Cette bibliothèque contient la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Le Code de la route et les arrêtés sélectionnés se trouvent dans Toute la législation.
La source contient des variantes fédérales et régionales, des abrogations et des textes à entrée en vigueur ultérieure. La variante affichée ne sélectionne pas automatiquement le droit applicable à votre dossier. Vérifiez la région, la date des faits et les lois modificatives officielles.
Vérification de la source: 2026-09-28 · Justel: 2026-06-08
Alcool, drogues et mesures relatives au droit de conduire
Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.
Alcool : concentration inférieure et conducteurs particuliers
Pénal
Depuis le 1er septembre 2026, le niveau 1 s’applique à la conduite, dans un lieu public, d’un véhicule ou d’une monture, ou à l’accompagnement pour l’apprentissage, si l’analyse de l’haleine indique au moins 0,22 et moins de 0,35 mg/l, ou l’analyse sanguine au moins 0,5 et moins de 0,8 g/l. L’amende particulière est de 200–4 000 €. Pour les conducteurs de véhicules exigeant C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E et le transport de personnes soumis aux mêmes prescriptions médicales, l’art. 34 § 3 abaisse les seuils inférieurs à 0,09 mg/l et 0,2 g/l. Cette exception ne vise pas tout conducteur professionnel.
Concentration supérieure d’alcool et certains refus
Pénal
Depuis le 1er septembre 2026, l’art. 34 § 2 prévoit le niveau 1 et une amende particulière de 1 600–16 000 € à partir de 0,35 mg/l dans l’analyse de l’haleine ou de 0,8 g/l dans l’analyse sanguine, lors de la conduite ou de l’accompagnement pour l’apprentissage dans un lieu public. Ce paragraphe vise notamment le refus délibéré du test ou de l’analyse de l’haleine ; pour le prélèvement sanguin visé, la modification NL exige un refus délibéré sans motif légitime. La conduite pendant l’interdiction de l’art. 60, ainsi que la non-remise ou la conduite d’un véhicule ou d’une monture retenu visées au § 2, 4°, relèvent également de conditions légales distinctes.
Ivresse ou état analogue
Pénal
L’art. 35 vise la conduite d’un véhicule ou d’une monture ou l’accompagnement pour l’apprentissage dans un lieu public en état d’ivresse ou dans un état analogue, notamment dû aux drogues ou aux médicaments. Il s’agit d’une appréciation distincte de l’état, pas d’un seuil fixe d’alcool ou de drogue. Depuis le 1er septembre 2026, le niveau 1 s’applique, avec une amende particulière de 1 600–16 000 €, et une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’un mois au moins à cinq ans, ou à titre définitif.
Drogues : analyse et seuils légaux propres
Pénal
L’art. 37bis § 1er, 1° exige la conduite ou l’accompagnement pour l’apprentissage dans un lieu public et une analyse salivaire ou sanguine atteignant le seuil légal. Depuis le 1er septembre 2026 : niveau 1, amende particulière de 1 600–16 000 €. Seuils de l’analyse salivaire (ng/ml) : THC 10 ; amphétamine 25 ; MDMA 25 ; morphine libre ou 6-acétylmorphine 5 ; cocaïne ou benzoylecgonine 10. Analyse sanguine sur plasma (ng/ml) : THC 1 ; amphétamine 25 ; MDMA 25 ; morphine libre 10 ; cocaïne ou benzoylecgonine 25. Un test salivaire préalable positif n’est pas cette analyse. L’ajout futur de kétamine n’est pas classé ici comme applicable.
Déchéance judiciaire du droit de conduire
Pénal
En cas de condamnation pour l’art. 34 ou 37bis § 1er, le juge peut prononcer la déchéance selon l’art. 38 § 1er : en principe huit jours à cinq ans ; une durée supérieure ou définitive est possible dans les cas légaux. L’art. 35 impose lui-même la déchéance. L’art. 38 § 6 impose au moins trois mois en cas de récidive entre les infractions énumérées dans les trois ans du prononcé d’une condamnation antérieure devenue définitive, puis au moins six et neuf mois pour les récidives qualifiées suivantes. La réintégration exige les examens théorique et pratique et les examens médical et psychologique, avec une formation pouvant compléter ou remplacer la théorie et la pratique et les exceptions des §§ 7–8. Les conducteurs débutants et le concours d’infractions ont aussi leurs règles propres.
Interdiction temporaire de conduire : une mesure distincte
Règle générale d’application
Depuis le 1er juillet 2026, l’art. 60 prévoit une interdiction de douze heures dès la constatation dans les cas d’alcool visés : notamment une analyse de l’haleine d’au moins 0,22 mg/l, le refus et les situations du § 4. Le seuil particulier de 0,09 mg/l vise les conducteurs de l’art. 34 § 3. Un nouveau contrôle précède la reprise ; une prolongation de douze heures est prévue aux conditions légales. L’art. 61ter prévoit aussi douze heures pour les cas de drogues énumérés, renouvelables selon le contrôle ou l’état visés. Voir la note sur le conflit de seuil NL/FR lorsqu’une analyse de l’haleine est impossible. Cette interdiction temporaire n’est ni une peine judiciaire de déchéance ni un retrait de quinze jours.
Retrait immédiat et prolongation judiciaire
Règle générale d’application
Notamment dans les cas d’alcool de l’art. 60 §§ 3–4 et de drogues de l’art. 61ter § 1er, le permis peut être retiré immédiatement. Le ministère public ordonne le retrait ; dans les cas particuliers de l’art. 55 § 2, un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, peut aussi décider. Le permis doit être restitué après quinze jours sauf prolongation par le tribunal de police ; le ministère public compétent peut le restituer plus tôt, d’office ou sur demande. Sur réquisition du procureur, le tribunal peut prolonger de trois mois au maximum puis renouveler de trois mois au maximum aux conditions procédurales. C’est une mesure provisoire distincte, pas une peine automatique ni une interdiction automatique de six mois.
La fiche décrit la version de source contrôlée le 8 octobre 2026. Pour des faits antérieurs, il faut examiner séparément le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires. Les dispositions ont des dates d’entrée en vigueur différentes. Les montants sont les amendes particulières prévues par la loi ; cette fiche ne calcule ni l’amende finale, ni une perception, ni une majoration automatique.
Justel intitule encore les art. 34, 35, 37bis, 38 et 55 ‘DROIT FUTUR’. Les modifications résumées qui sont liées au nouveau Code pénal s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 selon l’art. 45 de la loi du 25 mai 2026 et les lois d’introduction. Ce libellé ne prouve donc pas que toutes les dispositions restent futures. Pour la kétamine (art. modificatif 19, 2°) et l’art. 55 § 1er, 9° (art. modificatif 31, 4°), le Roi fixe le début ; la fiche ne traite pas ces dispositions comme applicables.
Les écarts de source restent visibles : à l’art. 60 § 3, 2°, le texte NL indique encore 0,35 mg/l et le FR 0,22 mg/l si une analyse de l’haleine est impossible. La modification authentique du 25 mai 2026, art. 35, 4°, remplace les deux mentions de 0,35 par 0,22, depuis le 1er juillet 2026. La note FR de l’art. 35 cite l’art. modificatif 1 au lieu de 15. À l’art. 34 § 2, 3°, le FR ne répète pas séparément ‘délibérément’ pour le prélèvement sanguin, tandis que la modification NL y insère expressément ‘opzettelijk’. Le NL de l’art. 55 § 1er, 9° partage une note indiquant le 1er septembre ; le FR et les art. modificatifs 31, 4°/45 prévoient un début distinct fixé par le Roi. L’art. 38 § 2 contient aussi des renvois au Code pénal incomplètement intégrés ; la fiche ne calcule pas ces cas de concours.
Art. 8 · Fédéral
Texte source
TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE IV. - REGIME PROPRE AUX AUTOROUTES.
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Art. 8. Les voies publiques classées par le Roi dans la catégorie des autoroutes restent soumises au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 9 · Fédéral
Texte source
TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE V. - EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES.
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Art. 9. L'organisation de et la participation à des épreuves ou compétitions sportives, disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite des bourgmestres des communes sur le territoire desquelles ces épreuves ou compétitions ont lieu.
L'autorisation précisera, le cas échéant, les précautions à prendre et les conditions à observer, tant par les organisateurs que par les participants, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la circulation en général et du déroulement normal de l'épreuve ou de la compétition.
Le Roi détermine les conditions auxquelles doivent être subordonnées certaines épreuves et compétitions et la délivrance de l'autorisation; ces conditions portent notamment sur l'assurance de la responsabilité civile.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 10 · Fédéral
Texte source
TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VI. - REGLEMENTS DE POLICE COMMUNAUX.
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Art. 10. <L 2005-07-20/52, art. 4, 014 ; En vigueur : 31-03-2006> En tant qu'elle s'applique à des situations permanentes ou périodiques, la police de la circulation routière est soustraite aux dispositions de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 11 · Fédéral
Texte source
TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VII. - INJONCTIONS DES AGENTS QUALIFIES.
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Art. 11. Les agents qualifiés, portant les insignes de leurs fonctions, peuvent régler la circulation par des injonctions qui prévalent sur les dispositions des règlements généraux et des règlements complémentaires.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 12 · Fédéral
Texte source
TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
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Art. 12.Les mesures prises pour régler la circulation en vertu (des articles 2, (...), 3 et 4 de la présente loi coordonnée) ou en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, doivent pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par des agents portant les insignes de leurs fonctions et postés sur place, ou par une signalisation appropriée. <AR 30-12-1982, art. 13> <références à l'article 2bis abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3; 014 ; En vigueur : 01-01-2008)
(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 12 · Bruxelles
Texte source
TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
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Art. 12_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 ...]1
(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
----------
(1)<ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 12 · Flandre
Texte source
TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
Lire le texte intégral de la source
Art. 12_REGION_FLAMANDE.
Les mesures prises pour régler la circulation en vertu (des articles 2, 2bis, 3 et 4 de la présente loi coordonnée) ou en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes [, ou en vertu du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière], doivent pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par des agents portant les insignes de leurs fonctions et postés sur place, ou par une signalisation appropriée. <AR 30-12-1982, art. 13> <DCFL 2008-05-16/31, art. 14, 023; En vigueur : 05-04-2009>
(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 12 · Wallonie
Texte source
TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
Lire le texte intégral de la source
Art. 12_REGION_WALLONNE.
[1 ...]1
(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
----------
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 13 · Fédéral
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION I. - REGLES GENERALES.
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Art. 13.Le placement des signaux qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction incombe à l'autorité qui a pris la mesure. Toute autre signalisation sur la voie publique incombe à l'autorité qui a la gestion de cette voie.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 13 · Wallonie
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION I. - REGLES GENERALES.
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Art. 13_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 13 · Bruxelles
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION I. - REGLES GENERALES.
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Art. 13_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 13 · Flandre
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION I. - REGLES GENERALES.
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Art. 13_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 14 · Fédéral
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS.
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Art. 14.Par dérogation à l'article 13, la signalisation des obstacles à la circulation incombe à celui qui a créé l'obstacle. En cas de carence de ce dernier, cette obligation est assumée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique.
La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe, dans les conditions déterminées par le Roi, à celui qui exécute les travaux.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 14 · Wallonie
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS.
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Art. 14_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 14 · Bruxelles
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS.
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Art. 14_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 14 · Flandre
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS.
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Art. 14_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>
Ouvrir dans Justel ↗Art. 15 · Fédéral
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION III. - PASSAGES A NIVEAU ET TRAVERSEES DE CHEMINS DE FER.
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Art. 15. Par dérogation à l'article 13, la signalisation à hauteur des passages à niveau et traversées de chemins de fer incombe à l'exploitant de la voie ferrée.
La signalisation à distance incombe à l'autorité qui a la gestion de la voie publique.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 16 · Fédéral
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION IV. - ZONES DE DOUANE.
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Art. 16. Le Ministre des Finances est autorisé à placer sur les voies publiques des signaux d'indication relatifs aux dispositions légales et réglementaires que l'administration des douanes et accises est chargée de faire respecter.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 17 · Fédéral
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE II. - CHARGES DE LA SIGNALISATION.
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Art. 17.<AR 140 30-12-1982, art. 14> § 1. Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à celui qui a effectué le placement.
Toutefois :
1° les charges résultant du placement des dispositifs de commande à distance des signaux lumineux de circulation par les véhicules des transports en commun incombent au Ministre ayant les transports en commun dans ses attributions; les charges résultant de l'entretien et du renouvellement de ces dispositifs incombent à la société de transports en commun désignée par le Ministre précité;
2° les charges résultant du fonctionnement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation placée en vertu d'un règlement complémentaire arrêté par le Ministre (...) incombent à la commune sur le territoire de laquelle la signalisation est placée; <L 2003-02-07/38, art. 3, 012; En vigueur : indéterminée > <références à l'article 2bis abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3; 014 ; En vigueur : 01-01-2008)
3° les charges de la signalisation des obstacles, effectuée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique en cas de carence de celui qui a créé l'obstacle, incombent à ce dernier.
§ 2. Les charges résultant de la signalisation placée en application de l'article 3, § 2, peuvent être supportées en tout ou en partie par l'autorité qui a la gestion de la voie publique que le règlement complémentaire concerne.
Ouvrir dans Justel ↗Art. 17 · Wallonie
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE II. - CHARGES DE LA SIGNALISATION.
Lire le texte intégral de la source
Art. 17_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
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