Il s’agit de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Le Code de la route et les autres règlements routiers ne sont pas inclus.
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Vérification de la source: 2026-09-28 · Justel: 2026-06-08
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Étudier votre question routière dans Pro →Art. 8 · Fédéral
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TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE IV. - REGIME PROPRE AUX AUTOROUTES.
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Art. 8. Les voies publiques classées par le Roi dans la catégorie des autoroutes restent soumises au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes.
Art. 9 · Fédéral
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TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE V. - EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES.
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Art. 9. L'organisation de et la participation à des épreuves ou compétitions sportives, disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite des bourgmestres des communes sur le territoire desquelles ces épreuves ou compétitions ont lieu.
L'autorisation précisera, le cas échéant, les précautions à prendre et les conditions à observer, tant par les organisateurs que par les participants, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la circulation en général et du déroulement normal de l'épreuve ou de la compétition.
Le Roi détermine les conditions auxquelles doivent être subordonnées certaines épreuves et compétitions et la délivrance de l'autorisation; ces conditions portent notamment sur l'assurance de la responsabilité civile.
Art. 10 · Fédéral
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TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VI. - REGLEMENTS DE POLICE COMMUNAUX.
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Art. 10. <L 2005-07-20/52, art. 4, 014 ; En vigueur : 31-03-2006> En tant qu'elle s'applique à des situations permanentes ou périodiques, la police de la circulation routière est soustraite aux dispositions de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.
Art. 11 · Fédéral
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TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VII. - INJONCTIONS DES AGENTS QUALIFIES.
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Art. 11. Les agents qualifiés, portant les insignes de leurs fonctions, peuvent régler la circulation par des injonctions qui prévalent sur les dispositions des règlements généraux et des règlements complémentaires.
Art. 12 · Fédéral
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TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
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Art. 12.Les mesures prises pour régler la circulation en vertu (des articles 2, (...), 3 et 4 de la présente loi coordonnée) ou en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, doivent pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par des agents portant les insignes de leurs fonctions et postés sur place, ou par une signalisation appropriée. <AR 30-12-1982, art. 13> <références à l'article 2bis abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3; 014 ; En vigueur : 01-01-2008)
(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
Art. 12 · Bruxelles
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TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
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Art. 12_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 ...]1
(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
----------
(1)<ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
Art. 12 · Flandre
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TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
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Art. 12_REGION_FLAMANDE.
Les mesures prises pour régler la circulation en vertu (des articles 2, 2bis, 3 et 4 de la présente loi coordonnée) ou en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes [, ou en vertu du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière], doivent pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par des agents portant les insignes de leurs fonctions et postés sur place, ou par une signalisation appropriée. <AR 30-12-1982, art. 13> <DCFL 2008-05-16/31, art. 14, 023; En vigueur : 05-04-2009>
(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
Art. 12 · Wallonie
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TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
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Art. 12_REGION_WALLONNE.
[1 ...]1
(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.) <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
----------
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 13 · Fédéral
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION I. - REGLES GENERALES.
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Art. 13.Le placement des signaux qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction incombe à l'autorité qui a pris la mesure. Toute autre signalisation sur la voie publique incombe à l'autorité qui a la gestion de cette voie.
Art. 13 · Wallonie
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION I. - REGLES GENERALES.
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Art. 13_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 13 · Bruxelles
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION I. - REGLES GENERALES.
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Art. 13_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
Art. 13 · Flandre
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION I. - REGLES GENERALES.
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Art. 13_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>
Art. 14 · Fédéral
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS.
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Art. 14.Par dérogation à l'article 13, la signalisation des obstacles à la circulation incombe à celui qui a créé l'obstacle. En cas de carence de ce dernier, cette obligation est assumée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique.
La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe, dans les conditions déterminées par le Roi, à celui qui exécute les travaux.
Art. 14 · Wallonie
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS.
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Art. 14_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 14 · Bruxelles
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS.
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Art. 14_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
Art. 14 · Flandre
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS.
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Art. 14_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>
Art. 15 · Fédéral
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION III. - PASSAGES A NIVEAU ET TRAVERSEES DE CHEMINS DE FER.
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Art. 15. Par dérogation à l'article 13, la signalisation à hauteur des passages à niveau et traversées de chemins de fer incombe à l'exploitant de la voie ferrée.
La signalisation à distance incombe à l'autorité qui a la gestion de la voie publique.
Art. 16 · Fédéral
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION. / SECTION IV. - ZONES DE DOUANE.
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Art. 16. Le Ministre des Finances est autorisé à placer sur les voies publiques des signaux d'indication relatifs aux dispositions légales et réglementaires que l'administration des douanes et accises est chargée de faire respecter.
Art. 17 · Fédéral
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TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE II. - CHARGES DE LA SIGNALISATION.
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Art. 17.<AR 140 30-12-1982, art. 14> § 1. Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à celui qui a effectué le placement.
Toutefois :
1° les charges résultant du placement des dispositifs de commande à distance des signaux lumineux de circulation par les véhicules des transports en commun incombent au Ministre ayant les transports en commun dans ses attributions; les charges résultant de l'entretien et du renouvellement de ces dispositifs incombent à la société de transports en commun désignée par le Ministre précité;
2° les charges résultant du fonctionnement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation placée en vertu d'un règlement complémentaire arrêté par le Ministre (...) incombent à la commune sur le territoire de laquelle la signalisation est placée; <L 2003-02-07/38, art. 3, 012; En vigueur : indéterminée > <références à l'article 2bis abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3; 014 ; En vigueur : 01-01-2008)
3° les charges de la signalisation des obstacles, effectuée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique en cas de carence de celui qui a créé l'obstacle, incombent à ce dernier.
§ 2. Les charges résultant de la signalisation placée en application de l'article 3, § 2, peuvent être supportées en tout ou en partie par l'autorité qui a la gestion de la voie publique que le règlement complémentaire concerne.
Art. 17 · Wallonie
Texte source
TITRE II. - SIGNALISATION. / CHAPITRE II. - CHARGES DE LA SIGNALISATION.
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Art. 17_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
