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1 579 résultats
[1 § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément équipe un véhicule, un bateau, un avion ou…
<inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; En vigueur : 13-02-2001>§ 1er. (Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal) en introduisant dans…
<L 1995-04-07/57, art. 7, 004; En vigueur : 20-05-1995> Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement : <L…
<inséré par L 2005-08-10/62, art. 7 ; En vigueur : 02-09-2005> Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide du délit ou du crime visé à l'article 433, seront punis…
[1 Les infractions visées à l'article 505 alinéa 1er, 2° à 4°, seront punies d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de dix mille euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement…
<L 2003-01-23/42, art. 81, 041; En vigueur : 13-03-2003> Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de vingt ans à trente ans, (les receleurs…
Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets…
<inséré par L 1998-03-12/39, art. 45 ; En vigueur : 1998-10-02> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], celui qui ne respecte pas les…
Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière…
<L 23-03-1936, art. unique> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à quinze cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sachant qu'il est dans…
<L 17-12-1963, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à mille cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui, après avoir fait approvisionner un…
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois mille [euros], celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une…
<L 02-05-1956, art. 28> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six à trois mille [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Celui qui sciemment émet sans…
<L 31-03-1958, art. 3> Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :…
<L 2007-05-15/62, art. 33, 072; En vigueur : 01-09-2007> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents euros à quinze cents euros, ou d'une de ces peines seulement, l'expert…
<L 07-06-1963, art. 3> Seront punis (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans ceux qui auront mis le feu à des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires,…
<L 07-06-1963, art. 4> Seront punis (de la réclusion) de dix ans à quinze ans, ceux qui auront mis le feu aux propriétés immobilières désignées à l'article 510, ainsi qu'à des navires, bateaux et aéronefs, mais hors les…
<L 07-06-1963, art. 5> Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à mille [euros], ceux qui auront volontairement mis le feu aux propriétés mobilières d'autrui, autres que des…
<L 2003-01-23/42, art. 83, 041; En vigueur : 13-03-2003> Lorsque le feu aura été mis pendant la nuit, les peines portées aux articles 510 à 512 seront remplacées : la réclusion de quinze ans à vingt ans, par la…
Lorsque l'incendie emporte la peine d'emprisonnement, la tentative d'incendie sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2,…