Instantané officiel complet des textes
Recherchez par numéro d’article, intitulé ou terme. Sans terme, les 1.579 dispositions sont affichées dans l’ordre fixe du corpus.
1 579 résultats
Les peines accessoires Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont: 1° le suivi prolongé; 2° l'amende;…
Les peines principales La peine de niveau 8 est constituée d'une amende de plus de 4.000.000 euros à 5.760.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des…
Les peines accessoires Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont: 1° l'amende; 2° la confiscation; 3°…
La peine applicable à certaines personnes morales de droit public En ce qui concerne l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les…
La peine d'emprisonnement § 1er. La peine d'emprisonnement consiste en la privation de liberté d'une personne pendant la période déterminée par le juge et selon les modalités prévues par la loi. § 2.…
Le traitement sous privation de liberté § 1er. Lorsque l'infraction est telle qu'elle est de nature à entraîner un emprisonnement, le juge peut imposer au prévenu ou à l'accusé de se soumettre à un traitement adapté,…
La peine de surveillance électronique § 1er. Lorsqu'il estime devoir prononcer une peine de niveau 2, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de surveillance électronique d'une durée qui ne peut…
La peine de probation § 1er. Lorsqu'il estime devoir prononcer une peine de niveau 2 ou de niveau 1, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de probation. Le juge ne peut prononcer une peine…
La peine de travail § 1er. Lorsqu'il estime devoir prononcer une peine de niveau 2 ou de niveau 1, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de travail. Le juge ne peut prononcer une peine de…
Le suivi prolongé § 1er. Lorsqu'il prononce une peine de niveau 3 ou une peine d'un niveau supérieur pour une infraction qui a causé une atteinte grave à la vie, à l'intégrité physique, sexuelle ou psychique de la…
La déchéance de certains droits civils et politiques La déchéance totale ou partielle porte sur l'exercice des droits suivants: 1° le droit d'exercer des fonctions, offices ou emplois publics ou de porter les titres…
L'interdiction professionnelle Le juge peut interdire au condamné d'exercer sa profession s'il a abusé gravement de sa profession pour commettre l'infraction. L'interdiction professionnelle a une durée d'un an…
La déchéance du droit de conduire Le juge peut condamner l'auteur à une déchéance du droit de conduire si un véhicule automoteur a servi ou était destiné à commettre l'infraction ou à assurer la fuite. La déchéance…
L'interdiction de résidence, de lieu ou de contact Le juge peut imposer au condamné, pour une durée d'un an à vingt ans au plus, l'interdiction du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans la zone déterminée par…
La condamnation par déclaration de culpabilité S'il estime devoir prononcer une peine de niveau 2 ou de niveau 1, le juge peut prononcer la condamnation par déclaration de culpabilité lorsqu'il constate au vu des…
L'amende § 1er. L'amende peut être infligée soit comme peine principale, soit comme peine accessoire. En cas de condamnation à une peine de niveau 2 à 8, le juge peut prononcer les amendes suivantes comme peine…
La confiscation § 1er. La confiscation est une peine accessoire que le juge est tenu de prononcer lorsqu'il déclare les faits établis. Lorsque le juge estime pouvoir prononcer une peine de niveau 1, il peut condamner…
La confiscation élargie § 1er. Les avantages patrimoniaux, les biens et les valeurs qui y ont été substitués et les revenus provenant des avantages investis trouvés dans le patrimoine ou en possession d'une personne,…
La peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction Lorsque la commission de l'infraction visait à obtenir directement ou indirectement un avantage patrimonial et que le juge estime que…
La peine de prestation en faveur de la communauté § 1er. Lorsqu'il estime devoir prononcer une peine de niveau 1 ou 2, le juge peut condamner la personne morale à titre de peine principale à une peine de prestation en…