche;   3° a fait ou laissé travailler un jeune travailleur le jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche sauf dans les cas où la loi l'autorise;   4° n'a pas octroyé selon le régime prescrit par la loi ou fixé par le Roi un repos compensatoire au jeune travailleur qui a été occupé le jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche;   5° n'a pas octroyé un repos hebdomadaire d'au moins trente six heures consécutives au jeune travailleur qui a été occupé le dimanche ou le jour de repos supplémentaire.   En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs ou de jeunes travailleurs concernés.
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  17. Art. 142 · Fédéral

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    Art. 142. Les jours fériés   Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés :   1° a occupé ou laissé occuper des travailleurs ou des jeunes travailleurs au cours d'un jour férié, sauf dans les cas où la loi l'autorise;   2° a compensé les heures de travail perdues du fait des jours fériés par récupération au cours d'autres journées, sauf dans les cas fixés par le Roi;   3° n'a pas remplacé un jour férié coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité par un jour habituel d'activité;   4° n'a pas octroyé selon le régime prescrit par la loi ou fixé par le Roi un repos compensatoire au travailleur ou au jeune travailleur qui a été occupé pendant un jour férié.   En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
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  18. Art. 143 · Fédéral

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    Art. 143.Les formalités de publicité relatives aux jours fériés   Est puni d'une sanction [1 de niveau 1]1 :   1° l'employeur qui a l'obligation d'établir un règlement de travail [1 ...]1 qui, en contravention à la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés :   a) n'a pas affiché avant le 15 décembre de chaque année dans les locaux de son entreprise un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement des jours fériés fixés par décision d'organes paritaires rendue obligatoire par le Roi, par décision du conseil d'entreprise, par accord d'entreprise ou par accord individuel, et les modalités d'application du repos compensatoire;   b) n'a pas annexé au règlement de travail une copie de l'avis visé au a);   2° l'employeur qui n'a pas d'obligation d'établir un règlement de travail, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi précitée du 4 janvier 1974, n'a pas affiché avant le 15 décembre de chaque année dans les locaux de son entreprise un avis daté et signé mentionnant les dates des jours fériés fixés par arrêté royal, les jours de remplacement des jours fériés fixés par décision d'organes paritaires rendue obligatoire par le Roi, par décision du conseil d'entreprise, par accord d'entreprise ou par accord individuel et les modalités d'application du repos compensatoire.   L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.   ----------   (1)<L 2024-05-15/19, art. 65, 068; En vigueur : 01-07-2024>
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  19. Art. 144 · Fédéral

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    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail / Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos

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    Art. 144. Les intervalles de repos et les pauses   Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail :   1° a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur sans lui accorder les intervalles de repos prévus par la loi entre deux périodes de travail;   2° a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur sans lui accorder les pauses prévues par la loi.   En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
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  20. Art. 145 · Fédéral

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    Justel 2010060607 / LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier / CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail / Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos

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    Art. 145. Les vacances annuelles   Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas accordé ou n'a pas accordé dans les délais et selon les modalités réglementaires les vacances auxquelles les travailleurs ont droit en vertu des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 et de leurs arrêtés d'exécution.   L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
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