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Cette bibliothèque contient la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Le Code de la route et les arrêtés sélectionnés se trouvent dans Toute la législation.

La source contient des variantes fédérales et régionales, des abrogations et des textes à entrée en vigueur ultérieure. La variante affichée ne sélectionne pas automatiquement le droit applicable à votre dossier. Vérifiez la région, la date des faits et les lois modificatives officielles.

Vérification de la source: 2026-09-28 · Justel: 2026-06-08

Alcool, drogues et mesures relatives au droit de conduire

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.

Alcool : concentration inférieure et conducteurs particuliers

Pénal

Depuis le 1er septembre 2026, le niveau 1 s’applique à la conduite, dans un lieu public, d’un véhicule ou d’une monture, ou à l’accompagnement pour l’apprentissage, si l’analyse de l’haleine indique au moins 0,22 et moins de 0,35 mg/l, ou l’analyse sanguine au moins 0,5 et moins de 0,8 g/l. L’amende particulière est de 200–4 000 €. Pour les conducteurs de véhicules exigeant C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E et le transport de personnes soumis aux mêmes prescriptions médicales, l’art. 34 § 3 abaisse les seuils inférieurs à 0,09 mg/l et 0,2 g/l. Cette exception ne vise pas tout conducteur professionnel.

Concentration supérieure d’alcool et certains refus

Pénal

Depuis le 1er septembre 2026, l’art. 34 § 2 prévoit le niveau 1 et une amende particulière de 1 600–16 000 € à partir de 0,35 mg/l dans l’analyse de l’haleine ou de 0,8 g/l dans l’analyse sanguine, lors de la conduite ou de l’accompagnement pour l’apprentissage dans un lieu public. Ce paragraphe vise notamment le refus délibéré du test ou de l’analyse de l’haleine ; pour le prélèvement sanguin visé, la modification NL exige un refus délibéré sans motif légitime. La conduite pendant l’interdiction de l’art. 60, ainsi que la non-remise ou la conduite d’un véhicule ou d’une monture retenu visées au § 2, 4°, relèvent également de conditions légales distinctes.

Ivresse ou état analogue

Pénal

L’art. 35 vise la conduite d’un véhicule ou d’une monture ou l’accompagnement pour l’apprentissage dans un lieu public en état d’ivresse ou dans un état analogue, notamment dû aux drogues ou aux médicaments. Il s’agit d’une appréciation distincte de l’état, pas d’un seuil fixe d’alcool ou de drogue. Depuis le 1er septembre 2026, le niveau 1 s’applique, avec une amende particulière de 1 600–16 000 €, et une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’un mois au moins à cinq ans, ou à titre définitif.

Drogues : analyse et seuils légaux propres

Pénal

L’art. 37bis § 1er, 1° exige la conduite ou l’accompagnement pour l’apprentissage dans un lieu public et une analyse salivaire ou sanguine atteignant le seuil légal. Depuis le 1er septembre 2026 : niveau 1, amende particulière de 1 600–16 000 €. Seuils de l’analyse salivaire (ng/ml) : THC 10 ; amphétamine 25 ; MDMA 25 ; morphine libre ou 6-acétylmorphine 5 ; cocaïne ou benzoylecgonine 10. Analyse sanguine sur plasma (ng/ml) : THC 1 ; amphétamine 25 ; MDMA 25 ; morphine libre 10 ; cocaïne ou benzoylecgonine 25. Un test salivaire préalable positif n’est pas cette analyse. L’ajout futur de kétamine n’est pas classé ici comme applicable.

Déchéance judiciaire du droit de conduire

Pénal

En cas de condamnation pour l’art. 34 ou 37bis § 1er, le juge peut prononcer la déchéance selon l’art. 38 § 1er : en principe huit jours à cinq ans ; une durée supérieure ou définitive est possible dans les cas légaux. L’art. 35 impose lui-même la déchéance. L’art. 38 § 6 impose au moins trois mois en cas de récidive entre les infractions énumérées dans les trois ans du prononcé d’une condamnation antérieure devenue définitive, puis au moins six et neuf mois pour les récidives qualifiées suivantes. La réintégration exige les examens théorique et pratique et les examens médical et psychologique, avec une formation pouvant compléter ou remplacer la théorie et la pratique et les exceptions des §§ 7–8. Les conducteurs débutants et le concours d’infractions ont aussi leurs règles propres.

Interdiction temporaire de conduire : une mesure distincte

Règle générale d’application

Depuis le 1er juillet 2026, l’art. 60 prévoit une interdiction de douze heures dès la constatation dans les cas d’alcool visés : notamment une analyse de l’haleine d’au moins 0,22 mg/l, le refus et les situations du § 4. Le seuil particulier de 0,09 mg/l vise les conducteurs de l’art. 34 § 3. Un nouveau contrôle précède la reprise ; une prolongation de douze heures est prévue aux conditions légales. L’art. 61ter prévoit aussi douze heures pour les cas de drogues énumérés, renouvelables selon le contrôle ou l’état visés. Voir la note sur le conflit de seuil NL/FR lorsqu’une analyse de l’haleine est impossible. Cette interdiction temporaire n’est ni une peine judiciaire de déchéance ni un retrait de quinze jours.

Retrait immédiat et prolongation judiciaire

Règle générale d’application

Notamment dans les cas d’alcool de l’art. 60 §§ 3–4 et de drogues de l’art. 61ter § 1er, le permis peut être retiré immédiatement. Le ministère public ordonne le retrait ; dans les cas particuliers de l’art. 55 § 2, un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, peut aussi décider. Le permis doit être restitué après quinze jours sauf prolongation par le tribunal de police ; le ministère public compétent peut le restituer plus tôt, d’office ou sur demande. Sur réquisition du procureur, le tribunal peut prolonger de trois mois au maximum puis renouveler de trois mois au maximum aux conditions procédurales. C’est une mesure provisoire distincte, pas une peine automatique ni une interdiction automatique de six mois.

La fiche décrit la version de source contrôlée le 8 octobre 2026. Pour des faits antérieurs, il faut examiner séparément le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires. Les dispositions ont des dates d’entrée en vigueur différentes. Les montants sont les amendes particulières prévues par la loi ; cette fiche ne calcule ni l’amende finale, ni une perception, ni une majoration automatique.

Justel intitule encore les art. 34, 35, 37bis, 38 et 55 ‘DROIT FUTUR’. Les modifications résumées qui sont liées au nouveau Code pénal s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 selon l’art. 45 de la loi du 25 mai 2026 et les lois d’introduction. Ce libellé ne prouve donc pas que toutes les dispositions restent futures. Pour la kétamine (art. modificatif 19, 2°) et l’art. 55 § 1er, 9° (art. modificatif 31, 4°), le Roi fixe le début ; la fiche ne traite pas ces dispositions comme applicables.

Les écarts de source restent visibles : à l’art. 60 § 3, 2°, le texte NL indique encore 0,35 mg/l et le FR 0,22 mg/l si une analyse de l’haleine est impossible. La modification authentique du 25 mai 2026, art. 35, 4°, remplace les deux mentions de 0,35 par 0,22, depuis le 1er juillet 2026. La note FR de l’art. 35 cite l’art. modificatif 1 au lieu de 15. À l’art. 34 § 2, 3°, le FR ne répète pas séparément ‘délibérément’ pour le prélèvement sanguin, tandis que la modification NL y insère expressément ‘opzettelijk’. Le NL de l’art. 55 § 1er, 9° partage une note indiquant le 1er septembre ; le FR et les art. modificatifs 31, 4°/45 prévoient un début distinct fixé par le Roi. L’art. 38 § 2 contient aussi des renvois au Code pénal incomplètement intégrés ; la fiche ne calcule pas ces cas de concours.

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Résultats de recherche

177 variantes d’articles

  1. Art. 1 · Fédéral

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE I. - REGLEMENTS GENERAUX.

    Lire le texte intégral de la source
    Article 1.Le Roi arrête les règlements généraux ayant pour objet la police de la circulation routière des piétons, des moyens de transport par terre et des animaux, ainsi que des moyens de transport par fer empruntant la voie publique.   (Ces règlements peuvent prévoir la perception de redevances en vue de couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle ou de surveillances.) [1 ...]1 <L 21-06-1985, art. 9>   [1 Sur la proposition du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions, le Roi fixe le montant de ces redevances. Les redevances pour l'immatriculation des véhicules sont déterminées par un arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres.]1   ----------   (1)<L 2010-04-28/01, art. 1, 026; En vigueur : 01-11-2010>
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  2. Art. 2 · Fédéral

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

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    Art. 2.Sous réserve de l'article 3 des présentes lois coordonnées et des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune. Ces règlements sont soumis à l'approbation du Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions, après avis des commissions consultatives intéressées créées en application de l'article 7, alinéas 1 et 2.   Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, les conseils communaux peuvent en saisir directement le Ministre. Si le Ministre ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire ou, s'il y a lieu, de l'avis de la commission consultative, le règlement peut être mis en vigueur.   (NOTE : art. 2 remplacé par L 2003-02-07/38, art. 2, à une date à fixer par le Roi (art. 45), annulé lui-même par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 174/2004 du 03-11-2004 (M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)   (NOTE 2 : art. 2, alinéa 1, 2ème phrase et alinéa 2 est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3, 014 ; En vigueur : 01-01-2008)
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  3. Art. 2 · Bruxelles

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

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    Art. 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.   <Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
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  4. Art. 2 · Flandre

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 2_REGION_FLAMANDE.   <Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>
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  5. Art. 2 · Wallonie

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

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    Art. 2_REGION_WALLONNE.   <Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
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  6. Art. 2bis · Fédéral

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

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    Art. 2bis.<AR 140 30-12-1982, art. 12> En vue de maîtriser les coûts d'exploitation des sociétés de transports en commun, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions peut inviter les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu'il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.   Les règlements complémentaires arrêtés par les conseils communaux sur l'invitation du Ministre sont soumis à l'approbation de celui-ci, qui prend l'avis des commissions consultatives intéressées, créées en application de l'article 7, alinéa 1er. Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, le Ministre peut approuver ce règlement.   Si les conseils communaux n'ont pas donné suite à l'invitation du Ministre dans le délai qu'il a fixé, ou si le Ministre ne peut marquer son accord sur le règlement complémentaire arrêté par les conseils communaux, il peut arrêter le règlement complémentaire après avoir pris l'avis des commissions consultatives intéressées.   Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, ce règlement peut être mis en vigueur.   (NOTE : art. 2bis abrogé par L 2003-02-07/38, art. 3, à une date à fixer par le Roi (art. 45), annulé lui-même par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 174/2004 du 03-11-2004 (M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)   (NOTE 2 : art. 2bis est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3, 014 ; En vigueur : 01-01-2008)
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  7. Art. 2bis · Bruxelles

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 2bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.   <Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
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  8. Art. 2bis · Flandre

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 2bis_REGION_FLAMANDE.   <Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>
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  9. Art. 2bis · Wallonie

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 2bis_REGION_WALLONNE.   <Abrogé par DRW 2007-12-19/38, art. 4, 022; En vigueur : 01-01-2008>
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  10. Art. 3 · Fédéral

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 3.§ 1. Le Ministre des Travaux publics, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de la Défense nationale arrêtent respectivement les règlements complémentaires relatifs :   1° aux voies publiques faisant partie de la grande voirie de l'Etat et aux carrefours dont une de ces voies publiques fait partie;   2° à la détermination des agglomérations prévues au règlement général sur la police de la circulation routière, lorsque cette détermination englobe plusieurs communes;   (3° aux routes et chemins forestiers, ouverts à la circulation publique, situés dans les forêts de l'Etat, les réserves naturelles ou forestières;) <L 12-07-1973, art. 49>   4° aux routes militaires ouvertes à la circulation publique.   Ces règlements sont arrêtés après avis des conseils communaux intéressés ou, lorsqu'il s'agit de communes faisant partie d'ensembles de communes visés à l'article 7, alinéa 1er, après avis des commission consultatives intéressées.   A défaut de réception de cet avis dans un délai de soixante jours à dater de la demande, le Ministre compétent peut arrêter d'office le règlement.   § 2. Les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires visés au § 1er, si le Ministre compétent s'est abstenu de les prendre. Ces règlements sont soumis à son approbation, après avis des commissions consultatives intéressées s'il s'agit de communes faisant partie d'ensembles de communes visés à l'article 7, alinéa 1er.   Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, les conseils communaux peuvent en saisir directement le Ministre. Si le Ministre ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire ou, s'il y a lieu, de l'avis de la commission consultative, le règlement peut être mis en vigueur. <L 12-07-1973, art. 49>   (NOTE : art. 3 remplacé par L 2003-02-07/38, art. 4, à une date à fixer par le Roi (art. 45), annulé lui-même par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 174/2004 du 03-11-2004 (M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)
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  11. Art. 3 · Bruxelles

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.   <Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
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  12. Art. 3 · Flandre

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 3_REGION_FLAMANDE.   <Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>
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  13. Art. 3 · Wallonie

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 3_REGION_WALLONNE.   <Abrogé, à l'exception des voies militaires visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
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  14. Art. 4 · Fédéral

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 4. Le Ministre des Finances et le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions peuvent arrêter, de commun accord, des règlements complémentaires relatifs à la signalisation routière des bureaux des douanes, des succursales des bureaux des douanes et des autres offices de perception situés à la frontière ainsi que des postes de contrôle établis dans la zone de surveillance douanière le long de la frontière.
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  15. Art. 5 · Fédéral

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

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    Art. 5. Le Roi peut charger :   (1° Les gouverneurs de province, de régler la circulation sur toutes les routes en temps de dégel;) <L 29-02-1984, art. 1>   2° les députations permanentes, d'intervenir, en dehors du temps de dégel, dans l'application des tarifs de chargement et dans la détermination des conditions imposées à l'usage des locomotives routières.
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  16. Art. 6 · Fédéral

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE II. - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 6. Les conseils provinciaux ne peuvent faire de règlements complémentaires ayant pour objet la police de la circulation routière.
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  17. Art. 7 · Fédéral

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE III. - COMMISSIONS CONSULTATIVES.

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    Art. 7.Le Roi peut créer, pour des ensembles de communes qu'il détermine, des commissions consultatives chargées de donner des avis sur les problèmes de la circulation et du stationnement des véhicules dans ces ensembles.   Ces commissions sont composées des bourgmestres intéressés ou de leurs délégués et des représentants du Ministre des Travaux publics, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions.   Les commissions consultatives peuvent instituer un secrétariat permanent dont les frais de fonctionnement sont mis à charge des communes dans les conditions déterminées par le Roi, après avis de la commission intéressée.   Le Roi est autorisé à créer une commission nationale chargée de coordonner l'action des commissions consultatives. Il en arrête la composition et les modalités de fonctionnement. Les représentants des commissions consultatives y siègent en majorité.   (NOTE : art. 7 est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L 2005-07-20/52, art. 3, 014 ; En vigueur : 01-01-2008)
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  18. Art. 7 · Bruxelles

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE III. - COMMISSIONS CONSULTATIVES.

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    Art. 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.   <Abrogé par ORD 2014-04-03/32, art. 19, 034; En vigueur : 24-05-2014>
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  19. Art. 7 · Flandre

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE III. - COMMISSIONS CONSULTATIVES.

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    Art. 7_REGION_FLAMANDE.   <Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>
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  20. Art. 7 · Wallonie

    Texte source

    TITRE I. - REGLEMENTATION. / CHAPITRE III. - COMMISSIONS CONSULTATIVES.

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    Art. 7_REGION_WALLONNE.   <Abrogé par DRW 2007-12-19/38, art. 4, 022; En vigueur : 01-01-2008>
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