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La définition de la qualité d'auteur L'auteur est la personne physique ou la personne morale qui réunit en elle tous les éléments constitutifs de l'infraction ou qui réunit les conditions de l'article 9: 1° soit en…
La responsabilité des personnes morales Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont…
La participation punissable Sont considérés comme participants et peuvent être punis comme auteurs, ceux qui, sciemment et volontairement, contribuent de façon significative à une infraction de la manière et dans les…
L'imputation des éléments aggravants et des facteurs aggravants L'auteur au sens de l'article 17, 3°, ou le participant qui avait connaissance ou devait avoir connaissance de l'existence d'un élément aggravant…
Les causes d'exemption de culpabilité Les causes d'exemption de culpabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 en raison desquelles l'infraction ne peut être reprochée à son auteur eu égard à la situation…
La force irrésistible N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sous l'effet d'une force physique ou morale à laquelle il n'a pas pu résister.
L'erreur invincible N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sur la base d'une erreur invincible de droit ou de fait.
Les causes de non-imputabilité Les causes de non-imputabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 qui ont pour effet que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu pénalement responsable, même si la…
Le trouble mental N'est pas pénalement responsable celui qui, au moment des faits, était atteint d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou le contrôle de ses actes.
La minorité Sauf dans les cas prévus par la loi, n'est pas pénalement responsable celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans au moment des faits.
Les objectifs de la peine Lors du choix de la peine et de la détermination de son taux, le juge poursuit les objectifs suivants: 1° exprimer la désapprobation de la société à l'égard de la violation de la loi…
Les facteurs aggravants La loi peut prévoir des facteurs aggravants que le juge doit prendre en considération lorsqu'il fait le choix et détermine le degré de la peine ou de la mesure, sans qu'il puisse imposer une…
Le mobile discriminatoire Le mobile discriminatoire de l'auteur est un facteur aggravant pour toutes les infractions sauf dans les cas où la loi en fait un élément aggravant. Une infraction est réputée avoir été…
Les circonstances atténuantes Lorsque le juge estime pouvoir retenir des circonstances atténuantes, il réduit ou modifie les peines dans la mesure et les conditions précisées dans le présent chapitre.
Le rapport d'information En vue de déterminer la peine la plus adéquate, le ministère public ou le juge saisi de la cause peut charger le service compétent de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du…
L'avis d'un expert ou d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels ou terroristes Si le prévenu ou l'accusé est poursuivi pour une infraction terroriste ou une infraction portant…
La définition Les causes d'excuse sont les circonstances définies dans la loi qui entraînent soit une exemption de peine soit une réduction de peine.
L'excès de légitime défense Il y a excès de légitime défense lorsque la personne réagit de manière disproportionnée ou non nécessaire à une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne…
La minorité Lorsque l'auteur est mineur au moment de l'adoption du comportement incriminé, la peine prévue par la loi est remplacée par une peine de niveau immédiatement inférieur. S'il s'agit d'une infraction…
Les peines principales La peine de niveau 8 est constituée de l'emprisonnement à perpétuité ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de dix-huit ans à vingt ans au plus. En cas d'admission de circonstances…